Nullité de vente d’un bateau pour vice caché
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L’action en nullité de vente d’un bateau L’action en nullité de vente d’un bateau pour vice caché (dysfonctionnements affectant, entre autres, le moteur) doit être introduite à brefs délais et n’est pas compatible avec une navigation du bateau pendant plusieurs mois. En l’occurrence, l’acheteur a pris connaissance de dysfonctionnements affectant le moteur du bateau le…
Libre expression des internautes : Bourse des Vols c/ TripAdvisor
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Les juridictions n’ont pas toutes la même approche de la liberté d’expression des internautes victimes « d’arnaques » en ligne et publiant leurs expériences sur un ton virulent. Alors que certaines juridictions permettent une liberté d’expression maximale, d’autres sont plus prudentes et exigent une expression plus mesurée. Dans cette nouvelle affaire, il a été jugé qu’en l’absence…
Moteur d’origine d’un véhicule : une information essentielle sous peine de nullité
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Moteur ‘matching number’ La notion de moteur ‘matching number’, parfaitement définie, comme étant un moteur dont le numéro ‘matche’ avec le véhicule, c’est-à-dire qu’il s’agit du moteur d’origine équipant la voiture lors de sa construction, constitue une caractéristique essentielle d’un véhicule de collection aux yeux des collectionneurs, qu’ils soient ou non professionnels avertis. L’utilisation répétée…
Droit de rétractation du professionnel : les conditions pour l’exercer
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Principe du droit de rétractation Il résulte de l’article L. 221-3 du code de la consommation, issu de la loi du 17 mars 2014, dite loi Hamon, que le professionnel employant cinq salariés au plus, qui souscrit, hors établissement, un contrat dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie de certaines…
Démarchage téléphonique : les horaires encadrés
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Démarchage téléphonique du lundi au vendredi 1ère conséquence du Décret 2022-1313 du 13 octobre 2022, à compter du 1er mars 2023, le démarchage téléphonique des consommateurs ne sera autorisé que du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il sera donc interdit le samedi, le…
L’indice mensuel des prix à la consommation en novembre 2022
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L’indice mensuel des prix à la consommation de l’ensemble des ménages s’établit à 114,26 en novembre 2022 (107,64 en novembre 2021 sur la base 100 en 2015).L’indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l’ensemble des ménages s’établit à 113,53 en novembre 2022 (106,82 en novembre 2021 sur la base 100 en 2015).L’indice…
Aide exceptionnelle de fin d’année de 152,45 € : Décret n° 2022-1568 du 14 décembre 2022
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Décret n° 2022-1568 du 14 décembre 2022 portant attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d’activité et de l’allocation équivalent retraite Publics concernés : bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique, de la…
- Consommation,Contrats / CGV,Droit de rétractation,Droit de rétractation,Numérique,Preuve | Signature
Droit de rétractation du professionnel reconnu grâce à la signature électronique
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Il s’agit d’une disposition peu connue mais le professionnel peut lui aussi, lorsqu’il signe un contrat par voie électronique, bénéficier d’un droit de rétractation. Dans le cadre d’une campagne de démarchage à distance, une professionnelle du bien-être a souscrit auprès de l’enseigne « Editions Conseil » un contrat relatif à une campagne publicitaire dans les magazines…
Contenu généré par les utilisateurs : le droit à rémunération
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Principe de la rémunération de tous les auteurs Une clause des CGU d’une plateforme (Steam) qui ne mentionne aucune rémunération de l’auteur du ‘contenu généré par l’utilisateur’ notamment lorsque ce contenu est incorporé dans une oeuvre dérivée, et ne mentionne pas de manière suffisamment claire les droits qui lui sont conférés n’est pas conforme aux…
Le client d’un Avocat est-il un consommateur ?
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L’article L218-2 du code de la consommation, en vigueur depuis le 1er juillet 2016 qui précise que « L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. » est applicable dans la relation Client / Avocat. Les critères du consommateur Cet article s’applique dans les conditions suivantes…
Support publicitaire trompeur : l’astuce juridique pour s’en sortir
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Faire signer à un client un contrat qui s’éloigne largement des engagements du prestataire apposés sur sa plaquette publicitaire est un manquement à l’obligation de négocier et d’exécuter de bonne foi un contrat. Le client peut obtenir non seulement la nullité du contrat ainsi conclu mais aussi des dommages et intérêts. L’obligation de négocier…
Quand la propriété intellectuelle détermine la responsabilité des produits défectueux
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Un fabricant (société Scheuten) ne peut se dégager de sa responsabilité au titre des produits défectueux (risque d’incendie sur des connecteurs) en faisant valoir que seul son sous-traitant / partenaire (société Alrack) est à l’origine du développement des produits en cause. En l’espèce, les modules solaires fabriqués par la société Scheuten sont des produits qui…
Publicité des professions réglementées : le risque de concurrence déloyale
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Un manquement à une règle de déontologie, dont l’objet est de fixer les devoirs des membres d’une profession et qui est assortie de sanctions disciplinaires, ne constitue pas nécessairement un acte de concurrence déloyale, ne pouvant l’être que si la faute déontologique a été à l’origine du détournement de la clientèle. L’action en concurrence déloyale…
Puma chez Lidl : légal ou pas ?
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Le fait de ne pas gérer sa politique de distribution de produits de marque avec des règles précises de mise en valeur et de qualité, expose à voir les produits de sa marque vendus de façon dévalorisante (ventes en vrac …). Vente de baskets Puma dans des conditions dévalorisantes Ce litige a opposé la…
Terminal de paiement mobile : attention à délivrer une note
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Information du consommateur obligatoire Aux termes de l’article L. 112-1 du code de la consommation, tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l’exécution des services. Remise…
Vrais faux partenariats avec EDF : souplesse des juges
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Apposer le logo « Partenaire bleu ciel D’EDF » sur toutes les pages d’une plaquette publicitaire ainsi que la mention « les générateurs photovoltaïques du Nouvelles Energies de France Solaire bénéficient de l’engagement d’achat par EDF pendant 20 ans » n’est pas mensongère et ne laissent pas à penser à un partenariat illusoire avec EDF. En l’espèce, il n’était…
Comment contester un contrat d’installation de panneaux solaires ?
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Le contrat de vente de panneaux solaires est le plus souvent conclu après démarchage à domicile, il est donc soumis aux dispositions spécifiques des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation. Les éléments ci-dessous doivent être mentionnés au contrat : La désignation du matériel doit être suffisamment précise La désignation du matériel…
Les avis négatifs Tripadvisor ne sont pas un indicateur de performance du dirigeant
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Le classement d’un établissement sur Tripadvisor résulte des avis émis tout au long d’un historique de temps. Si un restaurant est 67ème sur 105 cela n’a aucune valeur probante quant à l’évaluation de la performance du dirigeant nouvellement arrivé. De même recenser sur 105 avis, 37 avis très bons et 7 médiocres n’a aucune signification…
- Avis de consommateurs,Compétence,Compétence du juge,Consommation,Critiques | Avis,Numérique,Procédure
Trustpilot : compétence exclusive des tribunaux de Copenhague
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Les contrats conclus par les professionnels français avec la plateforme TrustPilot relèvent des juridictions commerciales danoises.
Clôture du compte d’un joueur en ligne : les clauses abusives applicables
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Le dispositif des clauses abusives peut bénéficier aux joueurs en ligne. Les contrats de jeux ou de paris en ligne sont susceptibles de comporter des services les faisant entrer dans la catégorie des contrats de services, soumis par suite aux dispositions du code de la consommation relatives aux pratiques commerciales déloyales
