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Vente d’un véhicule : responsabilité du vendeur face aux vices cachés et indemnisation de l’acheteur.
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Le 16 juillet 2020, M. [L] [W] a acheté une moto DUCATI 796 Monster à M. [I] [V] pour 5000 euros. Après des réparations effectuées par un garage, il a été informé de la dangerosité du véhicule. Une expertise a révélé que la moto n’était pas conforme à son origine et avait subi des dommages…
Résolution d’une vente automobile en raison d’un vice caché : enjeux et conséquences
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Le 8 octobre 2019, [E] [Y] achète un véhicule Mini à [I] [S] pour 2650 €, affichant 193’000 km. Après avoir constaté une fuite d’essence, [E] [Y] fait remorquer le véhicule et sollicite son assureur pour une expertise amiable. Suite à cela, elle demande la résolution de la vente selon le Code civil. Le tribunal…
Le Contrôle Technique dans le Cadre d’une Vente Automobile
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Le 2 août 2021, [Z] [E] achète un véhicule Dacia auprès de la société Grand Tourismo Auto Orly pour 3800 € TTC, avec un contrôle technique effectué par la SARL AC Contrôle. Le 1er décembre 2022, [Z] [E] assigne en justice les deux sociétés pour obtenir la résolution de la vente, la restitution du prix…
Responsabilité et Limites des Missions de Contrôle Technique dans le Cadre d’une Vente Automobile
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Le 2 août 2021, [Z] [E] achète un véhicule Dacia auprès de la société Grand Tourismo Auto Orly pour 3800 € TTC, avec un contrôle technique effectué par la SARL AC Contrôle. Le 1er décembre 2022, [Z] [E] assigne en justice les deux sociétés pour obtenir la résolution de la vente, la restitution du prix…
La Résolution d’une vente automobile en raison d’un vice caché
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Le 8 octobre 2019, [E] [Y] achète un véhicule Mini à [I] [S] pour 2650 €, affichant 193’000 km. Après avoir constaté une fuite d’essence, [E] [Y] fait remorquer le véhicule et sollicite son assureur pour une expertise amiable. Suite à cela, elle demande la résolution de la vente selon le Code civil. Le tribunal…
Conflit relatif à la vente d’un véhicule : enjeux d’expertise et de vice caché
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Le 4 mai 2022, M. [T] [M] a acheté un véhicule Peugeot 206 Quicksilver à M. [X] [E] pour 2 400 euros TTC. Après l’achat, M. [M] n’a pas reçu le certificat d’immatriculation et a constaté une fuite de liquide de refroidissement. Le 28 mars 2023, il a assigné M. [E] devant le juge des…
Retard de remboursement d’une facture d’eau de près de 12 000 euros
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Monsieur [K] [J] a reçu une facture de la S.A.S. SUEZ EAU FRANCE le 28 septembre 2023, indiquant un remboursement de 12.359,48 euros. Ne voyant pas le remboursement, il a envoyé une mise en demeure le 12 février 2024. Le 7 mai 2024, il a assigné la société en référé pour obtenir le remboursement, des…
Extension des opérations d’expertise : enjeux de responsabilité dans la vente d’un véhicule défectueux
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La SAS EXIGENCE RACING a vendu un véhicule LOTUS à M. [Y] le 27 janvier 2023, après l’avoir acquis auprès de la société MATCHING CARS. Le véhicule présentant des défauts, un expert judiciaire a été désigné le 3 novembre 2023. L’expert a noté que l’appel à la cause du constructeur était cohérent. Le 5 juin…
L’immobilisation d’un véhicule face au commandement de payer
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La SA FRANFINANCE a dénoncé un procès-verbal d’immobilisation d’un véhicule et a demandé le paiement de 7 150,26 euros à Madame [W] en vertu d’une ordonnance du Tribunal judiciaire de Strasbourg. En réponse, Madame [W] a assigné la SA FRANFINANCE devant le juge de l’exécution, contestant la signification du titre exécutoire et demandant la nullité…
Restitution d’un véhicule : enjeux d’homologation et contestations contractuelles
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Le 31 octobre 2019, M. [H] [I] a acquis un véhicule MUSTANG GT pour 14 000 euros, avec des frais d’enchères de 1 260 euros, totalisant 15 260 euros. Le 6 septembre 2021, il a confié ce véhicule à la SARL STREET GARAGE pour homologation. Le 28 septembre 2022, son avocat a mis en demeure…
Conciliation et Remboursement : Accord entre Vendeur et Acheteur d’un Véhicule Défectueux
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Le 16 juin 2022, Madame [H] [L] a acheté un véhicule PEUGEOT EXPERT à Monsieur [I] [L] pour 5 800 euros. Fin juillet 2022, elle a remarqué des vibrations dans le véhicule et a découvert, par un professionnel, que la boîte de vitesses n’était pas d’origine et mal fixée. Après avoir tenté sans succès de…
Non-respect d’un protocole de reconnaissance de dette : que faire ?
