Absence de mention apparent d’un aléa : l’obligation de verser le gain annoncé
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L’organisateur d’une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée, sans mettre en évidence l’existence d’un aléa, s’oblige par ce fait purement volontaire à le délivrer. 8 juin 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 20/04204 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 10 ARRÊT DU…
Nullité de contrat pour pratique commerciale agressive
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Dès lors que des achats sont faits à partir de formulaires liant clairement l’attribution du chèque de gain annoncé et la commande de produits (gâteaux, bonbons, friandises sucrées), une telle pratique est susceptible de modifier le comportement économique d’un consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, et a en l’espèce nécessairement altéré le comportement…
Contrat de commande de site internet : le droit de rétractation du professionnel
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En matière de commande de site internet, une hypnothérapeute peut bénéficier des dispositions protectrices des consommateurs édictées par le code de la consommation dont le droit de rétractation prévu à l’article L 221-18 code de la consommation. Un non professionnel du web En effet, une hypnothérapeute qui soulage les maux physiques par des manipulations. Or…
Nullité du contrat de conception de site internet : affaire Local
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Les dispositions issues de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 dite « Loi Hamon » constituant initialement l’article L.121-16-1 du code de la consommation et codifiées sous l’article L. 221-3 du même code par l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 sont entrées en vigueur le 13 juin 2014 et s’appliquent au contrat litigieux conclu…
Achat d’un véhicule de luxe en ligne : la compétence juridictionnelle
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S’agissant d’un contrat (achat d’une Aston Martin en ligne) conclu entre professionnels, entre un acheteur et un site d’intermédiaire de vente aux enchères, le lieu où le service a été fourni doit s’analyser comme étant celui où la vente a eu lieu, de sorte qu’en application de ce texte également, la livraison du bien étant…
Site internet des avocats : oui, le droit de rétractation est applicable
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Les avocats, en leur qualité de non professionnel du web, bénéficient d’un droit de rétractation pour les contrats de commande de site internet conclus hors établissement. Affaire Cliqeo Une avocate a signé le 27 octobre 2016 avec la société CLIQEO un bon de commande n° 002975 portant sur ‘ la création et la mise en…
Droit de critiquer les SCPI : Boutiquedesplacements.com relaxée
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Il est légal de critiquer la stratégie marketing des sociétés civiles de placement immobilier dès lors qu’est en cause un sujet d’intérêt général (la rentabilité des SCPI) et que les critiques reposent sur une base factuelle suffisante (pas de dénigrement). Affaire Corum Asset Management Les sociétés Corum, en charge de la gestion de plusieurs…
L’obligation d’information et de conseil du vendeur
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L’obligation d’information et de conseil du vendeur n’est due que dans la mesure où la compétence de l’acheteur ne lui permet pas d’apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques des biens qui lui sont livrés et il incombe au professionnel de rapporter la preuve de l’exécution de cette obligation. En l’espèce, l’appelante ne démontre pas…
Usure des disques de frein et garantie des vices cachés
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L’usure des disques de freins n’est pas un vice caché dès lors qu’elle est inhérente aux véhicules d’occasion. Pour rappel, aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou…
Facture de réparation automobile due
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N° RG 22/00481 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OCAS Décision du TJ de VILLEFRANCHE SUR SAONE du 16 décembre 2021 RG : 20/00608 [Z] C/ S.A.R.L. ALTERMECA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 29 Juin 2023 APPELANT : M. [G] [Z] né le 01 Mai 1958 à [Localité…
Fin du ticket de caisse : 27 questions / réponses juridiques
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Le décret du 14 décembre 2022 prévoit la remise du ticket de caisse à la demande du client et non plus son impression systématique, sauf dans certains cas, à compter du 1er août 2023. Il a été publié au JORF du 15 décembre 2022. 1 – Quels tickets entrent dans le champ d’application de la…
Les tickets de caisse sur demande uniquement
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Le 1er août 2023, les tickets de caisse, de carte bancaire et les bons d’achats seront délivrés à la demande du client, exception faite des tickets servant de justificatif. Cette disposition issue de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi « AGEC ») participe aux objectifs de réduction…
Jeu dans la direction : un vice caché justifiant la nullité de la vente
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La juridiction a retenu qu’il ressort de ces éléments techniques que le vehicule acquis par M. [F] était affecté au moment de son achat d’ un vice caché antérieur à la vente, le rendant impropre à son usage et engageant la garantie du vendeur, M. [V], sur le fondement des articles 1641 et suivants du…
Contrat de commande de site internet conclu hors établissement
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En application de l’article L. 121-16-1, III, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, les dispositions relatives aux contrats hors établissement prévues par le code de la consommation, applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre…
Licence d’exploitation de site internet : la protection des professionnels
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Divergence des juridictions : un contrat souscrit avec un prestataire internet peut être considéré comme entrant dans le champs de l’activité d’un prestataire de dépannage, s’agissant de son référencement et de la création d’un site permettant de gérer son activité de dépannage. Il en résulte que les dispositions protectrices du code de la consommation ne sont…
EDF piégée par le droit de rétractation
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La mention selon laquelle le délai de rétractation du consommateur expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat est erronée puisque le délai expire en réalité quatorze jours après la réception du bien par le consommateur et cela conformément au 2° de l’article L.221-18 du code de la consommation. Contrat d’installation…
Publicité trompeuse : Ornikar condamnée
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Les allégations publicitaires non vérifiables (« moins cher », « 95% de satisfaction ») peuvent être sanctionnées lorsqu’elles sont qualifiées de pratiques commerciales trompeuses. Affaire Ornikar La société Marianne Formation est un établissement d’enseignement à titre onéreux de conduite de véhicules terrestres à moteur et exerce son activité sous la dénomination «’Ornikar’». Elle a développé une…
Avis Trustpilot : Infonet accusée d’escroquerie
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En cas de souscription des services payants de Truspilot et si la société refus de supprimer un avis négatif, le client ne peut saisir que les juridictions galloises / britanniques. Affaire infonet La société Infonet propose aux entreprises la souscription d’un abonnement, avec une offre d’essai d’une durée de 48 heures au prix…
Faux avis et dénigrement entre professionnels
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11 mai 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 23/00986 COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT EN RECTIFICATION DU 11 MAI 2023 N° 2023/ 347 Rôle N° RG 23/00986 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BKUOS [MY] [SL] C/ [BJ] [B] [LP] [OY] [BJ] [B] LA SOCIETE LE CHIRURGIEN DIGITAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain…
