Franchise

Après la résiliation du contrat de franchise assorti d’une licence de marque (ERA), le franchiseur peut obtenir contre ses anciens franchisés, une injonction de faire cesser tout usage des éléments d’identification de sa marque sur tout support et en tout lieu, notamment sur et dans leur agence et auprès du registre du commerce et des…

Le contrat de franchise peut stipuler une obligation de non concurrence post-contractuelle. Toutefois, l’exercice, par l’ex franchisé, dans un périmètre géographique limitrov mais autre que celui de la clause visé, n’emporte pas condamnation. A toutes fins utiles, la clause suivante peut être stipulée : « Pendant une année après la résiliation du présent contrat quelque…

La société BCH HILL et la société JOTT OPERATIONS ont signé trois contrats de franchise le 24 juin 2022 pour des boutiques en Belgique, suivis de contrats de prêt en décembre 2022 et septembre 2023. BCH HILL a passé des commandes pour la saison automne-hiver 2023, mais a signalé des livraisons incomplètes. En novembre 2023,…

Le 31 décembre 2020, la société Pompes Funèbres de France a signé six contrats de franchise avec une société en cours de constitution, représentée par M. [I] et Mme [J]. Le 12 avril 2021, la société a mis en demeure M. [I] et Mme [J] de payer les droits d’ouverture des contrats. Le 20 mai…

La société Immoprêt France a signé un contrat de franchise avec JBA Finances le 5 février 2013, initialement pour 5 ans, puis prolongé à 10 ans par un avenant en juillet 2013. Un autre avenant en juillet 2018 a résilié le contrat par anticipation au 31 décembre 2018, avec des clauses à respecter. Le 31…

La société ADA, spécialisée dans la location de véhicules, a conclu un contrat de franchise avec la société [Localité 8] Mobilités le 14 mai 2019, ainsi que plusieurs contrats de location-gérance et un contrat-cadre de location de véhicules. En raison de la communication d’informations erronées concernant le président de [Localité 8] Mobilités, ADA a résilié…

Ajouter un S à une marque n’enlève en rien au risque de confusion. La contrefaçon de la marque PIZZA TIME par PIZZA TIMES est établie. Le signe PIZZA TIMES exploité par la société défenderesse, dans la vie des affaires à titre de nom commercial et d’enseigne, postérieurement à l’enregistrement à l’INPI de la marque «…

Adopter un nom commercial et une enseigne quasiment identiques à celle d’autres franchisés (Pizza Time) marque la volonté de bénéficier de la réputation de ses concurrents directs, et des investissements publicitaires réalisés pour développer l’activité de ces derniers, sans bourse délier (concurrence déloyale). En vertu de l’article 1240 du Code civil, “tout fait quelconque de…

Nos Conseils : – Veillez à respecter les règles de procédure en matière de conclusions : reprenez dans vos dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans vos conclusions antérieures pour éviter tout abandon de demande. – Assurez-vous de la validité et de la clarté des contrats de franchise : veillez à ce…

Continuer à utiliser la marque du franchiseur après l’expiration du contrat de franchise expose à une condamnation pour contrefaçon mais aussi au paiement de la clause pénale si celle-ci est stipulée. A toutes fins utiles, la clause suivante peut être utilisée : «’Après la rupture du contrat, le Franchisé s’interdira d’exploiter une activité dans le…

Nos Conseils: – Il est important de respecter les termes du contrat de franchise, notamment en ce qui concerne le paiement des redevances mensuelles convenues. Tout manquement à ces obligations peut entraîner des conséquences juridiques. – En cas de difficultés financières ou de désaccords avec le franchiseur, il est recommandé de documenter et de notifier…

Les dispositions de l’article 1184 du code civil n’étant pas d’ordre public, les parties peuvent y déroger, hors interdictions légales, en insérant dans leur convention une clause résolutoire qui n’implique une mise en demeure préalable qu’en l’absence de stipulation contraire, le nouvel article 1225 du code civil inapplicable au litige reprenant à cet égard les…

Le contrat de franchise n’exige pas du franchiseur l’établissement d’une étude de faisabilité, celui-ci ayant seulement, à ce titre, l’obligation d’assister le franchisé dans son installation en termes d’organisation, financement, communication et concrétisation de celle-ci.

Nos Conseils: 1- Il est essentiel de respecter les obligations contractuelles relatives à la publicité nationale et au respect de la zone d’exclusivité dans un contrat de franchise. Tout manquement à ces obligations peut constituer une raison grave justifiant la résolution du contrat de franchise aux torts du franchiseur. Il est recommandé de bien étudier…

Selon les articles 1565 à 1567 du code de procédure civile, la transaction conclue sans qu’il ait recouru à une médiation, une conciliation, ou une procédure participative peut faire l’objet d’une homologation par le juge matériellement compétent aux fins de lui conférer force exécutoire. Selon l’article L. 642-24 du même code, le liquidateur peut, avec…

Nos Conseils: 1°) Sur la recevabilité des conclusions d’intimée : – Assurez-vous de respecter les règles de notification entre avocats conformément à l’article 960 du code de procédure civile. – Veillez à ce que les conclusions des parties soient signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats, comme le prévoit…

Conformément à l’article 1304 du code civil, dans tous les cas où l’action en nullité ou en rescision d’une convention n’est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans. Ce temps ne court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé ; dans le…

Nos Conseils : – Veillez à respecter les règles de procédure en matière de conclusions : reprenez dans vos dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans vos conclusions antérieures pour éviter tout abandon de demande. – Assurez-vous de la validité et de la clarté des contrats de franchise : veillez à ce…

Nos Conseils: – Pour toute demande de jonction de procédures, il est important de veiller à ce que les objets des demandes soient clairement identiques ou liés pour augmenter les chances d’acceptation par les juges. – Lors de la fixation d’une créance, il est essentiel de produire des documents probants pour attester de la valeur…

Pour requalifier un contrat en relation de travail il convient de prouver le lien de subordination. Celui-ci est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Peut constituer un indice de subordination…