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Constats d’huissier
Constats d’huissier : Litiges
Nullité de constat : 5 septembre 2023 Cour d’appel de Rennes RG n° 21/04554
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3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°358 N° RG 21/04554 – N° Portalis DBVL-V-B7F-R3II PHYTALESSENCE C/ M. [W] [O] NATURE ATTITUDE Copie exécutoire délivrée le : à : Me DEMIDOFF Me BIHAN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 SEPTEMBRE 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU…
Nullité de constat : 6 juillet 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/18300
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 2 ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 (n° , 10 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/18300 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGTNJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Septembre…
Nullité de constat : 28 juin 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 20/10973
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Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 2 ARRET DU 28 JUIN 2023 (n° , 19 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/10973 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCFEO Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Mai…
Nullité de constat : 27 juin 2023 Cour d’appel de Toulouse RG n° 22/01120
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27/06/2023 ARRÊT N° 419/2023 N° RG 22/01120 – N° Portalis DBVI-V-B7G-OV3R EV/IA Décision déférée du 11 Mars 2022 – Juge de l’exécution d’ALBI ( 21/01771) Mme MARCOU S.A. NATURHOUSE C/ [UE], [J], [A] [H] Entreprise [H] [UE] S.A.S.U. DIET PLAISIR S.A.R.L. NH ANCENIS S.A.S. CENTRE DIETETIQUE ROUSSILLON S.A.R.L. CHERBOURG DIETETIQUE S.A.S.U. GEM S.A.R.L. VERODIET S.A.S.…
Nullité de constat : 21 juin 2023 Cour d’appel de Bastia RG n° 22/00143
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Chambre civile Section 1 ARRET N° du 21 JUIN 2023 N° RG 22/00143 N° Portalis DBVE-V-B7G-CDLV FD – C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d’AJACCIO, décision attaquée en date du 20 Janvier 2022, enregistrée sous le n° 21/01021 S.A.R.L. J.DECO C/ S.C.…
Nullité de constat : 31 mai 2023 Cour d’appel de Toulouse RG n° 22/02497
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31/05/2023 ARRÊT N°361/2023 N° RG 22/02497 – N° Portalis DBVI-V-B7G-O34P CBB/IA Décision déférée du 17 Juin 2022 – TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d’ALBI ( 22/00070) Mme MALLET [M] [Y] veuve [F] C/ S.C.I. [S] NULLITÉ DE L’ORDONNANCE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D’APPEL…
Régularité d’une sommation interpellative
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La circonstance qu’une huissier instrumentaire ait procédé, à la suite de la mesure d’instruction réalisée en vertu d’une ordonnance du président du tribunal de commerce dans le magasin Simply Market (ATAC), à une sommation interpellative du directeur du magasin pour certaines questions sans lien avec la mission autorisée par l’ordonnance (constats de publicité comparative), ne…
Constats en ligne : la norme AFNOR reste facultative
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La norme AFNOR sur les pré-requis techniques en matière de constat sur internet n’étant pas une disposition légale ou règlementaire, le non-respect des diligences techniques préalables n’est pas sanctionné par la nullité du procès-verbal de constat mais éventuellement, par le défaut de force probante des constatations ainsi effectuées. Pour rappel, cette norme exige de l’huissier…
Constats d’huissier en ligne : la norme AFNOR NF Z67-147 facultative
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En matière de constats en ligne, la norme AFNOR NF Z67-147 n’a pas un caractère obligatoire. Le constat établi est valide dès lors que l’huissier de justice a effectué les diligences préalables requises avant l’établissement de chacun des constats. Synthèse : Dans le cadre de son action en contrefaçon de marque en ligne, la société…
Exceptions de procédure : CA de Rennes, 14 février 2023, RG 20/06242
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE RENNES ARRÊT DU 14 FEVRIER 2023 3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° 68 N° RG 20/06242 – N° Portalis DBVL-V-B7E-RF4X S.A.S. GABARI PROD. C/ S.A.R.L. COLLABORATIVE STEEL Me VERRANDO Me LE BERRE BOIVIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président :…
Constats d’huissier : CA de Rennes, 14 février 2023, RG 20/06242
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE RENNES ARRÊT DU 14 FEVRIER 2023 3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° 68 N° RG 20/06242 – N° Portalis DBVL-V-B7E-RF4X S.A.S. GABARI PROD. C/ S.A.R.L. COLLABORATIVE STEEL Me VERRANDO Me LE BERRE BOIVIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président :…
