Clauses abusives : CLCV c/ SFR
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Dans l’affaire opposant l’association CLCV à l’opérateur SFR, les juges ont validé la grande majorité des clauses des conditions générales de l’opérateur. Prolongation du contrat de téléphonie mobile Néanmoins, les juges ont considéré que la souscription de l’abonné à une nouvelle offre d’abonnement ne doit pas entraîner pour celui-ci, dès lors qu’aucune circonstance particulière ne…
Changement d’offre du FAI
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Si l’on peut admettre que la modification d’une offre existante puisse ne pas donner lieu à la conclusion d’un nouveau contrat, l’opérateur doit produire un document, même interne, permettant d’établir que son client a effectivement accepté la nouvelle offre qui lui est soumise (offre qui se substitue au contrat initial). En l’absence de tout…
Film publicitaire trompeur
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Fausses conditions de fabrication Un film publicitaire pour des produits de la mer (saumon) diffusé sur le site internet de l’annonceur a été considéré comme trompeur pour le consommateur. Le film litigieux avait une nature promotionnelle puisqu’il mettait en valeur les produits offerts en vente par une société à travers leurs conditions de fabrication. Il…
Utilisation du terme « certiconfiance »
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Risque de confusion avec un label ? La société LABEYRIE a été poursuivie par l’un de ses concurrents pour avoir diffusé un spot publicitaire figurant une tranche de saumon et comportant en voix off le propos suivant : « LABEYRIE vous offre le meilleur du saumon fumé. Le seul garanti par l’engagement certiconfiance » avant de…
Mention « de qualité supérieure »
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Etiquetage non trompeur En application des alinéas 1, 2 et 4 de l’article R 112-7 du code de la consommation dans sa version issue du décret du n° 2005-944 du 2 août 2005 applicable au litige portant sur des faits antérieurs à l’entrée en vigueur du décret n° 2015-447 du 17 avril 2015, l’étiquetage…
Droit au relevé des prix
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Libre jeu de la concurrence La fixation des prix par le libre jeu de la concurrence, prévue par l’article L.410-2 du code de commerce, commande que les concurrents puissent comparer leurs prix et, en conséquence, en faire pratiquer des relevés par leurs salariés dans leurs magasins respectifs. Ainsi toute enseigne commerciale de la distribution…
Promotions et publicité des prix
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Dans le contexte de crise actuel, les consommateurs portent une attention certaine aux coûts des aliments. C’est ainsi que s’est développée une « guerre des prix » entre les différentes enseignes de la grande distribution. Pour attirer les consommateurs, elles ont décidé de mener une politique de prix bas notamment en promotionnant certains produits. Publicité…
Vice caché affectant un véhicule
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Nullité de la vente La résolution d’une vente peut être obtenue en cas de vice caché. Dans cette affaire, l’expert a conclu que le véhicule vendu souffrait de défauts de conformité non visibles lors de la vente rendant le véhicule impropres à son utilisation dans des conditions normales de sécurité : modification de l’ensemble du…
Obligation de conseil du professionnel
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Une société, en sa qualité de professionnelle, a une obligation d’information et de conseil dans son domaine spécifique, mais cette obligation varie en fonction du degré de professionnalisme et de collaboration de son client. En l’espèce, le client d’une société a été débouté de son action contre un vendeur professionnel pour défaut d’information. La société…
Fermeture du site priceforce.fr
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Les juges ont confirmé la décision de fermeture du site priceforce.fr et la mise en cause de son gérant. Sur réquisitions du parquet, le juge d’instruction a, sur le fondement des articles L. 121-1 et suivants du code de la consommation, ordonné la cessation de la publicité sur le site priceforce.fr. Cette décision a été…
Responsabilité du site Rueducommerce
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En sa qualité d’intermédiaire, la société Rueducommerce n’est pas responsable des retards ou absence de livraison des produits référencés sur sa plateforme. Régime juridique des intermédiaires Rue du Commerce. Com, est un site d’hébergement sur lequel, vendeurs, prestataires de services et consommateurs peuvent se rencontrer et conclure des obligations. Rue du Commerce n’est donc…
Date de livraison et annulation d’un achat
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Obligation d’informer le consommateur A propos d’un achat en ligne, les juges ont rappelé qu’il ressort de la combinaison des articles L114-1 et R114-1 du code de la consommation (en leur rédaction applicable en 2012 à l’époque du contrat passé entre les parties en cause), que dans tout contrat ayant pour objet la vente…
Abonnement TV, un vice caché ?
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Accès à la TNT Le défaut d’accès à certaines chaînes TV suite à l’achat d’un décodeur ne s’analyse pas comme un vice caché mais comme un défaut de conformité. En l’espèce, un consommateur a acquis un pack TNT SAT auprès d’un magasin CARREFOUR et comprenant un décodeur, une carte d’accès d’une durée de validité de…
Obligation d’information des banques
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Une banque manque à son obligation de conseil envers son client (dont il n’est pas établi qu’il était un épargnant averti) dès lors que ce dernier n’a pas bénéficié de conseils suffisants pour apprécier l’intérêt de l’opération consistant en un doublement de son capital, tel que proposé, contrebalancé par le risque de ne bénéficier que…
Loi Toubon et protection du consommateur
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Domicile du consommateur ou loi du contrat ? Il est parfois difficile de déterminer le droit applicable au consommateur, de surcroît lorsque celui-ci contracte hors de son domicile (foire, salon …). En l’espèce, un couple revendiquait à son profit l’application du droit français et en particulier les dispositions de l’article L. 111-1 du code de…
Vices cachés aux enchères
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Responsabilité du commissaire-priseur Il est acquis que les véhicules vendus aux enchères sont cédés sans garantie. La responsabilité du commissaire-priseur ne peut être engagée, dans le cadre d’une vente judiciaire aux enchères publiques, que sur la preuve à rapporter par l’acquéreur d’une faute de l’officier ministériel, d’un préjudice et d’un lien causal entre…
Délai de rétractation de sept jours
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Droit de rétractation Le délai de rétractation de sept jours ne bénéficie pas aux professionnels ayant conclu un contrat dans le cadre direct de leur activité professionnelle. En l’occurrence, dans le cadre d’un démarchage à domicile, une infirmière libérale a commandé un dispositif de revitalisation cutané dit ‘ Medical Jet system’ pour un…
CGV en petits caractères
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CGV difficilement lisibles Un professionnel ne peut contester la conclusion d’un contrat de commande de site internet pour cause de remise de CGV difficilement lisibles. Si les juges ont effectivement constaté le caractère difficilement lisible des conditions générales de location et d’utilisation du site internet telles qu’elles ont été remises à la gérante d’une société,…
Découvert important sur compte courant
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Découvert important Dans cette affaire, il a été jugé qu’une banque n’a pas manqué à son obligation de mise en garde de son client (octroi d’un découvert de plus de 80 000 euros) dès lors que ce dernier ne justifiait pas de la disproportion de son engagement au regard de ses capacités financières. Devoir de mise…
Paiement frauduleux, qui rembourse quoi ?
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Responsabilité du porteur de carte bancaire Selon l’article L. 133-19 du code monétaire et financier, la responsabilité du payeur n’est pas engagée si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l’insu du payeur, l’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées ; elle n’est pas engagée non plus en…
