Responsabilité contractuelle et obligations du vendeur dans la transaction d’un véhicule d’occasion
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Contexte de la vente Le 21 mai 2020, la SARL [Localité 10] PRESTIGE CARS a émis une facture de vente d’un véhicule d’occasion, une ASTON MARTIN modèle CYGNET, au nom de la SARL VRT pour un montant de 42.500 euros, montant qui a été réglé. La SARL VRT, dirigée par madame [V] (se disant [Y])…
Résolution amiable et désistement : enjeux et conséquences dans une transaction automobile
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Acquisition du véhicule Monsieur [V] [R] a acheté un véhicule PANHARD immatriculé [Immatriculation 5] auprès de la SARL PRESTIGE AUTO-COLLECTION pour un montant de 9 000 euros, selon un bon de commande et une facture datés respectivement des 29 avril et 05 mai 2021. Demande d’expertise et résolution de la vente Après avoir constaté des…
Évaluation des responsabilités et des désordres techniques dans le cadre d’une transaction automobile : enjeux d’expertise et de jonction des litiges.
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Procédure Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité a été introduite le 04 mars 2024, en vertu des articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile. L’ordonnance de référé rendue sera en premier ressort, et bien qu’un des défendeurs ne soit pas…
Obligation de Tentative de Règlement Amiable : Un Cas de Non-Conformité et de Réticence Dolosive dans une Vente de Mobilier
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Procédure Les articles 480 et suivants du code de Procédure civile régissent la présente affaire. QUALIFICATION DU JUGEMENT Le jugement contradictoire a été rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe. EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [M] [J] a acheté un canapé et un pouf auprès de la SAS INTERMEUBLES pour un montant de…
Nullité d’un contrat de vente et ses conséquences sur le financement : enjeux de protection du consommateur
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Procédure Les articles 480 et suivants du code de Procédure civile régissent la présente affaire, avec un jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe. Faits de l’affaire Monsieur [R] [W] et Madame [U] [B] [E] ont commandé une installation aérovoltaïque auprès de la société SVH ENERGIE pour un montant…
Expertise judiciaire ordonnée pour évaluer les désordres d’un véhicule d’occasion
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Procédure Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité en date du 07 Juin 2024, en vertu des articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile. QUALIFICATION DE L’ORDONNANCE La demande est indéterminée, mais relève d’un domaine de compétence exclusive du Pôle Protection…
Conflit contractuel autour d’une location de véhicule de luxe : enjeux de propriété et de responsabilité
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Contexte de l’affaire La SAS CORHOFI, spécialisée dans la location de matériels professionnels, a conclu un contrat de location d’un véhicule FERRARI avec la SCI LES TROIS OLIVIERS le 31 mai 2018, prévoyant 60 loyers mensuels de 4 277,98 euros. Mise en demeure et résiliation Le 12 novembre 2018, la SAS CORHOFI a mis en…
Expertise judiciaire ordonnée pour évaluer les désordres d’un véhicule d’occasion et déterminer les responsabilités des parties impliquées.
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Procédure Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité en date du 07 Juin 2024, en vertu des articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile. QUALIFICATION DE L’ORDONNANCE La demande est indéterminée, mais relève d’un domaine de compétence exclusive du Pôle Protection…
Responsabilité du prestataire de pare-brises : enjeux d’une expertise en cas de défaillance dans l’exécution
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Procédure Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution en date du 11 Juin 2024, en vertu des articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile. QUALIFICATION DE L’ORDONNANCE La demande est indéterminée, mais relève de la compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité. L’ordonnance de référé…
Conflit sur la facturation de la consommation d’eau : enjeux de responsabilité et de prescription dans un contrat de distribution.
