Site internet non conforme : le pouvoir d’injonction de la DGCCRF
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Avant de prendre une sanction à l’égard d’un site internet pour non-conformité, la DGCCRF peut délivrer une injonction de mise en conformité.
Clauses abusives : les enseignements de l’affaire UFC Que choisir c/ Ouibus, BlaBlaCar
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Le dispositif de lutte contre les clauses abusives laisse plus de liberté contractuelle aux professionnels qu’il n’y paraît. L’Association UFC Que choisir a été déboutée de l’ensemble de ses demandes de qualification en clauses abusives des CGV de la plateforme Ouibus (BlaBlaCar).
Afflelou c/ Optical Center : les promotions permanentes sanctionnées
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La pratique commerciale consistant, par le biais de campagnes de rabais promotionnels, à attirer les consommateurs en leur faisant croire que ces rabais leur offrent un avantage tarifaire alors qu’ils sont proposés ou appliqués aux consommateurs toute l’année, de sorte que lesdits rabais mis en avant ne reposent sur aucun prix de référence réel, constitue…
Étiquetage des vins : la DGCCRF veille
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Les dispositions de l’article L. 713-1 du code de la propriété intellectuelle, qui ont pour objet et pour effet de permettre au titulaire du droit de propriété de garantir l’utilisation et la protection de ce droit et
« Laguiole » : pratiques commerciales trompeuses confirmées
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L’astreinte contre une société exploitant abusivement le terme Laguiole a été liquidée (92.000 euros), cette dernière n’avait pas mis fin à ses pratiques commerciales trompeuses dans le délai imparti par une précédente décision de condamnation.
Mentions légales des contrats conclus avec un consommateur
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Selon les anciens articles L. 121-18-1, L. 121-17, L. 111-1 et L. 111-2 du code de la consommation applicables le 17 juillet 2014, le contrat signé avec le consommateur doit comprendre à peine de nullité les informations suivantes :
Vraies Fausses promesses de rendement du photovoltaïque
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Dès lors qu’il n’existe aucune simulation ou promesse d’un rendement spécifique d’une centrale photovoltaïque, sur lequel le bon de commande est muet, le consommateur ne peut justifier que l’installation n’aurait pas le rendement qu’il en attendait, étant rappelé que fondé sur l’ensoleillement, ce rendement est par nature variable (pas de nullité du contrat).
Nullité du contrat de commande de panneaux photovoltaïques
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Tout acheteur d’une installation de panneaux photovoltaïques peut obtenir la nullité du contrat conclu en cas de non-respect du formalisme spécifique du Code de la consommation.
Exigences de véracité d’une publicité
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Une publicité qui présente les avantages procurés tant aux concessionnaires qu’à leurs clients en vantant pour les premiers i) la simplification administrative par l’existence d’un seul donneur d’ordre, l’enregistrement informatique du gravage antivol en 3 minutes et la fin de la gestion des stocks, ii) la libération de temps en atelier, iii) la sérénité par…
Droits de rétractation du consommateur : la case pré-cochée sanctionnée
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La Direction Départementale de la Protection des Populations du Val-de-Marne a constaté dans le cadre de ses investigations que la société FUTURA INTERNATIONALE a commis une infraction à l’article L.121-2 du code de la consommation. Cette société trompe le consommateur sur son droit de rétractation en :
Aides aux entreprises : le fonds de solidarité
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Le fonds de solidarité a été mis en place suite à la crise sanitaire de la covid-19 pour soutenir les entreprises en difficulté financière.
Comment vérifier qu’un intermédiaire en banque ou assurance est autorisé à exercer ?
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Vous voulez souscrire un crédit, un contrat d’assurance ou un produit financier. Comment vérifier que votre intermédiaire est autorisé à exercer ?
Peut-on éviter les numéros de téléphone surtaxés ?
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Vous devez contacter une entreprise ou une administration par téléphone. L’appel sera-t-il surtaxé ? Pouvez-vous l’éviter ?
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
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Depuis 2019, les salariés peuvent bénéficier d’une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux, dite prime Macron. Elle est reconduite en 2021.
Comment bien préparer ses vacances en France ?
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Campagne, montagne ou plage ? Conseils, précautions à prendre avant de partir, voies de recours en cas de litige… Toutes les informations pour bien préparer ses vacances en France.
Sécurité des produits : le droit d’accès aux logiciels intégrés
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En matière de sécurité des produits et en toute discrétion, l’ordonnance n° 2021-957 du 19 juillet 2021 a introduit la possibilité d’accéder aux logiciels intégrés dans la mesure où cet accès est nécessaire pour évaluer leur conformité et leur sécurité. Le législateur a également mis en place la possibilité d’ordonner le retrait du contenu d’une…
Épidémie Coronavirus (Covid-19) : ce qu’il faut savoir
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Informations générales, régime transitoire de sortie de crise sanitaire, déconfinement, travail, santé, aides sociales, justice, citoyenneté, initiatives solidaires, garde d’enfants, enseignement, voyages, loisirs… Service-Public.fr rassemble dans ce dossier les principales informations officielles et les dispositions prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
Pratiques commerciales trompeuses entre non-concurrents
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Les pratiques commerciales trompeuses s’appliquent non seulement aux présentations en faveur des produits mais aussi à celles en défaveur des produits. Sur les additifs de charcuterie l’application mobile YUCA a induit à tort un sentiment de confiance dans un environnement apparemment scientifique, qui « est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement…
Crédit : déchéance du prêt après un seul défaut de paiement
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Le remboursement d’un prêt peut être exigé immédiatement et en totalité en cas de non-paiement des sommes exigibles et ce dès le premier défaut de paiement de l‘emprunteur.
Critiques sévères, bien référencées mais constructives : le dénigrement écarté
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Un rédacteur blogueur et joueur de jeu vidéo est en droit, sans être condamné pour dénigrement, de publier en ligne une critique solide et motivée basée sur son expérience de jeu (critique référencée en première position sur Google). Cet apport pour les amateurs de jeux alimente un sujet d’intérêt général, sans polémique aucune mais de…
