La notion de vente à distance
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La vente à distance est soumise à un régime juridique spécifique, mais qu’entend-on par « vente à distance » ? Au sens de l’article 14 de l’arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix, une vente à distance est une vente réalisée par une technique de communication à distance. Constitue…
Qu’est ce qu’un certificat de qualification industriel ?
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En matière de qualification des produits industriels, constitue un certificat de qualification, quelle que soit la dénomination qui lui est donnée, toute inscription, tout signe distinctif, tout document ou titre joint tendant à attester à des fins commerciales, qu’un produit industriel, un produit agricole non alimentaire transformé ou un bien d’équipement commercialisé en France présente…
Vice caché et niveau sonore du moteur
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L’absence de norme réglementaire régissant le bruit maximum dans l’habitacle d’un véhicule n’implique nullement, au plan des obligations contractuelles des parties à la vente, que l’acquéreur a entendu acheter un véhicule dans lequel il est interdit de converser ou d’écouter de la musique à une vitesse supérieure à 60 km/ h (vice caché). Dès lors…
L’information sur le prix d’un produit ou service
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Les règles relatives à la détermination des prix sont fixées par les articles L113-1 du Code de la consommation et L. 410-2 du Code de commerce. Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services sont librement déterminés par le jeu de la concurrence … L’information sur…
Le point sur les Délais de livraison
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Selon le Code de la consommation (article L114-1), dans tout contrat ayant pour objet la vente d’un bien meuble ou la fourniture d’une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n’est pas immédiate, indiquer la date limite à laquelle il s’engage à…
Vice caché
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Un particulier a acheté, au vu d’une annonce parue sur le site internet « Le Bon Coin », un véhicule FORD FIESTA. Au motif qu’il s’était aperçu aussitôt après la vente que le moteur faisait un bruit anormal, l’acheteur a fait procéder à une expertise amiable, puis a sollicité, la désignation d’un expert en référé.…
Relevés de prix
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Relevés des prix L’article L 410-2 du Code de Commerce dispose que : « Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services relevant antérieurement au 1er janvier 1987 de l’ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 sont librement déterminés par le jeu de la concurrence (…….)».…
Clauses abusives
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Notion de professionnel Le dispositif des clauses abusives n’est pas applicable entre un prestataire et son client qui conclut un contrat de location de site internet. Un client loueur de site internet ne peut donc se prévaloir du dispositif légal des clauses abusives. En effet, les juges considèrent que le contrat de location de site…
Vice cache
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Connaissance des vices cachés Un garagiste professionnel qui vend un véhicule sur eBay pour le compte d’un client, même s’il dissimule sa qualité de garagiste, reste qualifié de « professionnel » par les juges. Il est donc présumé connaître les vices affectant le véhicule qui vend. Dès lors que sur eBay le garagiste a été…
Escroquerie
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Intéressé par une annonce parue sur le site eBay concernant la vente d’un véhicule NISSAN au prix de 11 300 €, un acheteur a procédé à trois virements bancaires au profit du vendeur par l’intermédiaire de Western Union. L’annonce en cause s’étant révélée être une escroquerie, l’acheteur a poursuivi la société eBay en responsabilité. Responsabilité…
Principe de precaution
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Charte de l’environnement L’article 5 de la Charte de l’environnement proclame que lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par l’application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attribution, à la mise en oeuvre de procédures d’évaluation…
Escroquerie
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S’expose au délit d’escroquerie, le fait pour une société ou toute personne physique, de créer une confusion, dans l’esprit des clients prospectés, avec le service d’annuaire des Pages jaunes. Délit d’escroquerie L’article 313-1 du code pénal définit le délit d’escroquerie comme le fait de tromper une personne par l’emploi de manoeuvres frauduleuses afin de la…
Pratiques commerciales trompeuses
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La société R., ayant pour sigle “RSI”, commercialise à l’intention des professionnels des insertions publicitaires sur des sites internet. Pour prospecter ses clients, elle procède par publipostage, en envoyant par courrier des offres commerciales assorties d’un bulletin d’adhésion. Action de la DDPP Estimant que ce bulletin était similaire à un document émanant de l’organisme de…
Normes et certifications
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L’AFNOR L’association française de normalisation (AFNOR), reconnue d’utilité publique, fondée en 1926 et placée sous tutelle du ministère chargé de l’industrie, a pour principale activité l’élaboration, l’homologation et la promotion des normes en France. Elle exerce son activité dans le cadre du décret n°2009-697 du 16 juin 2009 qui régit l’activité française de normalisation. Elle…
Droit de retractation
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Principe du droit de rétractation Il est acquis qu’aux termes du Code de la consommation, le consommateur, lors de tout achat à distance, dispose d’un droit de rétractation de 7 jours francs. Il a été jugé que le vendeur / prestataire qui exige que le consommateur exerce son droit de rétractation par l’envoi d’une lettre…
Vice cache
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Vice caché du véhicule Un acheteur a obtenu la nullité du contrat de vente du véhicule qu’il avait acquis suite à une annonce parue sur Internet. L’annonce précisait que le véhicule en question (une Audi A 2 présentant 135 000 kms) avait fait l’objet d’un contrôle de courroie de « distribution ok chez Audi ».…
Conditions Générales de Vente – CGV – CGU
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Tout prestataire a la faculté de faire imprimer au verso du bon de commande signé par son client, les Conditions générales applicables à la prestation (en l’espèce une location de site internet). Cette pratique a été validée par les tribunaux. Une société qui a signé le recto d’un non bon de commande de site Internet…
Obligation d’information des operateurs
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Obligation d’information du prestataire Lors de la signature d’un contrat d’abonnement à un bouquet de chaînes télévisées, il convient d’être vigilant quant aux frais techniques facturés au titre du raccordement / de la mise en conformité. Le prestataire doit informer son client de façon apparente de l’existence de ces frais. Paiement des frais techniques Dans…
Billetterie sportive
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Application des conditions générales de vente Le fait pour une société d’offrir des places de spectacles ou des entrées à une compétition sportive peut nécessiter d’obtenir l’autorisation de l’organisateur de l’évènement. En matière de rencontres de football, les conditions générales de vente des billets stipulent le plus souvent que « sauf accord préalable et expresse,…
Acceptation des CGV
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Comment accepter des CGV ? Les modalités d’acceptation des CGV de sites internet font régulièrement débat. La pratique de la case à cocher (« J’ai lu et accepté les Conditions Générales de Vente ») sur les sites de e-commerce ne semble plus poser de difficulté juridique. Il en va autrement des Conditions Générale d’Utilisation (CGU)…
