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Vente aux enchères : Contestation sur l’état d’un véhicule et responsabilité des parties impliquées
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Lors d’une vente aux enchères par la société Mercier automobiles, la société Alizée terrassement a acheté un véhicule Renault 210 Midliner pour 8 870,40 euros. Avant la vente, un contrôle technique avait révélé 7 défaillances mineures. Insatisfaite de l’état du véhicule, Alizée terrassement a effectué un nouveau contrôle technique qui a mis en évidence 2…
Bon de commande d’un véhicule : les options manquantes
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Le 17 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Paris a rendu une décision concernant une demande de M. [F] [W] contre la société Arc de Triomphe Auto. M. [W] réclamait l’installation d’un équipement audio sur son véhicule Land Rover, ainsi qu’un remboursement pour l’équipement non installé et d’autres sommes liées à des frais supplémentaires et…
Demande d’expertise pour évaluer les dysfonctionnements d’un véhicule d’occasion
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Monsieur [E] [Y] a acheté un véhicule d’occasion, un Peugeot 5008, auprès de STELLANTIS & YOU le 24 novembre 2023 pour 24 700 euros. Après quelques jours, il a constaté plusieurs dysfonctionnements et a informé le vendeur. En conséquence, il a assigné la société STELLANTIS & YOU France devant le tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE pour…
Vente aux enchères : enjeux de la garantie des vices cachés et responsabilités des intervenants
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Lors d’une vente aux enchères par la société Mercier automobiles, la société Alizée terrassement a acheté un véhicule Renault 210 Midliner pour 8 870,40 euros. Avant la vente, un contrôle technique avait relevé 7 défaillances mineures. Insatisfaite de l’état du véhicule, Alizée terrassement a effectué un nouveau contrôle technique qui a révélé 2 défauts critiques…
Résolution d’une vente pour pannes à répétition du moteur
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La société Superbike a vendu une motocyclette neuve à monsieur [N] en avril 2015. Après des pannes répétées, un expert a été désigné, et en mai 2022, la cour a prononcé la résolution de la vente aux torts de Superbike, ordonnant la restitution du véhicule et le remboursement du prix d’achat, ainsi que des dommages…
Vente de véhicule : le défaut de règlement des mensualités dues entre particuliers
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Le 12 octobre 2018, Madame [B] [M] a vendu un véhicule Renault Mégane à Madame [L] [N] [U] pour 4000 €, avec un paiement échelonné. Madame [N] [U] a réglé les mensualités jusqu’en février 2019, puis a cessé tout paiement, laissant un solde de 1600 €. Malgré plusieurs mises en demeure, Madame [N] [U] n’a…
Vente de véhicule d’occasion : enjeux de la garantie des vices cachés et de la conformité contractuelle
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Le 7 mars 2019, M. [B] [E] a acheté un véhicule d’occasion, une Peugeot 208 GTI, à M. [D] [C] pour 22 900 euros. Le 30 janvier 2020, M. [E] a assigné M. [C] en justice pour obtenir la résolution de la vente, la restitution du prix et des dommages-intérêts. Le tribunal judiciaire de Béthune…
Responsabilité décennale et dysfonctionnements d’une installation de chauffage : enjeux et conséquences
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Les époux [J] ont engagé la SARL Pasquon Didier et Michel (aujourd’hui SARL Martin) pour l’installation d’une pompe à chaleur en décembre 2008. Après plusieurs années, ils ont constaté des dysfonctionnements et ont sollicité des dépannages de différentes sociétés entre 2016 et 2017. Face à l’inefficacité des réparations, ils ont déclaré un sinistre à leur…
Obligations contractuelles et preuve de paiement : enjeux d’une vente de véhicule entre particuliers
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Le 12 octobre 2018, Madame [B] [M] a vendu un véhicule Renault Mégane à Madame [L] [N] [U] pour 4000 €, avec un paiement échelonné de 200 € par mois jusqu’en mai 2020. Madame [N] [U] a effectué des paiements jusqu’en février 2019, puis de mai à novembre 2019, avant de cesser tout versement, laissant…
Révision des mesures de remboursement en matière de surendettement
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La commission de surendettement des particuliers de l’Ain a déclaré recevable la demande de M. [E] le 31 janvier 2023, concernant sa situation de surendettement. Le 25 avril 2023, elle a proposé un rééchelonnement de ses dettes totalisant 46.639,60 euros sur 84 mois, sans intérêt, avec une mensualité de 548 euros et un effacement de…
