Pratiques trompeuses
Pratiques commerciales trompeuses
Commissions bancaires abusives : 4,5 millions d’euros contre la Société Générale
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Une enquête menée par le service CCRF de la direction départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine (DDPP92) révèle des pratiques trompeuses de la part de la Société Générale. Ces pratiques concernent des prélèvements de commissions d’intervention non justifiées, constituant ainsi un délit de pratique commerciale trompeuse.
Publicité des Compléments Alimentaires
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Dans le secteur des compléments alimentaires, les allégations mensongères et les prétendues vertus médicales constituent un problème sérieux, comme le montre une récente affaire impliquant les sociétés suisses Cell’innov et Olliscience.
Absence de mention apparent d’un aléa : l’obligation de verser le gain annoncé
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L’organisateur d’une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée, sans mettre en évidence l’existence d’un aléa, s’oblige par ce fait purement volontaire à le délivrer. 8 juin 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 20/04204 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 10 ARRÊT DU…
Nullité de contrat pour pratique commerciale agressive
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Dès lors que des achats sont faits à partir de formulaires liant clairement l’attribution du chèque de gain annoncé et la commande de produits (gâteaux, bonbons, friandises sucrées), une telle pratique est susceptible de modifier le comportement économique d’un consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, et a en l’espèce nécessairement altéré le comportement…
Publicité trompeuse : Ornikar condamnée
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Les allégations publicitaires non vérifiables (« moins cher », « 95% de satisfaction ») peuvent être sanctionnées lorsqu’elles sont qualifiées de pratiques commerciales trompeuses. Affaire Ornikar La société Marianne Formation est un établissement d’enseignement à titre onéreux de conduite de véhicules terrestres à moteur et exerce son activité sous la dénomination «’Ornikar’». Elle a développé une…
Pratiques trompeuses des influenceurs : les 6 cas d’école sous surveillance de la DGCCRF
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La DGCRRF a fait injonction à plusieurs influenceurs de cesser leurs pratiques commerciales trompeuses sur les comptes de réseaux sociaux. Les pratiques constatées et donc à éviter sont récurrentes. Promouvoir des services illégaux Illan CASTRONOVO a mis en œuvre des pratiques commerciales trompeuses sur le compte Instagram illancto et sur des chaînes Telegram dont il…
230 000 euros d’amende contre TripAdvisor : les écueils à éviter
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L’utilisation d’icônes ou de liens « plus d’informations » par les opérateurs de plateforme en ligne n’est pas, dans certaines circonstances, à même de répondre aux exigences légales du Code de la consommation. Amende confirmée La sanction infligée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à TripAdvisor…
Plateformes de travaux à domicile : exemples de pratiques trompeuses sanctionnées
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La nouvelle enquête de la DGCCRF sur les plateformes de travaux à domicile met en lumière plusieurs pratiques à risque à vérifier si vous avez des clients dans le secteur. Contrôle sur 14 opérateurs de plateformes Les enquêteurs de la DGCCRF ont contrôlé 14 opérateurs de plateformes et 22 professionnels référencés. Ils se sont…
Protection d’une marque : plaidez aussi la pratique commerciale déloyale
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Une pratique commerciale est trompeuse, entre autres, lorsqu’elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d’un concurrent. Une pratique commerciale déloyale était constituée sans qu’il soit nécessaire de justifier d’une baisse effective du chiffre d’affaires causée par cette pratique. Affaire Rent A Car…
Tromperie autour des biscuits bretons au beurre frais
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Entretenir une confusion auprès des consommateurs en laissant penser qu’un produit est fabriqué dans une région lorsque cette localité bénéficie d’une bonne réputation expose à une condamnation pour pratique commerciale trompeuse et/ou concurrence déloyale. Biscuits associés au Morbihan La société Kerfood a obtenu la condamnation de la société Biscuiterie du Guerd qui a entretenu la…
Crêpes dentelles : une dénomination très encadrée
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Protection de la dénomination Crêpes dentelles L’utilisation d’une dénomination peut, indépendamment du droits appellations protégées, être encadrée par les usages professionnels. L’utilisation de la dénomination « Crêpe dentelle » est juridiquement encadrée par le Code d’usages et répertoire de biscuits et gâteaux de France. Force des usages professionnels Le groupe alimentaire commercialisant la Crêpe dentelle « Gavottes »…
Vrais faux partenariats avec EDF : souplesse des juges
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Apposer le logo « Partenaire bleu ciel D’EDF » sur toutes les pages d’une plaquette publicitaire ainsi que la mention « les générateurs photovoltaïques du Nouvelles Energies de France Solaire bénéficient de l’engagement d’achat par EDF pendant 20 ans » n’est pas mensongère et ne laissent pas à penser à un partenariat illusoire avec EDF. En l’espèce, il n’était…
Étiquetage des vins : la DGCCRF veille
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Les dispositions de l’article L. 713-1 du code de la propriété intellectuelle, qui ont pour objet et pour effet de permettre au titulaire du droit de propriété de garantir l’utilisation et la protection de ce droit et
« Laguiole » : pratiques commerciales trompeuses confirmées
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L’astreinte contre une société exploitant abusivement le terme Laguiole a été liquidée (92.000 euros), cette dernière n’avait pas mis fin à ses pratiques commerciales trompeuses dans le délai imparti par une précédente décision de condamnation.
Exigences de véracité d’une publicité
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Une publicité qui présente les avantages procurés tant aux concessionnaires qu’à leurs clients en vantant pour les premiers i) la simplification administrative par l’existence d’un seul donneur d’ordre, l’enregistrement informatique du gravage antivol en 3 minutes et la fin de la gestion des stocks, ii) la libération de temps en atelier, iii) la sérénité par…
Pratiques commerciales trompeuses entre non-concurrents
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Les pratiques commerciales trompeuses s’appliquent non seulement aux présentations en faveur des produits mais aussi à celles en défaveur des produits. Sur les additifs de charcuterie l’application mobile YUCA a induit à tort un sentiment de confiance dans un environnement apparemment scientifique, qui « est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement…
Pratique commerciale trompeuse : prison et interdiction de gérer
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En matière de pratiques commerciales trompeuses, les sanctions peuvent être sévères : un gérant et ses démarcheurs commerciaux ont été condamnés à 80 000 euros d’amende, des peines d’emprisonnement avec sursis et cinq ans d’interdiction de gérer une entreprise commerciale.
Référencement forcé sur les annuaires : une pratique sanctionnée
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Le référencement forcé de prestataires (avocats, commerçants …) par un site internet peut être sanctionné dès lors que ce référencement prête à confusion et vise à privilégier les services des partenaires du site.
Mentions légales des sites internet : concurrence déloyale applicable
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14/10/2019. Le non-respect des mentions légales et de la réglementation applicable par un concurrent peut donner lieu à une condamnation pour concurrence déloyale.
