Consommation

Conformité et réception sans réserve Lors d’une vente, l’article 1604 du code civil impose au vendeur de livrer à l’acquéreur une chose présentant les caractéristiques convenues entre les parties. L’article L 211-4 du code de la consommation énonce quant à lui que le vendeur professionnel est tenu de livrer au consommateur un bien conforme au…

En matière d’erreur sur un contrat, le principe est que la prescription ne court pas contre celui qui ne peut agir. La prescription d’une action en annulation pour erreur dans le consentement de l’une des parties ne peut courir tant que la victime de l’erreur n’a pas découvert ce qu’il considère être l’erreur ayant vicié…

Clause de reconduction tacite de contrat Il est courant de retrouver dans les contrats de prestation de service une clause de reconduction tacite rédigée de la façon suivante : « au-delà de la durée prévue aux conditions particulières, le contrat sera tacitement reconduit aux mêmes conditions par périodes successives de 12 mois sauf pour l’une…

Aux termes de l’article 127 du décret du 31 juillet 1992, devenu R221-50 du Code des procédures civiles d’exécution, seul le débiteur peut demander la nullité de la saisie sur un bien dont il n’est pas propriétaire. Cependant, le tiers qui se prétend propriétaire d’un bien saisi peut demander au juge de l’exécution, en vertu…

Accord essentiel des parties Un prestataire n’est pas en droit de changer son mode de facturation à son client, sans l’accord de ce dernier. Dans cette affaire, les parties étaient convenues, d’un commun accord, que le prestataire facturerait au forfait, sans devis ni bon de commande. En application des dispositions combinées des articles 1101 et…

Informations concernant l’exercice du droit de rétractation Dans le cadre de la prochaine réforme du droit des consommateurs (printemps 2013), la directive n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011 qui devra être transposée avant le 13 décembre 2013 (entrée en vigueur et application directe à compter du 13 juin 2014) propose aux professionnels d’adopter des clauses…

Pas de prescription européenne Dans l’affaire C-139/11 du 22 novembre 2012, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que le délai pour intenter les actions visant à obtenir le versement d’une indemnité pour annulation de vol, est déterminé conformément aux règles de chaque État membre en matière de prescription d’action. A ce titre,…

Se faire rembourser un voyage Un consommateur est pleinement en droit de se faire rembourser le montant des frais d’un voyage acquis auprès d’un voyagiste si les « conditions essentielles » de celui-ci ont changé. Dans cette affaire, des époux avaient acheté un voyage en Thaïlande et ont demandé à leur voyagiste d’être remboursé après…

Perte de bagage : principe de l’indemnisation En cas de perte de bagage d’un passager (transport aérien), la convention de Montréal prévoit que le transporteur aérien doit verser une indemnité limitée à 1 000 droits de tirage spéciaux (« DTS » soit 1134 euros) à chaque passager en cas de perte de ses bagages survenue…

L’usage des mentions « artisan chocolatier », « tradition artisanale » ou « fabrication artisanale » doit donner lieu à la plus grande prudence en cas de procédé de fabrication ambigu. La qualité d’artisan peut toujours être vérifiée auprès du président de la chambre des métiers et de l’artisanat de la région où est établi…

Information obligatoire du passager Par plusieurs réponses à des questions préjudicielles (affaire C-136/11 Westbahn Management GmbH / ÖBB-Infrastruktur AG), la Cour de justice de l’Union européenne a précisé, qu’afin de respecter les intérêts des voyageurs ainsi que les objectifs généraux poursuivis par le droit de l’Union, les informations fournies aux voyageurs doivent être utiles à…

Accords assurances / ateliers de réparation La Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre une décision importante concernant les accords sur le prix des réparations des véhicules. Les accords sur les prix de réparation des véhicules assurés conclus entre les sociétés d’assurance et les ateliers de réparation ont bien un objet anticoncurrentiel et…

Aux termes de l’article L. 131-73 du code monétaire et financier, le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à sa disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d’un chèque pour défaut de provision suffisante. En cas de rejet de chèque, il…

La mention Made in France / Fait en France Sauf pour certains produits bénéficiant d’appellations d’origine, il n’y a pas de disposition légale imposant le marquage d’origine de produits fabriqués dans l’Union européenne ou en France. Le marquage Made in France repose donc sur une démarche volontaire qui tend à valoriser le lieu français de…

Bordereau de rétractation Aux termes des dispositions combinées des articles L 121-21 et L 121-23 du code de la consommation, un contrat obtenu par démarchage à domicile d’une personne physique afin de lui proposer l’achat de biens ou la fourniture de services doit faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire est remis au client au…

Obligation d’information renforcée La commercialisation des produits dangereux met à la charge des entreprises une obligation d’information renforcée. A titre d’exemple, le gaz Propane distribué par la société BUTAGAZ sans signe distinctif suffisant, sans connectique spécifique, ni information suffisante sur sa dangerosité et son mode d’utilisation, a été considéré par la jurisprudence comme un produit…

Obligation d’information des banques Une banque en raison de son statut de professionnel commercialisant des produits financiers a l’obligation de proposer un placement adapté à la situation personnelle et aux besoins de ses clients et de leur donner une information complète et précise sur les caractéristiques des produits avec leurs aspects les moins favorables ainsi…

Il est acquis que tous les transporteurs stipulent dans leurs conditions générales, une clause limitative de responsabilité en cas de perte ou de vol de colis / marchandise. Selon la jurisprudence dominante, cette clause limitative est réputée non écrite en cas de manquement du transporteur ou du commissionnaire de transport à une obligation essentielle du…

Faux avis de consommateurs et Norme NF Z74-501 L’AFNOR vient de publier sa nouvelle norme NF Z74-501 sur le traitement des avis en ligne de consommateurs. Près de 9 français sur 10 consultent les avis de consommateurs sur Internet et 89% d’entre eux les jugent « utiles » ou « très utiles ». Pourtant, un…

Usurpation de qualité commerciale Une personne s’expose à une condamnation pour escroquerie si elle se fait passer mensongèrement pour le représentant d’une société connue, en donnant une apparence de vérité à cette présentation par la distribution d’un prospectus qu’il n’avait pas le droit d’utiliser. Il s’agit là d’une manoeuvre et de l’usage d’une fausse qualité…