La saisie-vente d’un véhicule
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Contexte de l’affaire Le 10 septembre 2024, une audience publique a eu lieu, avec une décision prévue pour le 5 novembre 2024. La saisie d’un véhicule FIAT 500 appartenant à Madame [Z] [X] et Monsieur [D] [U] a été effectuée par l’huissier des Finances Publiques, Monsieur [G] [O], le 28 août 2023, à la demande…
La conformité d’une vente automobile : enjeux de responsabilité et de restitution
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Contexte de l’affaire M. [U] [G] a engagé une action en justice contre M. [X] [O] pour obtenir l’annulation de la vente d’un véhicule BMW SERIE 5, en raison de vices du consentement et de manquements à l’obligation de délivrance conforme. Il demande également la restitution du prix de vente et l’indemnisation de ses préjudices.…
Clauses Abusives dans le Contrat de Location de Véhicule
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Contexte de la location M. [D] [I] a loué un véhicule Ford Mustang auprès de la société Normandie véhicules de location du 7 au 10 octobre 2022, pour un montant de 900 euros TTC, avec un forfait kilométrique de 400 km. Il a également versé une caution de 10 000 euros. Accident et encaissement de…
Le Prêt à la consommation pour financer un véhicule
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Procédure La première évocation de l’affaire a eu lieu le 20 juin 2023, suivie des débats le 3 septembre 2024. La mise à disposition du jugement est prévue pour le 5 novembre 2024. Exposé du litige La SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) a accordé un prêt à Monsieur [J] [M] et Madame [K]…
Responsabilité d’un professionnel de l’automobile : manquements dans l’exécution des réparations et indemnisation du client
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Procédure Le litige a été évoqué pour la première fois le 21 mai 2024, avec des débats tenus le 3 septembre 2024. La décision a été mise à disposition le 5 novembre 2024. Exposé du litige Le 19 janvier 2023, Monsieur [M] [K] a confié son véhicule RENAULT SCENIC à Monsieur [O] [C], gérant du…
La responsabilité du garagiste automobile
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Procédure Le litige a été évoqué pour la première fois le 21 mai 2024, avec des débats tenus le 3 septembre 2024. La décision a été mise à disposition le 5 novembre 2024. Exposé du litige Monsieur [M] [K] a confié son véhicule RENAULT SCENIC à Monsieur [O] [C], gérant du CENTRE AUTO PEGASE-MDA GARAGE…
Vices cachés et responsabilité du vendeur : enjeux et conséquences d’une vente de véhicule d’occasion
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Acquisition du Camping-Car Le 8 août 2021, Mme [D] [V] a acheté un camping-car de type Ford Laika, immatriculé ED-814-ZF, à M. [S] [Y] pour un montant de 12.000 euros. Le contrôle technique effectué le 7 août 2021 a signalé des défaillances mineures. Expertise et Mise en Demeure Suite à des désordres constatés, Mme [D]…
Évaluation des responsabilités liées à un véhicule défectueux : nécessité d’une expertise pour établir les faits et les vices cachés.
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Exposé du litige Par acte du 29 août 2024, madame [V] [U] a assigné madame [S] [R] devant le président du tribunal judiciaire de Valenciennes, en référé, pour ordonner une expertise d’un véhicule FORD, modèle Fiesta, immatriculé [Immatriculation 6], acquis auprès de la défenderesse. Madame [U] soutient que le véhicule a présenté un arrêt d’urgence…
Nullité d’un contrat de prêt entre particuliers en raison de dol et de vulnérabilité psychologique de l’une des parties
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Contexte de l’affaire Madame [D] [W] épouse [C] a émis un chèque de 7.000 euros en faveur de Monsieur [F] [B] en juin 2021, accompagné d’une reconnaissance de dette signée par ce dernier le 12 juin 2021. À cette période, Madame [C] était hospitalisée à l’Etablissement Public de Santé Mentale de CAEN, du 9 avril…
Nullité d’un contrat de vente en raison d’informations insuffisantes sur le droit de rétractation
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Contexte de l’affaire Le 25 janvier 2023, M. [L] [U] a signé un bon de commande avec la SAS Open Energie pour l’achat et l’installation d’une centrale photovoltaïque, d’un montant total de 22.900 euros. Bien que les travaux aient été commencés, ils n’ont jamais été achevés. Procédure judiciaire Le 8 août 2023, le tribunal de…
Résiliation du contrat de location avec option d’achat
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Procédure La première évocation de l’affaire a eu lieu le 3 septembre 2024, suivie des débats le même jour. La mise à disposition du jugement est prévue pour le 5 novembre 2024. Exposé du litige La SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) a conclu un contrat de location avec option d’achat d’un véhicule VOLKSWAGEN…
Résiliation d’un contrat de location avec option d’achat : obligations et conséquences en cas de défaut de paiement
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Procédure La première évocation de l’affaire a eu lieu le 3 septembre 2024, suivie des débats le même jour. La mise à disposition du jugement est prévue pour le 5 novembre 2024. Exposé du litige La SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) a conclu un contrat de location avec option d’achat d’un véhicule VOLKSWAGEN…
Résolution d’un contrat de vente pour vice caché d’un véhicule d’occasion
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Procédure Le litige a été évoqué pour la première fois le 3 septembre 2024, avec des débats ayant également eu lieu ce jour-là. La mise à disposition du jugement est prévue pour le 5 novembre 2024. Exposé du litige Le 22 février 2023, Madame [G] [I] a acheté un véhicule FIAT 500 d’occasion à Monsieur…
Évaluation des conditions d’expertise dans le cadre d’un litige automobile : légitimité et pertinence des demandes d’instruction.
