La gratuité n’exclut pas le droit de la consommation
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La gratuité n’exclut ni l’application des dispositions du Code de la consommation ni la qualification de clauses abusives. La fourniture de données collectées gratuitement puis exploitées et valorisées par la société Facebook doit s’analyser en un « avantage » au sens de l’article 1107 du code civil. Cet avantage constitue la contrepartie du service de réseau social
Clauses abusives de Facebook : l’UFC Que choisir recevable à agir
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Les prestations des réseaux sociaux sont soumises aux dispositions du code de la consommation. L’UFC Que choisir est donc recevable à agir en suppression de clauses abusives stipulées aux CGU de Facebook (ou de toute autre plateforme de réseau social). Pour que soient ouvertes aux associations de consommateurs agréées les actions en cessation de l’illicite…
E-commerce : pas de support téléphonique obligatoire
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Une plateforme de commerce électronique comme Amazon n’est pas obligée dans tous les cas de mettre un numéro de téléphone à la disposition du consommateur avant la conclusion d’un contrat Elle est toutefois tenue de mettre à la disposition de celui-ci
Normes et sécurité des casques
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Certaines activités sportives et de loisirs (vélo, ski, patinage à roulettes, équitation, alpinisme, spéléologie, sports aériens, sports en eau vive) comportent des risques. Leur pratique, qui se développe de plus en plus, est à l’origine d’accidents, le plus souvent légers,
Réglementation des soldes
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Les soldes se définissent comme des ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix,
Produit déballé : le droit de rétractation s’applique
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Le consommateur reste investi de son droit de rétractation y compris lorsque le produit acheté a été déballé et qu’il peut être reconditionné par le vendeur, sans risque pour l’hygiène ou la sécurité ….
Twitter épinglé pour ses clauses abusives
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Par un jugement de plus de 230 pages, le TGI de Paris a déclaré abusives une multitude de clauses des CGU du réseau social Twitter.
Un site de ventes en ligne en correctionnel
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La multiplicité des plaintes de consommateurs contre un site de vente en ligne auprès de la direction départementale de la protection des populations (1630 litiges) présente un risque maximal de condamnation en correctionnel. Le dirigeant s’expose également à une peine de prison ….
Conception de site internet : le droit de rétractation
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Un professionnel « non professionnel du web » qui conclut un contrat de conception de site internet peut bénéficier d’un droit de rétractation si son activité est étrangère au développement internet …
Bénéfice des clauses abusives exclu pour les sociétés commerciales
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Les sociétés commerciales ne peuvent bénéficier du dispositif protecteur des clauses abusives qui a été institué pour les consommateurs, non professionnels, personnes physiques. Au sens de l’article 212-1, dans les contrats conclus entre professionnels ….
Promotions permanentes : 250 000 euros contre Optical Center
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Il avait été ordonné à la société Optical Center de cesser la pratique commerciale trompeuse consistant, par le biais de campagnes de rabais promotionnels, à attirer les consommateurs en leur faisant croire que ces rabais leur offrent un avantage tarifaire …..
Obtenir la nullité d’un contrat d’installation de matériel
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Nouvelle faille juridique à exploiter pour obtenir la nullité d’un contrat de fourniture de matériel : le défaut de communication de la marque et du type de matériel. Un acheteur de panneaux photovoltaïques …
Obligation de communiquer le prix au consommateur
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En cas de contestation de paiement d’une prestation, un prestataire a l’obligation de prouver qu’il a communiqué ses tarifs au consommateur. La Cour de cassation a considéré que la signature (sur la voie publique) d’un feuillet recto-verso ….
Crédit à la consommation : les mentions impératives
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Une société de crédit à la consommation s’expose à être déchue de son droit aux intérêts financiers si elle contrevient aux dispositions de l’article L311-19 du code de la consommation ….
Langue française : France Télévisions poursuivie
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Une association de défense de la langue française a saisi le président de France Télévisions d’une demande tendant à ce que le groupe audiovisuel se mette en conformité avec ses obligations résultant de la loi du 30 septembre 1986, de la loi du 4 août 1994 …
Protection du consommateur : les syndicats professionnels irrecevables
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Une union syndicale professionnelle n’a ni qualité ni intérêt à défendre les intérêts des consommateurs sauf à expliquer en quoi des irrégularités alléguées porteraient, même indirectement, atteinte à l’intérêt professionnel collectif qu’elle défend …
Ordinateur équipé de logiciels préinstallés
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La question est récurrente devant les juridictions et certains consommateurs restent irréductibles : la vente indissociable d’un ordinateur avec ses logiciels est-elle une pratique commerciale déloyale ? Dans l’affaire Sony, la CJUE a rappelé que cette pratique en tant que telle n’est pas ….
Clauses abusives de téléphonie mobile
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Le TGI de Paris a rendu une décision fleuve, pas moins de 71 pages de jugement qui a passé au tamis les CGV de téléphonie mobile de l’opérateur SFR. Plusieurs clauses ont été déclarées abusives …
