Conditions Générales de Vente – CGV – CGU
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Les modalités d’acceptation des CGU des sites Internet soulèvent parfois des questions quant à leur opposabilité. Par cette décision, les juges rendent difficilement conciliable acceptation des CGU et facilité de navigation Internet. En effet, la Cour d’appel de Paris a jugé que la simple mise en ligne à demi dissimulée des Conditions générales d’utilisation d’un…
Factures telephoniques
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S’il est possible de contester des factures téléphoniques en raison de sommes très largement supérieures à ce qui est habituellement payé par l’abonné, ce dernier doit apporter au moins un commencement de preuve d’une anomalie. Dans cette affaire l’abonné qui résidait à l’étranger ne pouvait ignorer le coût des communications internet depuis l’étranger (il recevait…
Billetterie sportive
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Une société ne faisant pas partie du réseau d’agences ou de sous-agences de billeterie agréées par la Fédération francaise de Rugby, s’est vue condamnée pour parasitisme pour avoir fait la promotion et vendu des packages d’hospitalité incluant des places donnant accès au match France-Ecosse (février 2009). Ces agissements ont désorganisé le réseau de distribution officiel…
Broquante
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Un brocanteur professionnel même propriétaire d’un magasin d’antiquité sur un marché réputé, est en droit d’obtenir la nullité d’une vente pour erreur, lorsqu’il a vendu à un client un objet créée par un artiste célèbre mais qu’il n’avait pas connaissance de cette origine. Le brocanteur s’est vu restituer son bien aux motifs qu’il avait «…
Factures telephoniques
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Les demandes de remboursement opposées par un abonné à son opérateur font l’objet d’une prescription annuelle (article L. 34-2 du Code des postes et des communications électroniques). La prescription est acquise au profit des opérateurs pour toutes demandes en restitution de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d’un an à compter du…
Clauses abusives
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Un contrat d’édition ne peut être annulé sur le fondement des clauses abusives qu’il recèlerait dès lors que les dispositions d’ordre public du code de la consommation et celles d’ordre public du code de propriété intellectuelle commandent que celles-ci reçoivent application dans le domaine qui leur est respectivement réservé. Le dispositif des clauses abusives est…
Gratuite des services en ligne
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Aux Etats Unis, Kevin Cammarata, exploitant d’un réseau de sites pornographiques payants, a perdu son procès en concurrence déloyale contre le site pornographique gratuit Redtube.com (60ème site le plus visité du Web en 2009). Le site Redtube.com ne contrevient pas aux pratiques commerciales déloyales prohibées par le Business and Professions Code (section 17043) : ventes…
Reconduction tacite de contrat
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Dans les contrats à reconduction tacite, le fait de ne pas prévoir contractuellement de durée à la période de renouvellement du contrat fait de ce contrat, un contrat à durée indéterminée, qui peut être résilié à tout moment à la seule condition de respecter le délai de préavis. Mots clés : Reconduction tacite de contrat Thème…
Couponnage electronique
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La société Heineken a obtenu la condamnation de la société Kronenbourg pour concurrence déloyale (20 000€ de dommages et intérêts), cette dernière ayant mené une opération de couponnage électronique (1) liée à la vente de bière de marque Heineken. Par le passé, la Cour de cassation a déjà eu l’opportunité de condamner des systèmes de…
Escroquerie – Audiovisuel
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Mme X a été condamnée pour escroquerie, à six mois d’emprisonnement avec sursis. Cette dernière avait obtenu une aide de 90 000 euros pour la réalisation d’un documentaire mais l’aide en question avait été accordée sur la base de fausses informations : plan de financement, comptes définitifs de production, récapitulatif de production non conformes à…
Demarchage
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Seules les personnes physiques bénéficient des dispositions protectrices du Code de la consommation relatives au démarchage. Ces dispositions ne bénéficient pas aux personnes morales (parmi ces dispositions, en cas de démarchage figure la faculté pour le client de demander la nullité du contrat si n’y figure pas la faculté de se dédire dans un délai…
Obligation d’information des operateurs
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La clarté des stipulations contractuelles liant un opérateur de téléphonie à l’abonné ne suffit pas à démontrer que l’opérateur s’est acquitté, envers son abonné, de ses obligations d’information et de conseil. Toutefois, le fait d’avoir soumis à l’abonné des conditions de vente complémentaires dites « Brochure Tarifaire Service Téléphonique Optionnel » suffit à informer de façon suffisante…
Fraude des abonnes telephoniques
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Le transfert d’appels gratuit offert par un opérateur à son abonné n’autorise pas ce dernier à transférer les appels dirigés vers un poste situé à l’étranger ou dans les DOM TOM, de façon à bénéficier de l’illimité en appelant lui-même, depuis un autre poste fixe situé en métropole, son propre numéro. L’opération consistant à simuler…
Clauses abusives
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La société S. a conclu un contrat d’affichage publicitaire d’une durée d’un an avec la société CBS. Ce contrat avait été initialement conclu pour une durée d’un an, tacitement reconductible. Suite à une modification du contrat dont la durée a été portée à 2 ans, la société S. a résilié le contrat. Saisis du litige,…
Clauses abusives
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Les dispositions des articles L.132-1 et suivants du code de la consommation relatives aux clauses abusives, ne s’appliquent pas à la personne qui a souscrit un contrat pour les besoins de son activité professionnelle. Mots clés : Clauses abusives Thème : Clauses abusives A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Bourges | Date :…
Commerce électronique – Prix
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En application de l’article 3 de l’arrêté 77-105/P du 02 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l’égard du consommateur, le prix de référence servant de base pour le calcul d’une réduction de prix annoncée est « le prix le plus bas effectivement pratiqué par l’annonceur pour un article similaire, dans le même établissement…
Pratiques commerciales trompeuses
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Une société qui présente son site comme le premier sur son secteur d’activité alors que cette allégation n’est pas démontrée, s’expose à une condamnation pour pratique commerciale trompeuse. Cette pratique ouvre droit à réparation au profit des concurrents dudit site. Mots clés : Pratiques commerciales trompeuses Thème : Pratiques commerciales trompeuses A propos de cette jurisprudence : juridiction…
Clauses abusives
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La directive européenne du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives a prévu deux exception à la possibilité d’apprécier le caractère abusif d’une clause d’un contrat passé avec un consommateur : i) la clause porte sur la définition de l’objet principal du contrat ii) ni sur l’adéquation entre le prix du bien ou service et…
Jeux et loteries
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Le fait qu’une société de vente par correspondance soit établie hors de France, n’exclut pas la compétence des juges français. Lorsqu’une société de vente par correspondance adresse à un consommateur (ayant procédé à un achat livré), plusieurs documents publicitaires lui annonçant un gain, ce dernier peut saisir le tribunal de son domicile en application des…
Escroquerie – Oeuvres d’art
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Plusieurs vendeurs et experts en oeuvre d’art ont été condamnés pour escroquerie, à deux ans d’emprisonnement et 50 000 euros d’amende. Les inculpés avaient déterminé des particuliers à acquérir des tableaux à des prix supérieurs à leur valeur réelle. Le chef du réseau en cause faisait passer les oeuvres d’art comme appartenant à une collection…
