Déséquilibre significatif : 27 septembre 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 19/20240
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27 septembre 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 19/20240 Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 4 ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2023 (n° 160 , 10 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 19/20240 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CA5LO Décision…
Déséquilibre significatif : 4 octobre 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/22114
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4 octobre 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/22114 Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 8 ARRÊT DU 04 OCTOBRE 2023 (n° 2023/ 162, 18 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/22114 – N° Portalis…
Déséquilibre significatif : 4 octobre 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/22118
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4 octobre 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/22118 Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 8 ARRÊT DU 04 OCTOBRE 2023 (n° 2023/ 164 , 17 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/22118 – N°…
Déséquilibre significatif : 3 octobre 2023 Cour d’appel de Besançon RG n° 21/01874
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3 octobre 2023 Cour d’appel de Besançon RG n° 21/01874 ARRÊT N° BM/FA COUR D’APPEL DE BESANÇON – 172 501 116 00013 – ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2023 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE Contradictoire Audience publique du 20 juin 2023 N° de rôle : N° RG 21/01874 – N° Portalis DBVG-V-B7F-EN5J S/appel d’une décision du…
Déséquilibre significatif : 3 octobre 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 23/08698
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3 octobre 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 23/08698 Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 5 ORDONNANCE DU 03 OCTOBRE 2023 (n° /2023) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/08698 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHTSU Décision déférée…
Déséquilibre significatif : 3 octobre 2023 Cour d’appel d’Amiens RG n° 22/01287
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3 octobre 2023 Cour d’appel d’Amiens RG n° 22/01287 ARRET N° [I] C/ S.A.M.C.V. MACIF MS/VB COUR D’APPEL D’AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS Numéro d’inscription de l’affaire au répertoire général de la cour : N° RG 22/01287 – N° Portalis DBV4-V-B7G-IMGY Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU…
Déséquilibre significatif : 3 octobre 2023 Cour d’appel de Chambéry RG n° 21/00146
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3 octobre 2023 Cour d’appel de Chambéry RG n° 21/00146 IRS/SL COUR D’APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile – Première section Arrêt du Mardi 03 Octobre 2023 N° RG 21/00146 – N° Portalis DBVY-V-B7F-GTLY Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce d’ANNECY en date du 11 Janvier 2021 Appelants M. [I] [E], demeurant [Adresse 4]…
Déséquilibre significatif : 29 septembre 2023 Cour d’appel de Rennes RG n° 21/00700
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29 septembre 2023 Cour d’appel de Rennes RG n° 21/00700 2ème Chambre ARRÊT N°432 N° RG 21/00700 N° Portalis DBVL-V-B7F-RJ6L S.A. BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST C/ M. [I] [H] Mme [T] [K] épouse [H] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : – Me BOEDEC…
Déséquilibre significatif : 5 octobre 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/16360
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5 octobre 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/16360 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 10 ARRÊT DU 05 OCTOBRE 2023 (n° , 10 pages) Numéro d’inscription au répertoire général N° RG 22/16360 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGNO2 Décision déférée à la cour Jugement du 05…
Déséquilibre significatif : 13 octobre 2023 Cour d’appel de Rennes RG n° 21/00297
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13 octobre 2023 Cour d’appel de Rennes RG n° 21/00297 2ème Chambre ARRÊT N°453 N° RG 21/00297 N° Portalis DBVL-V-B7F-RIHM CAISSE REGIOINALE DE CREDIT AGRICOME MUTUELLE ATLANTIQUE VENDEE C/ M. [S] [X] Mme [M] [F] épouse [X] Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l’égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire…
Déséquilibre significatif : 11 octobre 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 22-10.521
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11 octobre 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 22-10.521 COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 octobre 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 668 F-B Pourvoi n° R 22-10.521 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM…
Déséquilibre significatif : 9 octobre 2023 Cour d’appel de Colmar RG n° 22/00877
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9 octobre 2023 Cour d’appel de Colmar RG n° 22/00877 MINUTE N° 23/390 Copie exécutoire à : – Me Julie HOHMATTER – Me Céline RICHARD Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION A ARRET DU 09 Octobre 2023 Numéro d’inscription au répertoire général…
Déséquilibre significatif : 5 octobre 2023 Cour d’appel de Douai RG n° 23/00675
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5 octobre 2023 Cour d’appel de Douai RG n° 23/00675 République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 05/10/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 23/00675 – N° Portalis DBVT-V-B7H-UYAA Ordonnance n° 2022017671 rendue le 1er décembre 2022 par le juge des référés du tribunal…
Déséquilibre significatif : 5 octobre 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/16365
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5 octobre 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/16365 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 10 ARRÊT DU 05 OCTOBRE 2023 (n° , 10 pages) Numéro d’inscription au répertoire général N° RG 22/16365 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGNPE Décision déférée à la cour Jugement du 05…
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Site internet : le démarchage par téléphone suivi d’une signature en agence
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Si l’article L. 221-1 du Code de la consommation prévoit qu’un contrat hors établissement est un contrat conclu « dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d’une technique de communication à distance », il prévoit également que ce contrat doit être conclu « immédiatement…
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Droit de rétractation du professionnel : la notion d’activité professionnelle directe
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Un chauffeur de taxi qui a été démarché dans un cadre professionnel dont le contrat a pour objectif le développement de son activité de taxi par la mise en ligne d’un site internet destiné à promouvoir les ‘transports médicaux, d’entreprise, vers les gares et les stations’ puis à faciliter la prise de contact ou de…
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Droit de rétractation du professionnel : affaire Locam
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En application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, le droit de rétractation a été rallongé et étendu aux petits professionnels, celui-ci bénéficie également aux signataires d’un contrat de location de site internet. Les articles L. 221-1 à L. 221-3 du code de la consommation prévoient que les dispositions relatives à l’obligation d’information…
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Création de site internet : le droit de rétractation du professionnel
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Aux termes des articles L. 221-5§2°, L.221-9, L.221-18, L.221-18-1 et L.242-1 du code de la consommation, les ventes et fournitures de services conclues à l’occasion d’une commercialisation hors établissement doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire est remis au client, et notamment comporter, à peine de nullité, les conditions, le délai et les modalités…
Droit de rétractation du professionnel : nullité du contrat de commande de site internet
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En matière de conception / location de site internet, le professionnel peut bénéficier du droit de rétractation de l’article L.221-5 du Code de la consommation, peu important que le contrat indique que « l’abonné reconnaît contracter pour les besoins de son entreprise et souscrire le présent contrat à titre professionnel ». Contrats conclus hors établissement Aux…
