Consommation

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    Billetterie

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    Prix de revente et valeur faciale des billets L’association Les Vieilles Charrues a obtenu la cessation de la vente par le Site VIAGOGO de billets de spectacles à un pris supérieur à leur valeur faciale. Le prix proposé par le site dépassait la valeur faciale des billets édités par l’Association pour son festival annuel (prix…

  • Conditions Générales de Vente – CGV – CGU

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    Le simple fait de se rendre sur un site Internet afin de consulter celui-ci sans encore présenter une quelconque demande telle qu’une commande ou une réservation ne saurait engager l’internaute dans des liens contractuels avec la société propriétaire de ce site. En l’absence, à ce stade de la consultation, de toute demande de la part…

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    Paiement frauduleux sur Internet

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    Le consommateur qui souscrit un service en ligne (téléchargement de titres de musique ou autres) peut être induit en erreur et se trouver abonné mensuellement au service. Cette erreur résulte le plus souvent d’une mauvaise lecture des conditions générales d’achat. En ce cas, le consommateur a la faculté de mettre fin, auprès de son établissement…

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    Obligation d’information des operateurs

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    Est parfaitement licite, la clause d’un contrat de mise à disposition de numéros spéciaux stipulant un engagement minimal pour le Client de réaliser un volume de 120.000 minutes sur douze mois pour chaque numéro sauf à payer une indemnité forfaitaire de 3.000 euros HT par numéro. Cette indemnité forfaitaire qui s’analyse comme une clause pénale…

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    Appels téléphoniques malveillants

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    Les messages téléphoniques malveillants (au contenu agressif, ordurier ou autres) sont réprimés de façon spécifique par le délit d’appels téléphoniques malveillants réitérés en vue de troubler la tranquillité d’autrui. L’article 222-16 du code pénal sanctionne ce délit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. En conséquence, le délit d’appel malveillant n’est pas soumis…

  • Annulation de séjour

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    La question de savoir si un hôtel peut prélever sur la carte bancaire du client une somme en cas d’annulation d’un séjour annulé est réglée par les Conditions générales du prestataire. En cas de litige, il appartient au prestataire de prouver que le client a bien reçu ces Conditions générales. La communication de ces Conditions…

  • Vice caché

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    L’absence de norme réglementaire régissant le bruit maximum dans l’habitacle d’un véhicule n’implique nullement, au plan des obligations contractuelles des parties à la vente, que l’acquéreur a entendu acheter un véhicule dans lequel il est interdit de converser ou d’écouter de la musique à une vitesse supérieure à 60 km/ h (vice caché). Dès lors…

  • Annulation de séjour

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    La question de savoir si un hôtel peut prélever sur la carte bancaire du client une somme en cas d’annulation d’un séjour annulé est réglée par les Conditions générales du prestataire. En cas de litige, il appartient au prestataire de prouver que le client a bien reçu ces Conditions générales. La communication de ces Conditions…

  • Clauses abusives

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    Il est légal pour un opérateur (Free) de décaler la date de prise d’effet du contrat de l’abonné après la date d’intervention du technicien chargé du câblage. Est licite et ne constitue pas une cause exonératoire de responsabilité et ne présentent pas non plus un caractère abusif, la clause suivante « le contrat prend effet à…

  • Garantie legale

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    Un ordinateur qui tombe en panne plus d’un an après sa date d’achat, est-il toujours couvert par la garantie légale ? Oui selon la Cour de cassation. Dans l’affaire soumise, M. X… a acquis le 20 septembre 2008 un ordinateur portable auprès de la société Boulanger. L’appareil étant tombé en panne le 10 novembre 2009,…

  • Pratiques commerciales trompeuses

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    Les organismes de protection des intérêts des professionnels de l’Art (Comité professionnels des Galerie d’Art, CPGA) ne sont pas habilités à agir pour la protection du consommateur au titre de pratiques commerciales trompeuses. Le Comité professionnels des Galerie d’Art ne peut agir sur le fondement des articles L121 -1 et L132-1 du Code de la…

  • Démarchage

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    Tout contrat conclu suite à un démarchage (et notamment le contrat de commande de site internet) entraîne l’application des articles L 121-21 et s. du Code de consommation. Définition du démarchage Le démarchage est défini comme le fait de se rendre au domicile d’une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail,…

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    SMS surtaxes

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    Les recettes des revenus générés par l’envoi par les téléspectateurs de SMS surtaxés entre bien dans l’assiette de calcul de la taxe sur la télévision, cette dernière étant toujours due par l’éditeur du service de télévision et non par l’éditeur du service télématique ou l’opérateur de communication électronique. En application de l’article L. 115-7 du…

  • Droit de retractation

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    La question de savoir si l’impossibilité d’exercer son droit de rétractation sur Meetic est conforme au principe d’égalité ne peut faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Pour rappel, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services en ligne en cas de commencement d’exécution de la fourniture du service. La QPC…

  • Affichage des prix

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    Selon l’article L121-1 du Code de consommation, une pratique commerciale est dite trompeuse lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses de nature à induire en erreur sur le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix. Le cybermarchand doit toujours être à même d’apporter la preuve de la…

  • Produits defectueux

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    Sur renvoi préjudiciel, la Cour de justice de l’Union a rappelé qu’en cas de défaut de conformité, d’un bien acheté (notamment par Internet), le consommateur a droit à la mise en conformité de ce bien, sans frais, par réparation ou remplacement, à moins que cela ne soit impossible ou disproportionné. La mise en conformité du…

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    SMS surtaxes

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    De nombreuses émissions télévisées proposent aux téléspectateurs d’adresser un SMS à un numéro court surtaxé afin de pouvoir obtenir un gain mais omettent de préciser que l’obtention de celui-ci est soumise à un tirage au sort. Cette pratique est légalement autorisée. M. X., qui avait participé à un jeu-concours intitulé « audiotel-SMS/ Grand Jeu 150 000…

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    Clauses abusives

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    Une nouvelle décision opposant l’UFC Que choisir à l’opérateur Free précise la validité de certaines clauses des CGV des Opérateurs en matière de souscription en ligne d’offres de communication électronique (triple play et autres). Le choix des options L’opérateur doit impérativement indiquer à l’abonné, lorsque ce dernier souscrit une offre en ligne, au stade de…

  • Pratiques commerciales trompeuses 

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    La présentation, sur Priceminister.com, du nombre de vente d’un livre affecté au nom d’un vendeur auquel est attribuée une note ne conduit pas le consommateur à penser que ce nombre correspond aux exemplaires vendus par l’auteur du livre. En effet, cette note est donnée, par rapport à l’effectivité du service vendu (déterminé en fonction du…

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    Activites reglementees

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    La Cour de cassation vient de confirmer que l’intervention volontaire de l’UFC Que choisir dans l’instance pour entente illicite des principaux opérateurs de téléphonie mobile (1) était irrecevable et l’assignation délivrée frappée de nullité, pour cause de démarchage illicite en matière juridique, en violation de l’article L. 422-1 du code de la consommation (2). Les…

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