Clauses abusives
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La Cour de cassation vient de juger que la clause qui stipule qu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date d’édition d’un relevé de compte, les opérations mentionnées sont considérées comme approuvées par le client, est abusive. Cette disposition qui postule l’approbation des opérations bancaires à l’expiration du délai prévu, est…
Clauses abusives
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La Cour de cassation a jugé que la clause selon laquelle une banque n’assume pas la responsabilité des conséquences d’un usage abusif ou frauduleux du code confidentiel de son client (1), n’est pas illicite. Cette clause n’a pas pour objet ni pour effet d’exonérer la banque de sa responsabilité en cas de faute de sa…
Jeux et loteries
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Les sociétés Bell Med limited et Computer Aided Technologies limited qui assurent l’hébergement du site Zeturf ont été condamnées pour ne pas avoir rendu impossible l’accès au site Zeturf. Pour rappel, dans la procédure en cours opposant le PMU à la société Zeturf, il a été imputée à cette dernière une violation du monopole du…
Escroquerie – Publicite
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Le directeur d’une société d’annonces publicitaires a été condamné pour escroquerie au préjudice de la société Lego à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Ce dernier avait fait faire par ses commerciaux, de faux ordres d’insertion, présenté des facturations donnant l’illusion que les montants à payer seraient inférieurs à la somme facturée, procédé…
Escroquerie – Presse
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Le gérant d’une société d’édition de publications publicitaires a été condamné pour escroquerie aux motifs d’avoir fait croire à la conception spécifique d’insertions publicitaires, à l’élaboration de publications fictives répertoriant ces insertions, à l’impression d’un tirage de 10 000 exemplaires (faux chiffre), et à la diffusion nationale auprès des particuliers et des commerçants, uniquement aux…
Droits des abonnes – Telephonie
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Un abonné a poursuivi la société SFR aux motifs que celle-ci n’avait pas satisfait à son obligation de lui tansmettre les données nominatives de l’abonné qu’elle avait en sa possession (droit d’accès et d’opposition sur les traitements de données personnelles posé par la loi du 6 janvier 1978). L’abonné reprochait également à SFR de ne…
Droit de retractation
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On sait que le consommateur qui achète en ligne, dispose d’un droit de rétractation de 7 jours pour retourner son achat. A ce titre, la Cour de justice des communautés européennes a précisé qu’une réglementation nationale interdisant à un cybermarchand d’exiger un acompte de la part du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation est…
Droits des abonnes – Telephonie
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Dans un conflit opposant un abonné Internet à son opérateur, l’intervention volontaire de l’UFC Que Choisir n’est plus recevable si l’abonné a obtenu de son opérateur le montant des sommes qu’il réclamait à tire d’indemnisation. L’instance judiciaire se trouve éteinte vis à vis de toutes les parties. Mots clés : abonnés Thème : Droits des abonnes –…
Clauses abusives
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Une association de protection des consommateurs est en droit d’obtenir des dommages et intérêts de la part d’un opérateur, dès lors qu’il y a une recrudescence du nombre de dossiers relatifs aux dysfonctionnements de l’accès à Internet proposé par celui-ci, l’intérêt collectif des consommateurs ayant été lésé. Mots clés : clauses abusives Thème : Clauses abusives A…
Achats en ligne
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Les époux X., à la suite d’une publicité sur internet pour une voiture, ont pris contact avec le vendeur, la SARL Occasion Angeloni située au Luxembourg. Le couple s’est déplacé au Luxembourg pour signer le bon de commande correspondant au modèle figurant dans la publicité, puis ont reçu livraison du véhicule qui s’est révélé être…
Offres promotionnelles
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En matière de publicité, l’arrêté du 2 septembre 1977 exige que lorsqu’une société procède à une distribution de prospectus annoncant des prix promotionnels, la publicité doit mentionner les modalités de la réduction consentie et notamment la période pendant laquelle le produit ou le service est offert à prix réduit (début et fin). Par ailleurs, les…
Bon d’achat
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Dans cette affaire, des salariées de la société Distribution Casino France ont été licenciées pour faute grave, pour avoir accepté en paiement de marchandises des bons d’achat en infraction aux règles d’acceptation et des bons de réduction en dehors des produits concernés. Les salariées en cause, anciennes dans l’entreprise, étaient parfaitement informées des règles en…
Escroquerie en ligne
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M. X qui a vendu son véhicule par internet, l’a remis à l’acheteur après avoir obtenu confirmation de sa banque (par téléphone), que son compte bancaire avait bien été crédité du montant du prix de la vente. Ayant été informé que le chèque de paiement de l’acheteur était revenu impayé, M.X a poursuivi sa banque…
Affichage des prix
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La société DARTY a contesté un jugement l’ayant condamné à indiquer, de façon séparée, sur ses étiquettes de vente, le prix des logiciels d’exploitation et d’utilisation pré-installés sur les ordinateurs qu’elle expose dans son réseau de magasins. La société appuyait sa demande sur l’article 524 du code de procédure civile, qui permet de suspendre l’exécution…
Obligation de conformite
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En application de l’ article 35 de la Convention de Vienne (1), le vendeur doit livrer des marchandises dont la quantité, la qualité et le type répondent à ceux qui sont prévus au contrat, et les marchandises ne sont conformes au contrat que si elles sont propres aux usages auxquels serviraient habituellement des marchandises du…
Clauses abusives
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Les époux X ont assigné une agence de voyage en ligne pour des retards excessifs concernant un voyage qu’ils avaient acheté sur le site Internet de l’agence. En réponse le voyagiste faisait valoir sa clause d’exonération de responsabilité en cas de modification d’horaires, d’itinéraires ou de changement d’aéroport. Cette clause a été jugée abusive par…
Offres promotionnelles
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En matière d’offres publicitaires promotionnelles, le prix de référence servant de base au calcul d’une réduction de prix annoncée par un commerçant doit être conforme à l’un des prix de référence définis par l’arrêté n° 77-105/P du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l’égard du consommateur. Il résulte notamment de cet…
Publicite des offres promotionnelles
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La société Caroptic a fait diffuser par voie postale deux offres publicitaires (annonçant des rabais sur divers produits d’optique), avec des dates limites de validité. Poursuivie pour publicité mensongère, la société Caroptic a été relaxée : les offres publicitaires en cause ne correspondaient pas à des offres permanentes touchant l’ensemble de la population mais présentaient…
Obligation de conformite
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Le défaut de conformité d’un produit au sens des articles 1134 et 1604 du code civil, doit d’apprécier au regard des données techniques connues ou prévisibles au jour de la vente et ne peut résulter d’une inadéquation de la chose vendue à des normes ultérieurement mises au point et découlant de l’évolution de la technique.…
Garantie legale
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La Cour de justice des communautés européennes vient de juger qu’un consommateur n’est pas tenu d’indemniser le vendeur d’un bien de consommation défectueux pour l’usage que le consommateur a fait de ce bien jusqu’à son remplacement. Cette interprétation est conforme à la Directive 1999/44/CE du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et…