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Contexte du litige Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 3] – [Localité 5] a signé en 2013 un contrat de distribution d’eau avec la LYONNAISE DES EAUX pour le compteur C12LA081252. Cependant, les factures reçues mentionnaient un autre compteur, le C10EV001710. En 2021, VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, qui a…
Conséquences d’une défaillance dans le remboursement d’un crédit à la consommation
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Constitution du crédit La société SOGEFINANCEMENT a accordé un crédit à la consommation de 9000 euros à M. [C] [V] le 7 septembre 2022, remboursable en 82 mensualités de 128,54 euros, avec un taux d’intérêt annuel nominal de 4,70 %. Mises en demeure En raison de mensualités impayées, SOGEFINANCEMENT a mis en demeure M. [C]…
Résolution d’un contrat de vente en raison de vices cachés affectant un véhicule automobile
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Acquisition du véhicule Le 12 décembre 2022, Monsieur [O] [N] a acheté un véhicule VOLKSWAGEN MULTIVAN auprès de la société BGD AUTOMOBILES pour un montant de 25 000 €, dont 18 000 € provenaient de la reprise de son ancien véhicule. Le gérant de la société était Monsieur [X] [Y] [W], tandis que le véhicule…
Obligations contractuelles et restitution de véhicule : enjeux et conséquences
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Contexte de l’affaire Monsieur [T] [R] a confié son véhicule OPEL ASTRA à la SAS JULES CAILLE AUTO pour des réparations. Suite à des factures impayées, la SAS a assigné Monsieur [R] devant le tribunal de proximité de Saint-Benoît. Jugement de première instance Le tribunal a rendu un jugement le 3 juillet 2023, déboutant la…
La Sécurité des produits connectés
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Décret n° 2024-1171 du 6 décembre 2024 Le Décret n° 2024-1171 du 6 décembre 2024 supprime l’article R. 412-43-2 du code de la consommation, qui permettait de veiller au respect de leurs obligations par les prestataires de service d’exécution de commande définis au règlement (UE) 2019/1020 pour les équipements de protection individuelle, compte tenu du fait…
Demande d’expertise judiciaire en raison d’un vice caché dans la vente d’un véhicule d’occasion
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Acquisition du véhicule Le 22 mars 2023, Mme [Z] [I] a acheté un véhicule d’occasion, une Volkswagen Golf VI, auprès de la société Automobiles 21 pour un montant de 6 000 €. Problèmes rencontrés Un mois et demi après l’achat, le 4 mai 2023, le véhicule a subi un arrêt brutal dû à la casse…
Nullité d’un contrat de vente et ses conséquences sur le financement : enjeux et responsabilités
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Contexte de l’affaire Madame [F] [K] épouse [L] a commandé un système de production solaire photovoltaïque auprès de la société PLANET ENERGY le 12 avril 2018 pour un montant de 14 900 euros. Pour financer cet achat, elle a souscrit un crédit auprès de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, accepté le 16 avril 2018, remboursable en…
Conflit de compétence territoriale dans le cadre d’un litige contractuel relatif à un crédit affecté et à la vente d’une installation photovoltaïque.
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Contexte de l’Affaire Monsieur et Madame [Z] [G] et [V] ont assigné la Société CA CONSUMER FINANCE par exploit d’huissier, cherchant à faire reconnaître la recevabilité et le bien-fondé de leurs demandes. Ils ont contesté les irrégularités du bon de commande et du contrat de vente avec la société GROUPE DBT, tout en accusant CA…
Conflit contractuel sur la réexpédition de courrier : enjeux et obligations des parties
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Contexte de l’Affaire L’association KONSUMER FRANCE AADC UFC a assigné la S.A LA POSTE par acte de commissaire de justice le 7 novembre 2023. L’objet de cette assignation est de demander au juge des référés de constater que la S.A LA POSTE a perçu une somme de 250 euros pour la réexpédition de courrier sur…
Expertise judiciaire : La nécessité d’une évaluation technique dans le cadre d’un litige relatif à un véhicule défectueux.
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Acquisition du véhicule M. [T] [Z] a acquis un véhicule Mercedes-Benz Classe B auprès de Mme [D] [J] [I] le 23 février 2023 pour un montant de 3 500 euros, comme l’atteste le certificat de cession. Demande d’expertise Le 6 mai 2024, M. [T] [Z] a cité Mme [D] [J] [I] devant le juge des…
Remplacement d’un Équipement Défectueux : Obligation de Fournir un Produit Conforme et Réparation des Préjudices Financiers
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Contexte de l’Affaire Madame [S] [E] et la MUTUELLE DES MOTARDS ont assigné la S.A.S AS MOTORS par acte de commissaire de justice en date du 6 juin 2024. Elles demandent au juge des référés d’ordonner le remplacement d’un neiman d’occasion sur un véhicule Piaggio Xevo 125, ainsi que le paiement de diverses sommes liées…