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Propriétaire et réparations du véhicule Monsieur [L] [E] est le propriétaire d’une PEUGEOT 207, immatriculée BY – 229 -PV, qu’il a confiée à la S.A.R.L. GARAGE DU CENTRE pour des réparations le 7 mars 2023, pour un montant de 1373,26 euros. Contrôle technique et défaillances Le 14 mars 2023, un contrôle technique a révélé plusieurs…
Cession de voiture : l’obligation de paiement du prix
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Vente du véhicule Audi Mme [V] [D] a vendu un véhicule de marque Audi immatriculé [Immatriculation 3] à M. [U] [G], qui exerce sous l’enseigne commerciale EIGHTY SIX AUTOS, selon un certificat de cession daté du 22 novembre 2023. Promesse de vente du véhicule Opel Corsa Le 23 novembre 2023, Mme [V] [D] a conclu…
Prescription et nullité : La découverte des irrégularités contractuelles
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Contexte de l’affaire Mme [R] a conclu un contrat avec la société Vivons Energy le 16 juin 2014 pour la fourniture et l’installation de panneaux photovoltaïques, financé par un crédit souscrit avec son époux, M. [R], auprès de la société Franfinance. Procédure de liquidation judiciaire Le 13 décembre 2017, la société Vivons Energy a été…
Responsabilité du vendeur professionnel : enjeux de la garantie de conformité et de l’expertise technique dans le cadre d’un litige automobile
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Achat du véhicule Le 27 mai 2023, [W] [K] a acquis une BMW série 1 cabriolet d’occasion auprès de la SAS AUTOS SELL-RENT & SOLD – SRS. Problèmes rencontrés Après l’achat, [W] [K] a signalé des bruits et des dysfonctionnements à l’accélération. Son assureur a alors ordonné une expertise amiable, révélant une avarie moteur significative…
Évaluation des droits et obligations dans le cadre d’une cession automobile contestée
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Contexte de l’Affaire Le 19 décembre 2023, [X] [S] a acquis une Citroën C3 d’occasion auprès de la SARL FS AUTOMOBILES pour un montant de 3 990 euros TTC. Réclamations de [X] [S] Suite à l’achat, [X] [S] a constaté plusieurs dysfonctionnements sur le véhicule et a décidé d’assigner la SARL FS AUTOMOBILES le 20…
Interprétation des garanties en matière de vices cachés dans la vente d’un véhicule neuf
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Vente du véhicule La société Garage André Floc a vendu un véhicule neuf de la marque Volkswagen à M. et Mme [U] le 26 janvier 2012. Ce véhicule a rencontré six pannes entre le 2 janvier 2013 et le 17 septembre 2015. Action en justice M. et Mme [U] ont assigné la société Floc, désormais…
Interprétation des garanties en matière de vices cachés dans la vente de véhicules neufs
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Vente du véhicule La société Garage André Floc a vendu un véhicule neuf de la marque Volkswagen à M. et Mme [U] le 26 janvier 2012. Ce véhicule a rencontré six pannes entre le 2 janvier 2013 et le 17 septembre 2015. Action en justice M. et Mme [U] ont assigné la société Floc, désormais…
