Clause abusive : Définition juridique
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L’article L. 212-1 du code de la consommation, comme résultant de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, dispose que, « dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties…
Droit de rétractation du professionnel : 5 salariés au maximum
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Le droit de rétractation de l’article L.221-3 du code de la consommation ne bénéficie aux professionnels de spécialité différente qu’à la condition d’établir qu’au moment de la signature du contrat ils employaient 5 salariés au plus. Pour rappel, ce texte étend au professionnel la protection prévue pour le consommateur aux contrats conclus hors établissement entre…
Résiliation du contrat de location de matériel
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14 mars 2023 Cour d’appel de Besançon RG n° 21/01276 ARRÊT N° DR/FA COUR D’APPEL DE BESANÇON – 172 501 116 00013 – ARRÊT DU 14 MARS 2023 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE Contradictoire Audience publique du 10 janvier 2023 N° de rôle : N° RG 21/01276 – N° Portalis DBVG-V-B7F-EMYE S/appel d’une décision du…
Droit de rétractation du professionnel
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14 mars 2023 Cour d’appel de Toulouse RG n° 21/02091 14/03/2023 ARRÊT N° N° RG 21/02091 N° Portalis DBVI-V-B7F-OEV3 CR / RC Décision déférée du 06 Avril 2021 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE (21/00400) MME [P] [B] [O] C/ [D] [H] INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU…
Paiement d’une dette : les revenus comptent mais le patrimoine aussi
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Pour échapper au paiement d’une condamnation, un débiteur ne peut faire valoir qu’il dispose de revenus mensuels très modestes (700 euros) alors que son patrimoine immobilier s’élève à plusieurs millions d’euros. Dette de 135 000 euros Par arrêt du 8 février 2022, la cour d’appel d’Angers a notamment condamné Mme [Y] à payer…
- Consommation,Contrats / CGV,Droit de rétractation,Droit de rétractation,Location de site internet,Numérique
Contrat de location de site internet : le droit de rétractation du professionnel
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ARRÊT N°184 N° RG 21/02931 – N° Portalis DBVI-V-B7F-OIGH PB/CO Décision déférée du 04 Mai 2021 – Tribunal de Commerce de TOULOUSE ( 2019J00699) M.STEIN [L] [G] C/ S.A.S. AXECIBLES S.A.S. LOCAM infirmation Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D’APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU DOUZE…
230 000 euros d’amende contre TripAdvisor : les écueils à éviter
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L’utilisation d’icônes ou de liens « plus d’informations » par les opérateurs de plateforme en ligne n’est pas, dans certaines circonstances, à même de répondre aux exigences légales du Code de la consommation. Amende confirmée La sanction infligée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à TripAdvisor…
- Action en référé,Avis de consommateurs,Consommation,Contenus illicites,Critiques | Avis,Hébergeurs,Numérique,Procédure
Suppression d’avis illicites en ligne : oubliez le référé
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Selon la nouvelle procédure prévue par l’article 6, I, 8, de la LCEN, modifié par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, la demande de suppression de contenu en ligne ne peut être formée que devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, lequel se voit attribuer une compétence…
- Consommation,Contrats / CGV,Droit de rétractation,Droit de rétractation,Location de site internet,Numérique
Contrat de conception de site internet : le droit de rétractation du professionnel
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* * * Cour d’appel de Douai, CHAMBRE 2 SECTION 1, 16 mars 2023, 21/01529 République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 16/03/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 21/01529 – N° Portalis DBVT-V-B7F-TQKS Jugement n° 2019013700 rendu le 14…
Réputation des sociétés en ligne : pensez à l’action en dénigrement
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Critiquer en ligne les services médiocres voir inexistants d’une société ne tombe pas sous le coup des délits de presse. Le dénigrement (droit commun de la responsabilité) reste possible. La diffamation publique écartée En l’espèce, il ne résulte pas des commentaires, dans leur ensemble ou dans leurs termes, une atteinte à l’honneur de la société…
Contrat de photovoltaique : la rentabilité ne constitue une caractéristique essentielle
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La rentabilité économique ne constitue une caractéristique essentielle d’une installation photovoltaïque au sens de l’article L.111-1 du code de la consommation qu’à la condition que les parties l’aient fait entrer dans le champ contractuel (Cass. Civ 1ère, 21 octobre 2020, n°18-26.761). Ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler…
La suppression judiciaire d’avis Google négatifs
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La suppression judiciaire d’avis Google négatifs suppose d’apporter au moins des Indices que lesdits avis émaneraient de concurrents (par exemple) Conservation des données de connexion L’article 6 II de la LCEN, dans sa rédaction issue de l’article 17 de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021, d’application immédiate, dispose que : ‘Dans les conditions…
- Activités publicitaires,Consommation,Contrats / CGV,Environnement,Nullité / Contrats / CGV,Photovoltaïque
Nullité du Contrat de photovoltaïque
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Contrat de photovoltaique : s’agissant de la demande en nullité du contrat de vente pour dol, que l’erreur sur la rentabilité de l’opération ne constitue pas en soi un vice du consentement ; que les plaquettes et documents remis lors de la signature du bon de commande sont rédigés de façon très générale et n’engagent…
Location de site internet : le droit de rétractation du professionnel
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Un contrat doit être considéré comme n’entrant pas dans le champ de l’activité principale du professionnel, lorsque l’objet n’est pas en lien avec le champ de compétence du professionnel, même s’il peut avoir un rapport direct avec l’exercice de son activité professionnelle. En l’espèce, l’objet du contrat est la création d’un site internet dans le…
Contrat de crédit : la déchéance du droit aux intérêts contractuels
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Il est de jurisprudence établie que le montant de l’échéance qui doit figurer dans l’encadré inséré au début du contrat de crédit au titre des informations sur ses caractéristiques essentielles n’inclut pas le coût mensuel de l’assurance souscrite par l’emprunteur accessoirement à ce contrat. 1. L’article L. 312-28 du Code de la consommation dans sa…
Cour d’appel de Poitiers, 2ème Chambre, 28 mars 2023, 22/00652
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Aux termes de l’article L. 341-4 du Code de la consommation, Le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 312-18, L. 312-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 ainsi que, pour les opérations de découvert en compte, par les articles L. 312-85 à…
Déchéance du droit aux intérêts contractuels
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Le premier juge a fondé la déchéance du droit aux intérêts de la société Sogefinancement sur une violation des articles L. 312-28 et R. 312-10 du code de la consommation en ce que les mensualités de remboursement du crédit assurance comprise ne sont pas mentionnées dans l’encadré du contrat. Ces dispositions en leur rédaction postérieure…
Supports publicitaires non conformes : le droit applicable
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La non conformité d’objets et supports publicitaires relève des dispositions du droit commun. Article 1217 du code civil Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : – refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation – poursuivre l’exécution…
Insertion publicitaire : le droit de rétractation du professionnel
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Pour les contrats conclus à distance, et sous peine de voir un bon de commande annulé, il est impératif de fournir, y compris aux professionnels, un bordereau de rétractation. Ce principe est applicable dès lors que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de…
