Franchise

Nos Conseils: 1. Il est essentiel de respecter les obligations contractuelles en matière de publicité nationale, telles que prévues dans les contrats de franchise. Assurez-vous d’ouvrir un compte bancaire dédié pour les redevances de publicité et de justifier de l’emploi de ces fonds sur demande des franchisées. 2. En cas de litige concernant le remboursement…

Nos Conseils: – Il est essentiel de bien connaître les délais de prescription en matière de responsabilité contractuelle et délictuelle. Assurez-vous de respecter ces délais pour éviter que votre action ne soit prescrite. – Veillez à bien distinguer entre reconduction, prorogation et renouvellement de contrat. Ces notions ont des conséquences sur le point de départ…

Nos Conseils: – Pour toute demande de jonction de procédures, il est important de réitérer cette demande en appel pour éviter tout risque de rejet. Il est également essentiel de s’assurer que les demandes concernent des parties et des objets similaires pour augmenter les chances d’acceptation de la jonction. – En cas de recherche de…

Selon les dispositions de l’article L. 650-1 du code de commerce, lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d’immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les…

L’ouverture de la procédure de sauvegarde est étrangère à la résiliation du contrat de franchise qui est intervenue postérieurement, cette résiliation étant ainsi au stade de l’ouverture de la procédure collective totalement hypothétique (tierce opposition du franchiseur non recevable). Nos Conseils: 1. Veillez à ce que vos demandes soient distinctes et formulées avec des moyens…

La clause du contrat de franchise frappée de contradiction est inopposable entre les parties. Il en va ainsi de la clause suivante : ‘Le contrat pourra être résilié sans préavis par l’une ou l’autre des parties en cas d’inexécution par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations. La résiliation interviendra automatiquement de plein droit…

Nos Conseils: – Il est important de respecter les clauses de non-concurrence stipulées dans les contrats de franchise, tant pendant la durée du contrat que postérieurement à sa résiliation. Assurez-vous de bien comprendre et respecter ces obligations pour éviter tout litige ultérieur. – En cas de résiliation anticipée d’un contrat, veillez à ce que toutes…

Nos Conseils: – Sur l’effet dévolutif de l’appel : Il est important de veiller à ce que la déclaration d’appel vise l’ensemble des chefs du jugement pour assurer une saisine valable de la cour. Il est également essentiel de se référer aux articles pertinents du code de procédure civile pour déterminer la compétence du conseiller…

Nos Conseils: – Il est essentiel pour les parties contractantes de respecter les obligations d’information précontractuelle prévues par la loi, afin d’éviter tout vice du consentement. Il est recommandé de fournir toutes les informations nécessaires de manière complète et transparente. – En cas de litige, il est primordial de prouver l’existence de man’uvres dolosives ou…

Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat de franchise ou la qualité des parties. Il incombe à celui qui prétend qu’une information lui était due de prouver que l’autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu’elle l’a fournie.…

Nos Conseils: 1. Assurez-vous de respecter les obligations de transparence et d’information précontractuelle prévues par le code de commerce. Vérifiez que toutes les informations requises sont fournies avant la signature du contrat, notamment en ce qui concerne l’ancienneté de l’entreprise, l’état du marché, les conditions du contrat, et les informations sur le réseau d’exploitants. 2.…

Nos Conseils: – Il est essentiel de respecter les obligations d’information précontractuelle en fournissant des documents complets et sincères conformément à l’article L.330-3 du code de commerce. Assurez-vous que toutes les informations nécessaires sont communiquées au futur cocontractant pour éviter tout vice du consentement. – En cas de difficultés financières, il est important de documenter…

Nos Conseils: 1. Il est essentiel de fournir des informations précontractuelles complètes et précises conformément à la loi, notamment en ce qui concerne l’état général et local du marché, afin d’éviter tout litige ultérieur. Il est recommandé de conserver une copie de ces documents pour pouvoir les produire en cas de besoin. 2. En cas…

Nos Conseils: 1- Sur la compétence de la juridiction prud’homale: – Il est important de formuler clairement dans le dispositif des conclusions les demandes relatives à la compétence de la juridiction prud’homale. – Veillez à ce que les prétentions énoncées au dispositif des conclusions soient en adéquation avec les motifs de la décision. 2- Sur…

Nos Conseils: – Il est important de remettre ses conclusions au greffe avant la date de clôture fixée par l’ordonnance, afin qu’elles soient recevables. – En cas de contrat de cautionnement manifestement disproportionné, c’est au créancier professionnel de prouver que la caution avait la capacité financière de faire face à son obligation au moment où…

Nos Conseils: – Assurez-vous de respecter les termes du contrat de franchise, notamment en ce qui concerne l’utilisation des signes distinctifs, marques et enseignes du franchiseur après la cessation du contrat. Tout manquement à ces obligations peut entraîner des pénalités importantes. – En cas de litige avec votre franchiseur, veillez à bien documenter toutes les…

Si le délai de vingt jours, prévu par l’article L. 330-3 du code de commerce, n’a pas été respecté, la société franchise ne rapporte pas la preuve de manoeuvres dolosives ou d’une réticence dolosive, qui l’auraient conduite à signer le contrat de franchise sans avoir connaissance d’informations, ayant déterminé son consentement, et ce, sans délai…

Le contrat de franchise se trouve résilié à la suite de la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. La créance d’indemnité de rupture du contrat de franchise, n’est pas née pour les besoins du déroulement la procédure en contrepartie d’une prestation mais résulte de la résiliation anticipée du contrat à la suite du prononcé…

Le franchiseur qui garde intentionnellement le silence sur les procédures collectives survenues dans le réseau après la remise du DIP et avant la signature du contrat de franchise engage sa responsabilité si cette information est de nature à dissuader le franchisé de contracter.

Sous peine de contrefaçon, le franchisé n’est plus en droit d’exploiter la marque en licence après la rupture du contrat de franchise. La bonne ou mauvaise foi est indifférente à la caractérisation, devant la juridiction civile, de la contrefaçon (en ce sens Cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 juillet 2013, n° 12-19.170). Au cas…