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L’action en restitution du prix de vente d’un véhicule
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Le tribunal judiciaire de Lyon a condamné M. [E] [N] à verser plusieurs sommes à M. [Z] [H], totalisant 19.763,98 euros, incluant la restitution du prix d’un véhicule, des frais d’expertise, des frais de carte grise, un préjudice de jouissance, ainsi qu’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. M. [N]…
Restitution d’un véhicule : Clarification des obligations et des astreintes en matière d’exécution des décisions antérieures
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Un jugement du 11 décembre 2019 a ordonné à madame [I] de restituer un véhicule BMW à madame [H], qui devait ensuite le remettre à monsieur [P]. En avril et mai 2023, madame [I] a assigné madame [H] et monsieur [P] pour obtenir une astreinte de 150 € par jour de retard, l’autorisation de se…
Responsabilité et conformité des produits : les opercules alimentaires
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La SAS Patrelle a interjeté appel d’un jugement le 14 avril 2023. Dans ses conclusions du 21 mai 2024, elle demande l’infirmation du jugement et réclame des sommes à la société Amcor flexibles, incluant 103.500 euros pour perte de stock, 30.000 euros pour préjudice immatériel, et 6.650 euros pour analyses privées, ainsi qu’une indemnité de…
Révision des modalités de remboursement dans un contexte de surendettement familial et de charges ajustées.
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La commission de surendettement des particuliers de l’Ain a déclaré recevable la demande de M. [Y] le 31 janvier 2023, concernant sa situation de surendettement. Le 25 avril 2023, elle a proposé un rééchelonnement de ses dettes totalisant 22.241,52 euros sur 79 mois, avec un taux d’intérêt de 2,06% et une mensualité de 309,60 euros.…
Responsabilité et Prescription dans la Vente de Véhicules d’Occasion : Éclaircissements sur les Vices Cachés
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Madame [E] a acheté un véhicule d’occasion, une Peugeot 207, en juillet 2013, auprès des Garages de l’Hérault, avec une garantie de douze mois. Après plusieurs problèmes mécaniques entre 2014 et 2016, elle a demandé une expertise en 2018, qui a révélé un vice de construction connu du constructeur, rendant le véhicule impropre à l’usage.…
La responsabilité contractuelle dans le cadre d’une installation défectueuse de pompe à chaleur
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Les consorts [V] ont engagé la société Optimeceo pour l’installation d’une pompe à chaleur en septembre 2009, avec Sweetcom Energie pour son entretien. Suite à des dysfonctionnements, une expertise amiable a été réalisée sans identifier de problèmes. En avril 2019, les consorts [V] ont assigné Optimeco et Allianz pour obtenir des remboursements et des compensations…
Le contrat de vente de chien
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Madame [C] [M] a formé une tierce opposition à une ordonnance rendue le 28 août 2024, concernant la chienne Toundra, en faveur de Madame [T] [X], du ministère public et de la S.P.A. de [Localité 6] Sud-Est. Elle conteste une décision du 6 août 2024 qui autorisait la cession ou l’adoption de Toundra, demandant sa…
Responsabilité du vendeur et garantie des vices cachés
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Le 27 décembre 2017, M. [P] [O] a acheté un véhicule d’occasion, un Chrysler Jeep Grand Cherokee, auprès de la SARL Garage 2G Automobiles, avec une garantie souscrite auprès de la SA Mapfre Warranty SPA. Après avoir constaté des bruits et vibrations lors du passage de vitesses, il a demandé une expertise judiciaire, qui a…
Responsabilité du vendeur et garantie des vices cachés : enjeux et limites dans la vente de véhicules d’occasion
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Le 27 décembre 2017, M. [P] [O] a acheté un véhicule d’occasion, un Chrysler Jeep Grand Cherokee, auprès de la SARL Garage 2G Automobiles, avec une garantie souscrite auprès de la SA Mapfre Warranty SPA. Après avoir constaté des bruits et vibrations lors du passage de vitesses, il a demandé une expertise judiciaire, qui a…
Conflit d’expertise et jonction des procédures : enjeux et implications pour les parties concernées
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L’EURL GARAGE LECLERCQ AUTOMOBILE a assigné la SAS DISTRIMOTOR en référé le 28 mars 2024 pour que les opérations d’expertise confiées à un expert soient reconnues comme communes et opposables à la SAS DISTRIMOTOR. Par la suite, la SAS DISTRIMOTOR a assigné la société VAN KRONENBURG MOTORENREVISIE BV le 22 août 2024, demandant également que…
