Loi n°2008-776 du 4 août 2008
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Loi n°2008-776 du 4 août 2008 Mots clés : Clauses abusives,clause abusive Thème : Clauses abusives A propos de ce texte : type : Loi | Date : 4 aout 2008 | Pays | Zone : France
Projet de loi en faveurs des consommateurs
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Projet de loi en faveurs des consommateurs Mots clés : consommateur,consommateurs,communication électronique,abonnés,abonné Thème : Protection des consommateurs A propos de ce texte : type : Projet de loi | Date : 8 novembre 2006 | Pays | Zone : France
Loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur
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Loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur Loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur Mots clés : consommateur,protection des consommateurs,confiance du consommateur,vente,garantie Thème : Protection des consommateurs A propos de ce texte : type : Loi | Date : 28 janvier 2005 |…
Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur
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Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur Mots clés : protection des consommateurs,consommateur,garantie de conformité,vice…
Directive n° 1999/44/CE du Parlement et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation
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Directive n° 1999/44/CE du Parlement et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation Directive n° 1999/44/CE du Parlement et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation Mots clés : consommateurs,consommation,vice caché,garantie,garantie légale,délivrance,protection…
Projet de loi relatif à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité des produits défectueux
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Projet de loi relatif à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité des produits défectueux Consulter le texte Mots clés : garantie,conformité,conformite,produits défectueux,consommateurs Thème : Protection des consommateurs A propos de ce texte : type : Projet de loi | Date : 16 juin 2004 | Pays | Zone : France
Ordonnance no 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation
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Ordonnance no 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation Consulter le texte Mots clés : protection des consommateurs,consommateurs,vente à distance;commerce électronique Thème : Protection des consommateurs A propos de ce texte : type : Ordonnance | Date : 23 aout 2001 | Pays | Zone : France
Résolution du Conseil du 19 janvier 1999 concernant les aspects de la société de l’information concernant les consommateurs
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Résolution du Conseil du 19 janvier 1999 concernant les aspects de la société de l’information concernant les consommateurs Consulter le texte Mots clés : protection des consommateurs,consommateurs,vente à distance;commerce électronique Thème : Commerce electronique A propos de ce texte : type : Resolution | Date : 19 janvier 1999 | Pays | Zone : Europe
Annulation de vol pris sur Go Voyages
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Le professionnel est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d’autres prestataires de service. La responsabilité de la société Go voyages peut dont être recherchée même si la société intervient en qualité…
Achat d’une voiture atteinte d’un vice caché
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L’absence de norme réglementaire régissant le bruit maximum dans l’habitacle d’un véhicule n’implique nullement, au plan des obligations contractuelles des parties à la vente, que l’acquéreur a entendu acheter un véhicule dans lequel il est interdit de converser ou d’écouter de la musique à une vitesse supérieure à 60 km/ h (vice caché). Dès lors…
Travaux à domicile : le devis est-il obligatoire ?
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L’arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison, impose aux prestataires de service effectuant des travaux dans les locaux d’habitation d’établir un devis préalablement à tous travaux précisant notamment les modalités de décompte…
Menace d’agir en justice
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Les seuls faits de se prévaloir d’un droit de propriété et de mettre en demeure une personne physique ou morale de cesser l’exploitation d’une oeuvre ne peuvent, à eux seuls, caractériser une faute délictuelle engageant la responsabilité de l’auteur de la réclamation, quand bien même celle-ci est jugée injustifiée par un juge. L’envoi d’une lettre…
Les cinq classes de contraventions
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En France et en matière pénale, le montant des contraventions applicables est le suivant : Classification des contraventions Montant de l’amende 1re classe 38 € au maximum 2e classe 150 € au maximum 3e classe 450 € au maximum 4e classe 750 € au maximum 5e classe 1 500 € au maximum (3000 € au…
Erreur contractuelle : délais pour agir
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En matière d’erreur sur un contrat, le principe est que la prescription ne court pas contre celui qui ne peut agir. La prescription d’une action en annulation pour erreur dans le consentement de l’une des parties ne peut courir tant que la victime de l’erreur n’a pas découvert ce qu’il considère être l’erreur ayant vicié…
Reconduction tacite de contrat
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Clause de reconduction tacite de contrat Il est courant de retrouver dans les contrats de prestation de service une clause de reconduction tacite rédigée de la façon suivante : « au-delà de la durée prévue aux conditions particulières, le contrat sera tacitement reconduit aux mêmes conditions par périodes successives de 12 mois sauf pour l’une…
Saisie conservatoire de biens corporels
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Aux termes de l’article 127 du décret du 31 juillet 1992, devenu R221-50 du Code des procédures civiles d’exécution, seul le débiteur peut demander la nullité de la saisie sur un bien dont il n’est pas propriétaire. Cependant, le tiers qui se prétend propriétaire d’un bien saisi peut demander au juge de l’exécution, en vertu…
Modification unilatérale du prix
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Accord essentiel des parties Un prestataire n’est pas en droit de changer son mode de facturation à son client, sans l’accord de ce dernier. Dans cette affaire, les parties étaient convenues, d’un commun accord, que le prestataire facturerait au forfait, sans devis ni bon de commande. En application des dispositions combinées des articles 1101 et…
Contrat de vente de cheval
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Prix de vente du cheval La modicité du prix proposé pour l’achat d’un cheval, le caractérise nécessairement comme un cheval destiné au loisir et sans grandes capacités sportives. Le prix est déjà un élément d’information objectif sur son état. La modicité du prix, et donc le corollaire de la destination du cheval à la seule…
Contester les factures du Syndic de copropriété
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Les factures adressées par le Syndic de copropriété peuvent être soumises au contrôle du juge. Dans cette affaire, les juges ont généreusement réduit le montant des factures adressées par un Syndic à l’un des copropriétaires. Révision des honoraires du Syndic Le Syndic réclamait un forfait de 3.792.93 €, somme qui recouvrait la création d’une résidence…
Surendettement : que peut obtenir le débiteur ?
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Plan de remboursement Le débiteur qui se trouve en situation de surendettement peut obtenir, par jugement, des mesures recommandées par la Commission de surendettement des particuliers. Celles-ci peuvent consister en un rééchelonnement du paiement des dettes avec effacement partiel en fin de plan. Le juge peut aussi ordonner aux créanciers de ne procéder à aucune…
