Qualité de professionnel ou de consommateur
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Il résulte des dispositions des articles 17 et 18 du règlement européen n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, que le consommateur qui bénéficie de la faculté d’attraire le prestataire dans le ressort du tribunal du lieu de son domicile est, au sens de ce texte, toute personne physique qui agit à…
Pénalité infligée au consommateur
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Une pénalité contractuelle infligée au consommateur en cas de défaut de paiement de ses factures peut être censurée au titre des clauses abusives.
Les fausses réductions de prix sanctionnées
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La gérante d’un commerce a été condamnée en correctionnel pour pratique commerciale agressive et trompeuse. Les sollicitations répétées des clients, caractérisant une véritable contrainte, leur donnaient l’impression, de façon répétitive, qu’ils avaient ou allaient gagner un prix ou un avantage et bénéficier de réductions de prix importantes et personnalisées, alors qu’il ne s’agissait que d’un…
Bon de commande : l’acceptation des irrégularités
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Un acheteur, pour se dégager de son engagement, ne peut faire valoir les irrégularités affectant le bon de commande signé par lui s’il a pu avoir connaissance de l’irrégularité formelle affectant les mentions du contrat de vente (absence d’indication du délai de livraison ainsi que des modalités du paiement par crédit et de son taux)…
Pratique commerciale trompeuse : prison et interdiction de gérer
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En matière de pratiques commerciales trompeuses, les sanctions peuvent être sévères : un gérant et ses démarcheurs commerciaux ont été condamnés à 80 000 euros d’amende, des peines d’emprisonnement avec sursis et cinq ans d’interdiction de gérer une entreprise commerciale.
Référencement forcé sur les annuaires : une pratique sanctionnée
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Le référencement forcé de prestataires (avocats, commerçants …) par un site internet peut être sanctionné dès lors que ce référencement prête à confusion et vise à privilégier les services des partenaires du site.
Professionnel bénéficiant des dispositions protectrices du consommateur
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Le professionnel employant cinq salariés au plus, qui souscrit, hors établissement, un contrat dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie des dispositions protectrices du consommateur. Le contrat d’insertion publicitaire dans un annuaire recensant des entreprises, conclu par un professionnel à l’effet de promouvoir l’entreprise auprès du public, n’entre pas nécessairement…
Contester une commission excessive du vendeur
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La clause permettant au mandataire (vendeur) d’un bien de conserver en toutes hypothèses à titre de rémunération, la part du prix excédant le prix de vente convenu avec l’acheteur, quand bien même cette rémunération n’aurait-elle eue aucune contrepartie, doit être regardée comme abusive au sens du code de la consommation.
Vérification des capacités financières de l’acheteur non averti
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A l’occasion de la conclusion d’un contrat de location avec option d’achat, que la loi assimile à un contrat de crédit, il incombe au loueur de vérifier les capacités financières du locataire non averti, au regard de ses ressources et éventuellement de son patrimoine, et de l’avertir, le cas échéant, des risques nés de l’octroi…
Achat de bien de consommation : solidarité de paiement des époux ?
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Selon l’article 1202 du code civil, pris dans son ancienne rédaction applicable à la cause, la solidarité, qui ne se présume pas, doit être expressément stipulée, sauf dans les cas où elle a lieu de plein droit en vertu d’une disposition de la loi. La location avec option d’achat d’un véhicule de prestige, fût-ce à…
Location avec option d’achat : la taille de la police compte
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L’article L. 311-2 du code de la consommation assimile la location avec option d’achat à une opération de crédit. Il en résulte que par application des alinéas 1 et 2 de l’article L. 311-48, le loueur qui est assimilé au prêteur est déchu du droit aux intérêts, en totalité, lorsqu’il ne remet pas au preneur…
Promotions en ligne permanentes : la DGCCRF veille
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Attention à la pratique des promotions permanentes : sur les sites internet exploités par la société Netquattro (musculation.fr) de nombreux produits figuraient en promotion pendant plusieurs mois. Or, les produits en promotion n’étaient pas réellement vendus au cours des mois précédents aux prix de référence barrés
Annulation d’un vol : quel est le montant de l’indemnisation ?
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Les passagers aériens victimes d’une annulation de vol bénéficient d’un droit à indemnisation au titre du règlement communautaire n°261/2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers. Ce règlement européen obligatoire est de portée générale et est directement applicable dans tous les Etats membres de l’Union européenne sans qu’il y ait lieu…
Plateformes de distribution de jeux vidéo : les clauses abusives à éviter
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L’association UFC – Que Choisir a obtenu la condamnation de la plateforme de distribution de jeux vidéo Steam (20.000 euros de préjudice) ainsi que la suppression de nombreuses clauses abusives des conditions générales d’utilisation (CGU) de la plateforme.
Commentaire injurieux sur Google My Business
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En présence d’un commentaire injurieux publié sur une fiche Google My Business, le professionnel victime, peut obtenir judiciairement la communication des données nominatives de l’auteur.
Commentaires négatifs sur Google My Business
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14/10/2019. Les commentaires négatifs postés sur Google My Business bénéficient du principe de liberté d’expression dès lors qu’ils ne sont pas injurieux ou diffamatoires.
Mentions légales des sites internet : concurrence déloyale applicable
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14/10/2019. Le non-respect des mentions légales et de la réglementation applicable par un concurrent peut donner lieu à une condamnation pour concurrence déloyale.
Lapeyre condamnée pour publicité trompeuse
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En présence de promesses commerciales non tenues, plaider la publicité trompeuse en sus du défaut de conformité ou du non-respect de l’obligation de délivrance, est une stratégie efficace.
Retrait d’avis négatifs sur Google
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La société Google offre la possibilité aux internautes de donner leur avis sur l’entreprise ou le professionnel, personne physique. Ces avis sont hébergés par elle et diffusés dans un espace contributif réservé à cet effet situé juste en dessous de chaque fiche descriptive. La fiche Entreprise est générée automatiquement par la société Google LLC dès…