Extension des opérations d’expertise sur un véhicule : la responsabilité du précédent propriétaire mise en lumière
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[E] [U] a acheté un véhicule d’occasion, une Audi A5, à [S] [X] pour 14 000 euros, avec un kilométrage de 178 766 km, selon un certificat de cession daté du 11 janvier 2022. Après avoir constaté une fuite de liquide de refroidissement et une anomalie dans le kilométrage, [E] [U] a assigné [S] [X]…
Reconnaissance de la Situation de Surendettement et Conditions de Recevabilité des Demandes de Traitement Financier
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Le 25 avril 2024, la commission de surendettement du Haut-Rhin a déclaré recevable la demande de Madame [X] [S] pour bénéficier des dispositions légales sur le surendettement. Cette décision a été notifiée à [7] le 29 avril 2024. [7] a contesté cette décision le 10 mai 2024, arguant que l’endettement était excessif et qu’il y…
Expertise et Conciliation : Vers une Résolution Amiable d’un Litige Automobile
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Madame [M] [G] et Monsieur [B] [V] ont acheté un véhicule d’occasion, un CITROËN Picasso, à la SAS GARAGE GUILLAUME AUTOMOBILE le 22 juin 2023. Après l’achat, ils ont constaté des problèmes mécaniques, notamment un voyant moteur allumé et une surconsommation d’huile. Ils ont assigné la SAS GARAGE GUILLAUME AUTOMOBILE devant le tribunal judiciaire de…
Vente de véhicule : vices cachés et responsabilité du vendeur en question
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En date du 29 juin 2021, madame [H] [Z] épouse [L] a acheté un véhicule de marque MINI immatriculé [Immatriculation 3] à madame [R] [B] pour 6.500 euros. Au moment de la vente, le procès-verbal du dernier contrôle technique n’a pas été remis, la venderesse promettant de le fournir ultérieurement. Après avoir changé de propriétaire,…
Établissement de la preuve et mise en cause des responsabilités dans le cadre d’une acquisition automobile
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Madame [H] [G] a acheté un SUV TUCSON de marque HYUNDAI pour 33.033 euros le 29 juin 2023. Un rapport d’expertise du 7 novembre 2023 a révélé des irrégularités sur le véhicule. En conséquence, elle a assigné la SAS HYUNDAY MOTOR FRANCE et la SAS ARAMIS devant le tribunal judiciaire de Créteil pour obtenir la…
Responsabilité et expertise technique dans le cadre d’une réparation automobile
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Le 7 novembre 2016, Monsieur [X] [I] a acheté un véhicule Jaguar XK pour 9.000 € TTC. Le 3 février 2020, il a confié le véhicule à la SARL [L] Automobiles Asco pour des travaux de peinture et de carrosserie. Après des problèmes de batterie, Monsieur [I] a acheté une nouvelle batterie, mais en récupérant…
Évaluation des responsabilités dans le cadre d’une transaction automobile : enjeux d’expertise et de provision.
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Monsieur [O] [N] a acheté un véhicule d’occasion, une PEUGEOT 308, à Monsieur [Y] [C] pour 14 200,00 € le 31 août 2022. Il a rencontré des problèmes, notamment une consommation excessive d’huile et un moteur presque hors d’usage, ce qui l’a conduit à assigner en référé Monsieur [Y] [C] et la S.A. AUTOMOBILES PEUGEOT…
Éclaircissement sur la compétence et la nécessité d’expertise dans un litige automobile
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Le 7 novembre 2016, Monsieur [X] [I] a acheté un véhicule Jaguar XK pour 9.000 € TTC. Le 3 février 2020, il a confié le véhicule à la SARL [L] Automobiles Asco pour des travaux de peinture et de carrosserie. Après des problèmes de batterie, Monsieur [I] a acheté une nouvelle batterie, mais en récupérant…
Vente de véhicule contestée : Analyse des vices du consentement et des obligations d’information du vendeur
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M. [L] a assigné la société HCM Car devant le tribunal judiciaire de Lille le 9 août 2023, demandant l’annulation de la vente d’un véhicule Audi A1, conclue le 22 février 2022 pour 10 967,76 euros, en raison d’un vice caché. Il a signalé une panne survenue le 9 septembre 2022 et a tenté de…
Expertise judiciaire sollicitée pour évaluer les vices cachés d’un véhicule vendu
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Le 30 avril 2021, [U] [R] et [T] [G] épouse [R] ont acquis une voiturette LIGIER immatriculée [Immatriculation 5] pour 1.200.000 francs auprès de [P] [W]. Après avoir constaté des désordres, une expertise amiable a été demandée. Le 18 juillet 2023, [U] [R] et [T] [G] ont engagé une action en justice contre [P] [W]…
