Consommation

Réclamations à eBay France L’utilisation du site eBay est définie par des conditions générales que l’utilisateur doit accepter en cliquant sur un bouton. Toutefois, le consommateur ne contracte pas avec la société eBay France. En effet, dans l’introduction des conditions générales, il est précisé que « Les présentes conditions générales d’utilisation décrivent les conditions selon…

Acheter une Rolex sur eBay n’est pas nécessairement une bonne idée. Arnaque encore tristement trop courante, un particulier s’étant rendu adjudicataire sur le site eBay.fr d’une montre ROLEX DAYTONA Steel Black pour le prix de 7575 Euros, a payé le prix par virement bancaire mais n’a jamais reçu sa montre. Action contre eBay L’acheteur escroqué…

Intéressé par une annonce parue sur le site eBay concernant la vente d’un véhicule NISSAN au prix de 11 300 €, un acheteur a procédé à trois virements bancaires au profit du vendeur par l’intermédiaire de Western Union. L’annonce en cause s’étant révélée être une escroquerie, l’acheteur a poursuivi la société eBay en responsabilité. Responsabilité…

En application du Code monétaire et financier, les paiements en ligne frauduleux peuvent être remboursés au client d’une banque. En revanche, l’hypothèse des retraits frauduleux par carte bancaire au distributeur est plus problématique. Dans cette affaire, les juges ont conclu à un partage de responsabilité. Refus de remboursement de retraits frauduleux Un particulier a demandé…

Connaissance des vices cachés Un garagiste professionnel qui vend un véhicule sur eBay pour le compte d’un client, même s’il dissimule sa qualité de garagiste, reste qualifié de « professionnel » par les juges. Il est donc présumé connaître les vices affectant le véhicule qui vend. Dès lors que sur eBay le garagiste a été…

La CJUE (affaire C-112/11, ebookers.com Deutschland GmbH) vient de juger que l’option « assurance annulation » proposée sur les sites des voyagistes ne peut être proposée que sur la base d’une démarche explicite d’acceptation du consommateur (« opt-in »). En d’autres termes, la case « assurance annulation » ne doit pas être cochée par défaut.…

Les juges ont confirmé la légalité de la responsabilité indivise des co-titulaires d’un même compte bancaire (époux ou autres). A ainsi été jugée valide, la clause qui stipule « qu’en d’ouverture d’un compte indivis les co-titulaires s’engagent solidairement envers la Banque qui peut, si le compte devient débiteur, réclamer la totalité du solde à l’un…

Le Règlement européen n° 261/2004 du 11 février 2004 fixe règles d’indemnisation et d’assistance des passagers européens en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol. La notion de refus d’embarquement Le règlement européen définit le « refus d’embarquement » comme le refus de la compagnie aérienne de transporter des passagers…

La deuxième fermentation Aucun vin ne peut être détenu ou transporté en vue de la vente, mis en vente ou vendu sous la dénomination de « vin mousseux » que si son effervescence résulte d’une seconde fermentation alcoolique en vase clos, soit spontanée, soit produite suivant la méthode champenoise. Les vins mousseux vendus sous appellation d’origine ne…

Les liquidations, ventes au déballage, soldes et ventes en magasins d’usine sont réglementées par les articles L. 310-1 du Code du commerce et L. 121-15 du Code de la consommation (interdiction de publicité des liquidations de stocks non déclarées). Sont considérées comme liquidations les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par…

Etiquetage obligatoire Lorsqu’un nom de région ou de localité constitue une appellation désignant un produit ayant un droit exclusif à cette appellation, les propriétaires, viticulteurs, commerçants résidant dans cette région ou cette localité, quand ils mettent en vente ou vendent un vin, un vin mousseux ou une eau-de-vie n’ayant pas droit à ladite appellation, ne…

Un consommateur qui a acheté des billets d’avion sur le site Internet d’une compagnie aérienne et qui, suite à un retard de la compagnie, n’a pu prendre sa correspondance, est en droit d’être indemnisé. Principe de l’indemnisation du passager La Convention de Montréal qui est entrée en vigueur dans la communauté européenne le 28 juin…

Les indications interdites Indépendamment du délit de publicité trompeuse, est interdit, en toute circonstance et sous quelque forme que ce soit (récipients et emballages, sur les étiquettes, capsules, bouchons, cachets ou autre appareil de fermeture, dans les papiers de commerce, factures, catalogues, prospectus, prix courants, enseignes, affiches, tableaux-réclames, annonces et tout autre moyen de publicité),…

Une Pratique courante Il est relativement courant de recevoir dans sa boite aux lettres une annonce de gain présentée dans un prospectus publicitaire. Le consommateur étant invité à renvoyer un bulletin ou confirmer ses coordonnées par l’envoi du SMS surtaxé. Sanction de la pratique Les juges européens ont sanctionné cette pratique agressive des professionnels donnant…

Professionnel ou non professionnel Aux termes de l’acte L 132-1 du code de la consommation, la législation sur les clauses abusives n’est applicable qu’aux contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, dès lors qu’elles ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur un déséquilibre significatif…

Principe du droit de rétractation Il est acquis qu’aux termes du Code de la consommation, le consommateur, lors de tout achat à distance, dispose d’un droit de rétractation de 7 jours francs. Il a été jugé que le vendeur / prestataire qui exige que le consommateur exerce son droit de rétractation par l’envoi d’une lettre…

La prochaine réforme du droit des consommateurs est prévue pour le printemps 2013. Celle-ci porte notamment sur les délais et modalités de livraison des biens. La réforme intervient en raison de la nécessité de transposer la directive n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011. Cette dernière devra être transposée avant le 13 décembre 2013 (entrée en…

Une pratique courante Les banques procèdent régulièrement à des modifications de leurs barèmes tarifaires. La question de l’opposabilité de ces nouvelles conditions au consommateur a été posée devant la Cour de cassation suite à un procès de l’UFC fait au Crédit agricole. Notification obligatoire Conformément à l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, le…

Liberté de résilier Il est d’ordre public (Code monétaire et financier) que tout client peut résilier sa convention de compte de dépôt à tout moment, sauf stipulation contractuelle d’un préavis qui ne peut, en tout état de cause, dépasser trente jours. Gratuité au-delà d’une année Au-delà de douze mois, une convention de compte de dépôt…

Principe du droit au compte Le principe est d’ordre public et il est posé par l’article L312-1 du Code monétaire et financier : toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d’un compte de dépôt, a droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix. Toute personne physique de nationalité…