Escroquerie – Téléphonie
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Dans cette décision fleuve opposant SFR et Orange France à plusieurs personnes poursuivies pour escroquerie en bande organisée, la Cour d’appel de Versailles a prononcé plusieurs peines de prison. Les inculpés avaient notamment ouvert frauduleusement plusieurs lignes de téléphone portable sous de fausses identités et données bancaires volées, avec la complicité de vendeurs de téléphonie…
Banque en ligne
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La société Dubus a obtenu la condamnation de l’un de ses clients en paiement de ses investissements financiers faits par Internet. Le client avait ouvert un plan d’épargne en actions (PEA) lui permettant, sans mandat de gestion, de passer par Internet, ses ordres sur le service à règlement différé. Bien que n’ayant pas signé de…
Vente liée – Internet
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Après avoir acheté sur Internet un ordinateur pré-équipé du système d’exploitation Windows Vista, M.X a demandé au constructeur (Packard Bell) de se faire rembourser du prix de la licence de Windows Vista dont il ne souhaitait pas se servir. Le constructeur a soumis le remboursement de la licence à un retour de l’ordinateur en atelier…
Jeux et loteries
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Une société de vente par correspondance qui propose la participation à une loterie et qui met en exergue de façon claire et précise sur chacun de ses documents publicitaires, l’existence d’un aléa quant aux chances de gains, n’engage pas sa responsabilité et n’a aucune obligation de verser les gains en jeu. Dans cette affaire les…
Jeux et loteries
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Il résulte de l’article 1371 du code civil que l’organisateur d’un jeu publicitaire qui annonce un gain à personne dénommée sans mettre en évidence à première lecture l’existence d’un aléa s’oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer. L’existence d’un aléa doit être visible et non présentée sous forme de caractères peu visibles. De…
Prix unique du livre
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La loi du 10 août 1981 sur le prix unique du livre interdit les rabais supérieurs à 5% sur les livres ainsi que toute publicité promotionnelle sur ces rabais hors des lieus de vente. Cette loi est d’interprétation stricte puisque dérogeant au principe de la liberté des prix, en conséquence, elle ne s’applique pas aux…
Jeux et loteries
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Le fait pour une société d’offrir à ses clients une participation à une loterie après un certain nombre d’achats ne constitue pas automatiquement une pratique commerciale déloyale. Ce type de pratique n’est donc pas forcément contraire à l’interdiction générale des concours et jeux promotionnels avec obligation d’achat (interdiction applicable notamment en France et en Allemagne).…
Associations de consommateurs
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Une association de défense des consommateurs ne peut être agréée (action en publicité mensongère contre un tiers) que si elle justifie à la date de sa demande d’agrément d’une année d’existence à compter de sa déclaration et que le dossier d’agrément qu’elle doit déposer comprend notamment un exemplaire ou une copie certifiée conforme du journal…
Jeux et loteries
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M.X. a bénéficié d’un non lieu du chef d’exploitation illicite de jeux de hasard (mise en place et exploitation du site «www.poker770.com»). Selon les juges, aucun élément du dossier ne permettait de corroborer que M.X aurait bénéficié d’un intéressement sur le chiffre d’affaires réalisé. Mots clés : jeux Thème : Jeux et loteries A propos de cette…
Vice caché
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La Cour de cassation confirme le rejet de la demande de résiliation de la vente d’un ordinateur portable (sur le fondement de l’article 1641 du Code civil relatif aux vices cachés). Le vendeur avait établi un contrat d’huissier aux termes duquel il s’avérait que l’ordinateur, objet du litige, fonctionnait parfaitement, notamment le réseau Internet par…
Factures téléphoniques
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Un client a reçu de la société Futur Telecom une offre lui permettant de réduire sa facture téléphonique. Après avoir souscrit à l’offre proposée et le client n’ayant pas réduit mais au contraire augmenter sa facture, a demandé la nullité du contrat conclu. Le client faisait valoir qu’en l’absence de la contrepartie réelle, suivant l’économie…
Abus de droit – Téléphonie
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Si le fait pour un opérateur de téléphonie (France Télécom) de substituer au contrat de l’abonné, un contrat beaucoup plus onéreux, peut constituer un abus de droit, les juges ne peuvent soulever d’office ce moyen sans inviter les parties à présenter préalablement leurs observations. Mots clés : abus de droit Thème : Abus de droit – Téléphonie…
Clauses abusives
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Le rôle du juge national dans le domaine de la protection des consommateurs ne se limite pas à la simple faculté de se prononcer sur la nature éventuellement abusive d’une clause contractuelle, mais comporte également l’obligation d’examiner d’office cette question, dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet, y…
Jeux et concours
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Un jeu vidéo est une oeuvre complexe qui ne saurait être réduite à sa seule dimension logicielle, quelle que soit l’importance de celle-ci, de sorte que chacune de ses composantes est soumise au régime qui lui est applicable en fonction de sa nature. Les compositions musicales incorporées dans les jeux vidéo édités par la société…
Dénigrement
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La société de vente par correspondance Promondo a assigné en responsabilité l’association UFC Que Choisir à la suite de la publication par celle-ci de sa « lettre trimestrielle », dénommée « Arnaques-Info » et diffusée à ses abonnés, où elle avait mentionné, sous le titre « les listes noires de VPC », les enseignes à éviter, dont celle de la société…
Clauses abusives
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Doit être jugée abusive la clause des conditions générales de vente d’un opérateur qui stipule que l’opérateur n’est pas responsable de l’incompatibilité ou des dysfonctionnements des équipements, notamment terminaux, utilisés par l’abonné avec l’une des options de téléphonie souscrite (1). (1) Forfait Orange Sans Limite Mots clés : clauses abusives,clause abusive,téléphonie mobile Thème : Clauses abusives A…
Dysfonctionnement – Materiel informatique
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La réception d’un système informatique à un Tour opérateur (matériel et logiciel) sans réserve ne peut priver l’acheteur de toute possibilité de critiquer la prestation fournie par le fournisseur dès lors qu’à défaut de clause en ce sens, le délai d’expression des réserves ne peut être assimilé à un délai d’action, et son expiration à…
Vice cache
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Le fait que sur quarante ordinateurs commandés à un vendeur, seuls onze d’entre eux sont en état de fonctionner, ne donne pas lieu à application de l’obligation de délivrance mais aux dispositions légales relatives au vice caché (résolution de la vente). Mots clés : vice caché,informatique,materiel informatique,ordinateur,délivrance,obligation de délivrance Thème : Vice cache A propos de cette…
Ventes couplees
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Des éditeurs de presse ont mis en vente avec certaines de leurs publications quotidiennes, hebdomadaires ou mensuelles, des DVD à bon marché. Des organisations syndicales, considérant que cette pratique était préjudiciable aux intérêts de la profession (1) ont poursuivi les éditeurs en cause. Les juges n’ont pas fait droit à la demande des organisations syndicales…
Clauses abusives – Television par ADSL
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Doit être déclarée abusive et non écrite, la clause d’un opérateur de communications électroniques (télévision par ADSL) qui plafonne de façon excessive le droit à réparation de l’abonné, en cas d’indisponibilité du service (1). En l’espèce, l’abonné n’avait pu avoir accès à l’ensemble des chaînes de télévision initialement prévues. (1) Le contrat d’abonnement stipulait « Il…
