Consommation

Pas d’obligation du client de s’informer des taris Est abusive, la clause d’une convention de compte courant, qui stipule que l’intégralité des conditions tarifaires est à la disposition du client à l’agence. En effet, une telle clause crée, au détriment du client de la banque (l’obligeant à s’informer lui-même), un déséquilibre significatif entre les droits…

Principe de l’opposition L’opposition à un paiement par chèque est strictement encadrée par l’article L. 131-35 du code monétaire et financier. Ce dernier exige la confirmation écrite, quel qu’en soit le support, de l’opposition au paiement par chèque. Conditions de l’opposition N’est admis d’opposition au paiement par chèque qu’en cas de perte, de vol ou…

Refus de chéquier Une banque est en droit de refuser ou suspendre par décision motivée la délivrance de formules de chèques à son client, notamment en cas d’interdiction d’émettre des chèques ou d’anomalies de fonctionnement du compte qui serait imputable au client (sans que la clôture du compte soit nécessaire). Absence de clause abusive Selon…

S’expose au délit d’escroquerie, le fait pour une société ou toute personne physique, de créer une confusion, dans l’esprit des clients prospectés, avec le service d’annuaire des Pages jaunes. Délit d’escroquerie L’article 313-1 du code pénal définit le délit d’escroquerie comme le fait de tromper une personne par l’emploi de manoeuvres frauduleuses afin de la…

A été jugée légale, la clause d’une convention de compte courant qui permet à la banque de compenser, sans formalité préalable, tout solde (débiteur ou non) d’un compte avec tout solde des différents comptes ouverts par le client dans les livres de la banque. Cette clause n’est pas abusive dans la mesure où elle a…

La question de savoir si l’impossibilité d’exercer son droit de rétractation sur Meetic est conforme au principe d’égalité ne peut faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Pour rappel, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services en ligne en cas de commencement d’exécution de la fourniture du service. La QPC…

Sur renvoi préjudiciel, la Cour de justice de l’Union a rappelé qu’en cas de défaut de conformité, d’un bien acheté (notamment par Internet), le consommateur a droit à la mise en conformité de ce bien, sans frais, par réparation ou remplacement, à moins que cela ne soit impossible ou disproportionné. La mise en conformité du…

L’achat d’un véhicule sur eBay, affecté d’un vice caché, peut donner lieu à une résolution de la vente pour vice caché. L’action pour vice caché doit être menée à bref délai. Ce bref délai tel que prévu par les articles 1641 et 1648 du code civil court à compter du jour où l’acquéreur a eu…

Une nouvelle décision opposant l’UFC Que choisir à l’opérateur Free précise la validité de certaines clauses des CGV des Opérateurs en matière de souscription en ligne d’offres de communication électronique (triple play et autres). Le choix des options L’opérateur doit impérativement indiquer à l’abonné, lorsque ce dernier souscrit une offre en ligne, au stade de…

Les modalités d’acceptation des CGU des sites Internet soulèvent parfois des questions quant à leur opposabilité. Par cette décision, les juges rendent difficilement conciliable acceptation des CGU et facilité de navigation Internet. En effet, la Cour d’appel de Paris a jugé que la simple mise en ligne à demi dissimulée des Conditions générales d’utilisation d’un…

Il est légal pour un opérateur (Free) de décaler la date de prise d’effet du contrat de l’abonné après la date d’intervention du technicien chargé du câblage. Est licite et ne constitue pas une cause exonératoire de responsabilité et ne présentent pas non plus un caractère abusif, la clause suivante « le contrat prend effet à…

La question de savoir si un hôtel peut prélever sur la carte bancaire du client une somme en cas d’annulation d’un séjour annulé est réglée par les Conditions générales du prestataire. En cas de litige, il appartient au prestataire de prouver que le client a bien reçu ces Conditions générales. La communication de ces Conditions…

La vente à distance est soumise à un régime juridique spécifique, mais qu’entend-on par « vente à distance » ? Au sens de l’article 14 de l’arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix, une vente à distance est une vente réalisée par une technique de communication à distance. Constitue…

En matière de qualification des produits industriels, constitue un certificat de qualification, quelle que soit la dénomination qui lui est donnée, toute inscription, tout signe distinctif, tout document ou titre joint tendant à attester à des fins commerciales, qu’un produit industriel, un produit agricole non alimentaire transformé ou un bien d’équipement commercialisé en France présente…

L’absence de norme réglementaire régissant le bruit maximum dans l’habitacle d’un véhicule n’implique nullement, au plan des obligations contractuelles des parties à la vente, que l’acquéreur a entendu acheter un véhicule dans lequel il est interdit de converser ou d’écouter de la musique à une vitesse supérieure à 60 km/ h (vice caché). Dès lors…

Les règles relatives à la détermination des prix sont fixées par les articles L113-1 du Code de la consommation et L. 410-2 du Code de commerce. Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services sont librement déterminés par le jeu de la concurrence … L’information sur…

Selon le Code de la consommation (article L114-1), dans tout contrat ayant pour objet la vente d’un bien meuble ou la fourniture d’une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n’est pas immédiate, indiquer la date limite à laquelle il s’engage à…

Un ordinateur qui tombe en panne plus d’un an après sa date d’achat, est-il toujours couvert par la garantie légale ? Oui selon la Cour de cassation. Dans l’affaire soumise, M. X… a acquis le 20 septembre 2008 un ordinateur portable auprès de la société Boulanger. L’appareil étant tombé en panne le 10 novembre 2009,…

L’arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison, impose aux prestataires de service effectuant des travaux dans les locaux d’habitation d’établir un devis préalablement à tous travaux précisant notamment les modalités de décompte…

Il est parfois difficile de déterminer si les critiques émises par un consommateur / internaute sur un forum de discussion relèvent de la diffamation ou de l’exercice d’un droit de critique, corollaire de la liberté d’expression. Sur le forum Hardware.fr, un internaute mécontent de de l’achat d’un appareil photographique, avait ainsi conseillé d’éviter un commerçant…