Nullité du contrat de vente auto
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Kilométrage : une qualité substantielle L’article 1110 du code civil prévoit que l’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet. En l’espèce, il ressortait des développements de l’affaire que l’acheteur avait acquis le véhicule avec la croyance, erronée, qu’il avait parcouru…
Seconde main : faux kilométrage au compteur
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Erreur et dol sur la vente L’article 1109 du code civil énonce qu’il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par le dol. L’article 1116 du code civil dispose que le dol est une cause de nullité de…
Vice caché affectant une jument
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Action en garantie et vice caché Selon l’article L. 213-1 du code rural, l’action en garantie, dans les ventes ou échanges d’animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice ni de l’application des articles L. 211-1 à L. 211-6, L. 211-8 à L. 211-15, L.…
Faux kilométrage : un vice caché
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En application de l’article 1641 du code civil le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés quand bien même serait-il un simple particulier non professionnel de la vente de véhicule. Il est certain que la minoration du kilométrage est de nature à diminuer l’usage auquel des acheteurs destinent le véhicule acquis en…
Vice caché sur le Boncoin.fr
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Obligation du vendeur En droit, et en application des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est tenu à raison de la garantie des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acquéreur ne l’aurait pas acquise,…
Se présenter comme n°1
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Le fait pour une personne morale de se présenter, notamment au moyen d’un affichage publicitaire (exemple dans cette affaire : « le n° 1 des cours de vacances ») sans pouvoir en justifier l’expose à une condamnation pour publicité mensongère et déloyale.
Présentation mensongère en ligne
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Une association a été condamnée pour présentation mensongère pour avoir mentionné sur son site internet, comme constituant son équipe pédagogique, les noms de salariés alors que ces salariés n’avaient ni travaillé, ni été sollicités pour travailler avec l’association. Cette pratique est mensongère et déloyale, peu important que postérieurement certains de ces salariés aient déclaré accepter…
Responsabilité du FAI
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Dysfonctionnements techniques Une société a été victime de dysfonctionnements affectant ses lignes fixes, fax et internet. Ayant saisi les tribunaux, l’opérateur / FAI de la société a été condamné. L’article 15 de la loi du 21 juin 2004 dispose que « toute personne physique ou morale exerçant l’activité définie au premier alinéa de…
Erreur sur un voyage en ligne
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Lors de la réservation d’un séjour en ligne, l’erreur sur la nécessité d’obtenir un visa reste imputable au consommateur et non au professionnel dès lors que ce dernier a satisfait à son obligation d‘information dans ses conditions générales (1). Selon l’article L.111-1 I du Code de la Consommation : « Tout professionnel vendeur de biens…
Retards d’un vol : tribunal compétent
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Montant de l’indemnisation Dans cette affaire, un consommateur a acheté des billets d’avion pour un vol Marseille/Paris -Ho Chi Minh de la SA AIR France, qui est arrivé à destination avec un retard de 17 heures. Il a assigné la SA AIR FRANCE en indemnisation, sur le fondement de l’article 7, du règlement n° 261/2004…
Responsabilité et équipements sportifs
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L’offre par une personne morale d’une installation sportive à entrée libre et à titre gratuit, crée entre elle et les participants une relation contractuelle, qui met à sa charge une obligation de sécurité de moyen. En l’espèce, la responsabilité de l’accident dont une personne a été victime sur une rampe de skate mise en…
Responsabilité du courtier en assurances
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Un courtier en assurances a été poursuivi devant le tribunal correctionnel et condamné sur le plan pénal pour avoir détourné des sommes d’argent qui lui avaient été remises en qualité d’intermédiaire, commis des faux en écriture, notamment en falsifiant des bons de capitalisation aux porteurs Comptoir Régional d’Assurance – CRA, et fait usage de…
Responsabilité d’Air France
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Clauses abusives des CGV Air France L’UFC Que Choisir a partiellement obtenu la condamnation de la société Air France sur le fondement de l’article L.132-1 du code de la consommation (caractère abusif et/ou illicite des clauses critiquées figurant dans les conditions générales de transport de la compagnie aérienne). Concernant les publicités faites au…
Consommateur coupable de mise en scène
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Responsabilité du fait des produits défectueux Aux termes des articles 1386-1 et suivants du code civil, le producteur, fabricant du tout ou d’une partie composante ou importateur d’un produit qui n’offre pas la sécurité à laquelle on pourrait s’attendre est responsable du dommage causé par un défaut de son produit. Enfin, selon l’article…
Renvoi aux conditions générales en ligne
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Acceptation des CGV en ligne Dans cette affaire, la pratique du renvoi aux conditions générales en ligne a été validée Un client ayant passé des ordres de bourse, contestait avoir reçu les conditions générales qu’il n’avait pas signées et entendait se les voir déclarer inopposables. Or, la convention conclue entre le prestataire et…
Annulation d’un voyage en ligne
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Droits des personnes handicapées Un particulier handicapé a souscrit via internet, un contrat de vente pour un séjour aux Maldives dont le prix a été réglé par carte bancaire. Le même jour, le paiement par carte bancaire a fait l’objet d’une annulation par le prestataire voyagiste en raison de la nécessité d’emprunter des…
Contester un Western Union
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En matière de transactions commerciales, il est difficile de contester un virement Western Union, entre autres lorsque ce virement s’inscrit dans le cadre d’une escroquerie. Responsabilité de la banque En l’espèce, aux termes du document de la Banque Postale intitulé « Transfert de fonds international ‘ Récépissé d’émission », un particulier a demandé au bureau…
Pas de livraison, pas de paiement
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Nullité d’une vente en ligne Aux termes de l’article 1184 du code civil, la condition résolutoire (résiliation contractuelle) est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l’une des deux parties ne satisferait point à son engagement. La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté a le choix entre demander l’exécution…
Proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance
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Proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance Mots clés : vente à distance,consommateur,protection des consommateurs,ecommerce,cybercommerce Thème : Vente à distance A propos de ce texte : type : Proposition de loi | Date : 29 septembre 2009 | Pays | Zone : France
