Clauses abusives
·
Doit être jugée licite et non abusive, la clause qui énumère de façon exhaustive les cas dans lesquels une avance sur consommation ou un dépôt de garantie peuvent être réclamés à un abonné (défaut de paiement etc.). Cette clause n’emporte pas un déséquilibre au détriment du consommateur en procurant un avantage au seul professionnel, dès…
logiciels defectueux
·
La société Technic Soft a vendu à la société Guy Vieules un système informatique. Cette dernière, prétendant que le logiciel livré était défectueux, a assigné la société Technic Soft en résolution de la vente. Les juges d’appel, confortés dans leur analyse par la Cour de cassation, ont rejeté la demande de la société Guy Vieules…
Vice caché
·
L’association UFC Que choisir a engagé conjointement avec un consommateur une action en vice caché contre la société EMI Music France en raison du défaut de fonctionnement d’un disque compact sur un autoradio. L’action en vice caché a été retenue par les juge du premier degré. La Cour d’appel a en premier lieu, relevé, sur…
logiciels defectueux
·
La société Technic Soft a vendu à la société Guy Vieules un système informatique. Cette dernière, prétendant que le logiciel livré était défectueux, a assigné la société Technic Soft en résolution de la vente. Les juges d’appel, confortés dans leur analyse par la Cour de cassation, ont rejeté la demande de la société Guy Vieules…
Vice caché
·
Dans cette décision relative à une installation électrique affectée d’un vice caché (applicable notamment par extension à tout matériel informatique) , les juges suprêmes ont rappelé que la connaissance par le vendeur du vice caché (connaissance toujours présumée) enlève tout effet à la clause exonératoire de responsabilité contenue dans le contrat conclu entre les parties.…
Clauses abusives
·
L’UFC Que choisir avait saisi les tribunaux afin de faire cesser la commercialisation de l’offre « e-pack »de la société Net Up (abonnement à Internet joint à la vente d’un équipement informatique). L’offre en cause aurait été constitutive de publicité mensongère et certaines clauses du contrat « e-pack » étaient considérées comme abusives par l’UFC. Les juges d’appel (Cour…
Vice caché
·
La société de pneumatiques Kléber a chargé la société Bozell Terre Lune (aux droits de laquelle se trouve la société Marketing Drive Paris) d’une opération-marketing consistant a vendre un lot d’appareils photos jetables destinés à être offerts à chaque acquéreur de pneumatiques Kléber. Les appareils s’étant révélés défectueux, la société Kléber a assigné la société…
Resolution de la vente
·
La société Cogim qui avait fait l’acquisition de matériels et de logiciels informatiques auprès de la société Unisys a assigné cette dernière en résolution du contrat pour vice caché. La Cour d’appel (Paris, 22 juin 2001) qui a accueilli l’action de la société Cogim, a prononcé la résolution du contrat aux torts exclusifs de la…
Vice caché
·
La société Cogim qui avait fait l’acquisition de matériels et de logiciels informatiques auprès de la société Unisys a assigné cette dernière en résolution du contrat pour vice caché. La Cour d’appel (Paris, 22 juin 2001) qui a accueilli l’action de la société Cogim, a prononcé la résolution du contrat aux torts exclusifs de la…
Clauses abusives
·
Saisi par l’Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir, le TGI de Paris dans un jugement du 5 avril 2005 a qualifié d’abusives et a ordonné la suppression de nombreuses clauses des différents contrats de fournisseurs d’accès à Internet du groupe Liberty Surf.Outre les 30 000 euros de dommages-intérêts pour l’UFC Que choisir, le Tribunal a…
Contrat de fournisseur acces
·
Saisi par l’Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir, le TGI de Paris dans un jugement du 5 avril 2005 a qualifié d’abusives et a ordonné la suppression de nombreuses clauses des différents contrats de fournisseurs d’accès à Internet du groupe Liberty Surf.Outre les 30 000 euros de dommages-intérêts pour l’UFC Que choisir, le Tribunal a…
Protection du consommateur et telecommunications
·
Le Conseil d’Etat a annulé la disposition de l’arrêté du secrétaire d’Etat à qui a homologué un article de la décision du 18 juillet 2001 de l’ART mettant en place un processus technique de suppression du tri des appels locaux. Les conditions prévues ont pour conséquence que les usagers desdits opérateurs seront automatiquement regardés, sauf…
Obligation de conformite
·
La Cour de cassation confirme l’arrêt d’une Cour d’appel qui a rejeté la demande de réparation du préjudice commercial formulé par l’acheteur de cartes magnétiques sur le fondement de la violation de l’obligation de conformité du vendeur. Les juges suprêmes ont considéré que l’acheteur qui a revendu les lecteurs n’a jamais été actionnée par les…
Clauses abusives
·
La société P. propose des contrats d’abonnement de télésurveillance pour la protection de locaux tant professionnels qu’à usage d’habitation. L’association UFC Que choisir a assigné la société P. pour faire juger abusives et supprimer 23 clauses de ses contrats. L’association a été déboutée de ses demandes, les contrats en cause ayant été supprimés par un…
clause penale
·
La Cour de cassation censure l’arrêt de la Cour d’appel qui a condamné une société au paiement d’une indemnité de résiliation contractuelle, alors que la Cour d’appel relève que les agissements du cocontractant ne pouvaient constituer une faute suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat et qu’au surplus la faute était réparée. Consulter la…
Publicite audiovisuelle et concurrence
·
La Cour de cassation censure un arrêt de Cour d’appel qui ne retient pas l’effet anti-concurrentiel de la pratique de l’Institut national de la consommation (INC) consistant à faire de la publicité télévisée pour ses publications écrites. En effet, le succès des achats de ses magazines en kiosque était directement lié à la publicité quasi…
Escroquerie – Publicité
·
Est passible du délit d’escroquerie, le fait pour des annonceurs d’avoir recours à un tiers imaginaire (personne fictive) pour promouvoir des services. En l’espèce les annonceurs, pour faire croire à l’ existence du personnage fictif, ont, dans le courrier qu’ils ont adressé à trente mille personnes « ciblées », communiqué son nom et sa photographie, ainsi qu’une…
Tourisme et Internet
·
M.X a procédé à une réservation de séjour dans un hôtel et a communiqué sur le site internet de l’hôtel, son numéro de carte bancaire. N’ayant pas donné suite à sa réservation, M.X a constaté que son compte a été débité d’une somme à titre de pénalité d’annulation. Ayant perdu en première instance M.X a…
Redevance audiovisuelle
·
Le Tribunal de première instance des communautés européennes a validé la décision de la Commission selon laquelle le système de la redevance audiovisuelle française est une aide d’Etat compatible avec le marché commun. Pour rappel, dans cette affaire, la société TF1 soutenait que le reversement de la redevance audiovisuelle par la France aux chaînes publiques…
Usurpation d’identite
·
Envoyer un email (1) en se faisant faussement passer pour un tiers est passible du délit d’usurpation d’état civil au sens de l’article 434-23 du code pénal. Une adresse électronique est assimilable à une identité numérique. (1) Email reprenant dans son intitulé les nom et prénom d’un tiers Mots clés : escroquerie,internet Thème : Usurpation d’identite A…
