Consommation

Mme [U] [P] était propriétaire d’un véhicule Peugeot RCZ. Le 15 septembre 2020, elle a confié le véhicule à la SAS Urien-Lubert pour des dysfonctionnements mécaniques. Le garage a effectué des réparations, y compris le remplacement du joint de culasse le 9 octobre 2020 pour un montant de 2 857,58 euros. Le 25 octobre 2020,…

Monsieur [M] [Y] et Madame [Z] [P] épouse [Y] ont sollicité un traitement de leur situation de surendettement le 4 novembre 2022. La commission a déclaré leur dossier recevable le 29 novembre 2022. Le 5 septembre 2023, elle a évalué leurs ressources mensuelles à 4 071 euros et leurs charges à 2 273 euros, établissant…

Le 14 juin 2016, M. et Mme [C] achètent un camping-car à M. [K] [E] pour 26 200 €. Une attestation d’étanchéité est fournie, indiquant un contrôle effectué le 5 janvier 2011. Le 2 juillet 2016, le véhicule est confié à un garagiste pour des problèmes de réfrigérateur et de ceinture de sécurité, qui découvre…

Le 14 juin 2016, M. et Mme [C] achètent un camping-car à M. [K] [E] pour 26 200 €. Une attestation d’étanchéité est fournie, indiquant un contrôle effectué le 5 janvier 2011. Le 2 juillet 2016, le véhicule est confié à un garagiste pour des problèmes de réfrigérateur et de ceinture de sécurité, qui découvre…

Le 29 janvier 2018, Monsieur [F] [X] a vendu un véhicule Audi S3 à Madame [L] [O] [N]. Le 3 juillet 2018, Mme [O] [N] a revendu ce véhicule à Monsieur [H] [U] avec un kilométrage de 157.490 km pour 12.200 euros. Après plusieurs pannes, M. [U] a engagé des réparations totalisant 7.215,61 euros. Une…

Le 16 août 2022, un véhicule OPEL AMPERA a été vendu par monsieur [I] [A] et madame [S] [X] à monsieur [N] [E] et madame [O] [T] via la société CARSLIFT pour 16 623,76 euros. Les acheteurs ont constaté des problèmes, notamment un voyant moteur, et ont été informés par un garage OPEL que le…

Monsieur [N] [I] a assigné Monsieur [B] [Y], exerçant sous le nom commercial Agence CR Autos, devant le tribunal judiciaire de Tours pour obtenir la remise d’un certificat d’immatriculation à son nom pour un véhicule Citroën Jumpy acquis le 5 mars 2024. Il demande également le remboursement de frais d’immatriculation de 593,76 € et une…

Le 22 mai 2022, Monsieur [G] [M] a acheté un véhicule d’occasion, une CITROEN DS3 RACING, à Monsieur [W] [R] pour 9.300 €. Après la vente, Monsieur [M] a constaté des problèmes avec le véhicule et a demandé une expertise à son assureur, qui a mandaté le cabinet EXPERTISE & CONCEPT. Le rapport d’expertise a…

La Sarl eau et économie Settelen a confié à la Sas véhicules industriels 68 le remplacement d’un arbre à cames sur un camion Iveco. Ce véhicule est tombé en panne le 17 septembre 2018 et a été immobilisé jusqu’au 21 novembre 2018. La Sarl a saisi le juge des référés pour obtenir réparation de son…

Madame [R] [N] a acheté un scooter PIAGGIO modèle ZIP S 50 le 23 août 2022 pour 2230 euros. En mai 2023, elle a rencontré des problèmes de démarrage. La SARL AMBIANCE MOTO CLERMONT a effectué des vérifications sans trouver de défauts. Après avoir signalé les problèmes par courrier recommandé le 28 juillet 2023, la…

Monsieur [K] [L] a déposé une demande de traitement de surendettement le 30 avril 2024, qui a été jugée recevable le 14 mai 2024. Le créancier [20] a contesté cette décision le 29 mai 2024, arguant que Monsieur [K] [L] n’était pas de bonne foi en raison de ses multiples recours au crédit et de…

Madame [P] [V] a souscrit un contrat d’abonnement avec la SNC VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE pour l’approvisionnement en eau potable. En octobre 2022, la société a accordé une remise commerciale en raison d’une fuite d’eau, laissant un solde de 22.646,71 euros à la charge de Mme [P] [V]. En janvier 2024, Véolia a mis…

Monsieur [N] [U] a commandé 14 panneaux photovoltaïques auprès de la SA LEROY MERLIN en juillet 2009, qui a sous-traité l’installation à la société GSLI. Des problèmes d’étanchéité ont été constatés en 2013, entraînant des infiltrations d’eau. Après plusieurs expertises et interventions, les infiltrations ont persisté. En janvier 2019, le juge des référés a condamné…

Le 4 février 2022, Mme [L] [E] et M. [V] [C] achètent un véhicule d’occasion, une Citroën Nemo, à la SARL LEDUC NEGOCE AUTOS pour 5 990 euros. Après avoir constaté des dysfonctionnements, ils confient le véhicule au garage Dubois, qui évalue les réparations à 6 993,57 euros. Un expert automobile, mandaté par leur assureur,…

Le 12 avril 2023, M. [P] a acheté un véhicule d’occasion, une Citroën DS 3, auprès de la SAS DF CARS pour 7 400 euros. Suite à des problèmes avec le véhicule, son assureur, Pacifica, a mandaté une expertise amiable qui a eu lieu le 23 août 2023. Le 15 septembre 2023, Pacifica a demandé…

Monsieur et Madame [M] ont assigné la SAS PSA RETAIL FRANCE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux le 11 avril 2024, demandant une expertise de leur véhicule automobile en vertu de l’article 145 du code de procédure civile. Ils ont acquis un véhicule CITROEN DS3 Cabriolet Pure Tech d’occasion le 13…

Mme [W] [H] a assigné l’Earl Haras des moulins le 3 août 2023 pour obtenir la résolution de la vente du cheval Porthall Alikat, conclue le 30 juin 2022, ainsi que la restitution du prix de vente et une indemnisation pour préjudice. L’Earl Haras des moulins a contesté cette demande en invoquant l’irrecevabilité fondée sur…

Lorsque le lieu de conclusion du contrat est celui de la commune de domicile du consommateur et non au siège de la société, le contrat a été conclu hors établissement et les dispositions spécifiques de ce régime s’appliquent. Aux termes des articles L. 221-9, L 221-5, L. 111-1, R. 111-1 et R. 111-2 du code…

Les nullités affectant un contrat peuvent être couvertes par la victime uniquement sous certaines conditions : la confirmation d’une obligation entachée de nullité est subordonnée à la conclusion d’un acte révélant que son auteur a eu connaissance du vice affectant l’obligation et l’intention de le réparer, sauf exécution volontaire après l’époque à laquelle celle-ci pouvait…

Le simple fait que des matériels aient vocation a être fixés (exemple : chaudière thermo-dynamique) ne leur confère pas la qualité d’immeuble par destination s’agissant de matériels d’équipement susceptible de remplacement en cas de panne ou d’obsolescence. En l’espèce, il ressort de l’examen du bon de commande que les informations relatives au droit de rétractation…