Consommation

  • Annonce de gain au consommateur

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    Une Pratique courante Il est relativement courant de recevoir dans sa boite aux lettres une annonce de gain présentée dans un prospectus publicitaire. Le consommateur étant invité à renvoyer un bulletin ou confirmer ses coordonnées par l’envoi du SMS surtaxé. Sanction de la pratique Les juges européens ont sanctionné cette pratique agressive des professionnels donnant…

  • Clauses abusives entre sociétés

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    Professionnel ou non professionnel Aux termes de l’acte L 132-1 du code de la consommation, la législation sur les clauses abusives n’est applicable qu’aux contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, dès lors qu’elles ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur un déséquilibre significatif…

  • Droit de rétractation

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    Principe du droit de rétractation Il est acquis qu’aux termes du Code de la consommation, le consommateur, lors de tout achat à distance, dispose d’un droit de rétractation de 7 jours francs. Il a été jugé que le vendeur / prestataire qui exige que le consommateur exerce son droit de rétractation par l’envoi d’une lettre…

  • Délais de livraison : ce qui va changer

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    La prochaine réforme du droit des consommateurs est prévue pour le printemps 2013. Celle-ci porte notamment sur les délais et modalités de livraison des biens. La réforme intervient en raison de la nécessité de transposer la directive n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011. Cette dernière devra être transposée avant le 13 décembre 2013 (entrée en…

  • Modalités de changement des tarifs bancaires

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    Une pratique courante Les banques procèdent régulièrement à des modifications de leurs barèmes tarifaires. La question de l’opposabilité de ces nouvelles conditions au consommateur a été posée devant la Cour de cassation suite à un procès de l’UFC fait au Crédit agricole. Notification obligatoire Conformément à l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, le…

  • Frais de clôture de compte ?

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    Liberté de résilier Il est d’ordre public (Code monétaire et financier) que tout client peut résilier sa convention de compte de dépôt à tout moment, sauf stipulation contractuelle d’un préavis qui ne peut, en tout état de cause, dépasser trente jours. Gratuité au-delà d’une année Au-delà de douze mois, une convention de compte de dépôt…

  • Droit à un compte bancaire

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    Principe du droit au compte Le principe est d’ordre public et il est posé par l’article L312-1 du Code monétaire et financier : toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d’un compte de dépôt, a droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix. Toute personne physique de nationalité…

  • Le point sur les Délais de livraison

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    Selon le Code de la consommation (article L114-1), dans tout contrat ayant pour objet la vente d’un bien meuble ou la fourniture d’une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n’est pas immédiate, indiquer la date limite à laquelle il s’engage à…

  • Panne d’un ordinateur, la garantie légale s’applique

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    Un ordinateur qui tombe en panne plus d’un an après sa date d’achat, est-il toujours couvert par la garantie légale ? Oui selon la Cour de cassation. Dans l’affaire soumise, M. X… a acquis le 20 septembre 2008 un ordinateur portable auprès de la société Boulanger. L’appareil étant tombé en panne le 10 novembre 2009,…

  • Obligations en matière de Travaux à domicile

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    L’arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison, impose aux prestataires de service effectuant des travaux dans les locaux d’habitation d’établir un devis préalablement à tous travaux précisant notamment les modalités de décompte…

  • Droit de critique du consommateur

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    Il est parfois difficile de déterminer si les critiques émises par un consommateur / internaute sur un forum de discussion relèvent de la diffamation ou de l’exercice d’un droit de critique, corollaire de la liberté d’expression. Sur le forum Hardware.fr, un internaute mécontent de de l’achat d’un appareil photographique, avait ainsi conseillé d’éviter un commerçant…

  • L’informations précontractuelle du Consommateur

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    En application de l’article L111-1 du Code de la consommation, tout professionnel est débiteur d’une obligation d’information à l’égard du consommateur auquel il s’adresse. C’est ce que l’on appelle l’obligation précontractuelle d’information … L’information précontractuelle du consommateur  

  • Ordinateurs équipés de logiciels préinstallés

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    Dans l’affaire opposant l’UFC Que choisir à la société Darty et fils sur la vente d’ordinateurs pré-équipés de logiciels, la Cour de cassation a jugé que les informations relatives aux conditions d’utilisation des logiciels (la licence) doivent impérativement être fournies au consommateur. En application de l’article L. 121-1 du code de la consommation (1), ces…

  • Frais d’entretien d’une chaudière : qui paie ?

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    En application du Décret n°2009-649 du 9 juin 2009 (Code de l’environnement), les chaudières alimentées par des combustibles gazeux, liquides ou solides dont la puissance nominale est supérieure ou égale à 4 kW et inférieure ou égale à 400 kW font l’objet d’un entretien annuel. Lorsqu’un logement est équipé d’une chaudière individuelle, l’entretien est effectué…

  • Prix des produits sur les sites marchands

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    Selon l’article L121-1 du Code de consommation, une pratique commerciale est dite trompeuse lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses de nature à induire en erreur sur le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix. Le cybermarchand doit toujours être à même d’apporter la preuve de la…

  • Clauses abusives soulevées d’office

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    Solution favorable au consommateur La Cour de justice de l’Union a jugé qu’un juge national est tenu d’apprécier d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle d’un contrat de consommation, dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet. Est ainsi contraire au droit européen une disposition légale ne permettant pas…

  • Droit de rétractation sur Meetic

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    La question de savoir si l’impossibilité d’exercer son droit de rétractation sur Meetic est conforme au principe d’égalité ne peut faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Pour rappel, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services en ligne en cas de commencement d’exécution de la fourniture du service. La QPC…

  • Achat en ligne d’un produit défectueux

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    Sur renvoi préjudiciel, la Cour de justice de l’Union a rappelé qu’en cas de défaut de conformité, d’un bien acheté (notamment par Internet), le consommateur a droit à la mise en conformité de ce bien, sans frais, par réparation ou remplacement, à moins que cela ne soit impossible ou disproportionné. La mise en conformité du…

  • Vice caché sur eBay

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    L’achat d’un véhicule sur eBay, affecté d’un vice caché, peut donner lieu à une résolution de la vente pour vice caché. L’action pour vice caché doit être menée à bref délai. Ce bref délai tel que prévu par les articles 1641 et 1648 du code civil court à compter du jour où l’acquéreur a eu…

  • Analyse des CGV des Opérateurs

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    Une nouvelle décision opposant l’UFC Que choisir à l’opérateur Free précise la validité de certaines clauses des CGV des Opérateurs en matière de souscription en ligne d’offres de communication électronique (triple play et autres). Le choix des options L’opérateur doit impérativement indiquer à l’abonné, lorsque ce dernier souscrit une offre en ligne, au stade de…

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