Conflit contractuel autour de la vente d’un animal de compagnie : enjeux de conformité et de paiement
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M. [T] [H], éleveur canin, a assigné Mme [W] [K] [D] [U] devant le tribunal de proximité de Nantua pour obtenir la résolution d’un contrat de vente d’une chienne, [Y], en raison d’un défaut de paiement, ainsi que le paiement de 3.000 euros. Mme [W] [U] a formulé des demandes reconventionnelles, incluant le remboursement de…
Conditions de recevabilité et preuve des vices cachés dans la vente d’un véhicule d’occasion
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Mme [Z] [U] a acheté un véhicule d’occasion, une Volkswagen Polo, auprès de la SARL Classic Auto le 19 décembre 2019, avec une garantie de trois mois ou 5 000 km. Le véhicule a été livré le 24 décembre 2019. Après avoir constaté des anomalies, Mme [Z] [U] a demandé une expertise amiable le 13…
Résolution d’une Vente de Navire pour Vice Caché : Analyse des Obligations et Préjudices
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Le 24 juin 2017, M. [G] [C] a acheté un navire de plaisance, un Princess 55, à M. [T] [L] pour 80 000 euros. Deux jours après l’achat, le navire a subi une avarie moteur et a été rapatrié à son domicile. Une expertise a révélé un manque d’entretien et des problèmes structurels, rendant le…
Responsabilité contractuelle et préjudice : Évaluation des obligations en matière de fourniture de carburant défectueux
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Le 1er mars 2022, M. [Y] [J] a effectué un plein de carburant dans une station-service Intermarché exploitée par la SAS Benphica, pour un véhicule de location qui est tombé en panne le 9 mars 2023. M. [Y] [J] a assigné la SAS Benphica en référé le 10 juin 2022 pour obtenir une expertise judiciaire,…
Responsabilité du fabricant face à l’utilisation d’un produit corrosif : la responsabilité du fait d’un produit défectueux
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En décembre 2019, Mme [G] [L] épouse [T] a acheté un produit décapant de la SA Texam international, qui lui a causé des brûlures aux genoux lors de son utilisation. En juin et mai 2021, elle a assigné la société et la caisse primaire d’assurance-maladie (Cpam) devant le tribunal judiciaire de Béthune pour obtenir la…
Conformité et vices cachés : enjeux d’une transaction automobile
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Le 29 octobre 2020, Mme [F] [U] achète un véhicule Audi A1 à M. [R] [C] pour 11.950 euros, suite à une annonce sur le site le bon coin. En janvier 2021, elle constate des dysfonctionnements et une expertise amiable est réalisée. Le 26 novembre 2021, le juge des référés ordonne une expertise judiciaire. Le…
Caducité d’une contestation en matière de surendettement : absence de comparution et conséquences procédurales
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Madame [I] [F] a saisi la Commission de surendettement des particuliers de la Somme le 30 mai 2024, et son dossier a été déclaré recevable le 25 juin 2024. La commission a décidé d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire lors de sa séance du 27 août 2024. En réponse, l’Etablissement HABITAT 76 a formé un…
Clarification des modalités d’expertise dans un litige automobile
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La SAS SADA a assigné la SAS SODIFAP et la SASU JAGUAR LAND ROVER FRANCE devant le tribunal judiciaire de Valenciennes pour que les opérations d’expertise ordonnées le 19 décembre 2023 soient rendues communes et opposables aux défendeurs. L’expertise, confiée à un expert, a révélé un allongement anormal des chaînes de distribution, un problème connu…
Conflit relatif à la vente d’un véhicule et aux obligations du vendeur en matière de garantie
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Madame [F] [J] a assigné Monsieur [X] [Z] devant le tribunal judiciaire de Nancy pour obtenir le remboursement de 6 227 euros, correspondant au prix d’un véhicule RENAULT acheté le 24 juin 2022, ainsi que le remboursement des frais de remplacement du moteur. Elle a également demandé une indemnité provisionnelle de 1 000 euros et…
Contrat de location longue durée portant sur un véhicule : l’action en impayés
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La S.A. CA CONSUMER FINANCE a conclu un contrat de location longue durée avec Madame [U] [B] pour un véhicule MAZDA CX 30, avec des paiements mensuels prévus. Après des impayés, la société a mis en demeure Madame [U] [B] et a résilié le contrat, demandant la restitution du véhicule et le paiement des sommes…