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Madame [N] [T] a assigné Monsieur [I] [Y] en référé devant le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir le paiement d’une somme de 31.500 euros, ainsi que des dommages-intérêts pour résistance abusive et des frais de justice. Elle se base sur un protocole de reconnaissance de dette signé le 29 mai 2023, où Monsieur [I]…
Obligations contractuelles et manquements dans une transaction de vente de véhicule
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Le 15 novembre 2021, Madame [J] [U] a acheté un véhicule PEUGEOT 2008 à Madame [O] [D] pour 6 000 euros. Le 21 décembre 2021, Madame [U] a remis un chèque de banque de ce montant à Madame [D], qui a encaissé le chèque sans remettre le véhicule. Après une mise en demeure restée sans…
Conciliation et Remboursement : Accord entre un Vendeur et une Acheteuse de Véhicule Suite à des Malfaçons
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Le 16 juin 2022, Madame [H] [L] a acheté un véhicule PEUGEOT EXPERT à Monsieur [I] [L] pour 5 800 euros. Fin juillet 2022, elle a remarqué des vibrations dans le véhicule et a découvert, par un professionnel, que la boîte de vitesses n’était pas d’origine et mal fixée. Après avoir tenté sans succès de…
Rééchelonnement des Dettes : Vers une Nouvelle Stratégie de Remboursement pour une Débitrice en Difficulté Financière
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Mme [G] [W] [O] a déposé un premier dossier de surendettement le 13 avril 2018, entraînant un jugement en janvier 2021 qui a ordonné un rééchelonnement de ses dettes sur 30 mois. Elle a fait appel de cette décision. Un nouveau dossier a été déposé le 2 août 2023, recevant une réponse de la Commission…
Vente d’un véhicule : la garantie des vices cachés mise en lumière par une expertise révélatrice
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Madame [C] [O] a acheté un véhicule d’occasion, une PEUGEOT 206, à Monsieur [B] [W] le 18 septembre 2021 pour 1 200 euros. Un contrôle technique effectué le 24 septembre 2021 a révélé quatorze défaillances majeures, entraînant une mise en demeure de Monsieur [W] pour vices cachés, restée sans réponse. Une expertise amiable a eu…
Demande d’expertise préalable en raison de vices cachés dans la vente d’un véhicule
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Le 11 avril 2023, M. [L] [M] et Mme [H] [W] épouse [M] ont acheté un véhicule RENAULT ESPACE 2.2 DCI auprès de la société NATIONALE AUTO pour 3 000 euros. Après l’achat, des problèmes de démarrage et une fuite de liquide de refroidissement ont été constatés. Le 26 juin 2024, ils ont assigné la…
Responsabilité du professionnel en matière de réparation automobile : obligations et conséquences des malfaçons
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Le 09 décembre 2019, Monsieur [Y] [E] achète un véhicule OPEL INSIGNA auprès de la société AUTO CENTER ESSEN pour 4.680 euros. Un contrôle technique effectué le 16 mars 2020 révèle des défaillances, mais une contre-visite le 14 mai 2020 ne signale aucun défaut. Le 17 mai 2020, Monsieur [Y] [E] confie le véhicule à…
Conservation des preuves et expertise préalable : enjeux d’un litige automobile
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Le 7 août 2019, M. [L] [H] a acheté un véhicule CITROËN auprès de M. [I] [J]. Le véhicule, mis en circulation le 4 juillet 2001, avait 126 462 kilomètres au compteur. Le garage AP AUTO 45 a effectué un changement de kit de distribution en juin 2020, puis a remplacé le moteur et les…
Le garagiste est tenu d’une obligation de résultat
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Monsieur [B] [P] a assigné la SASU SHOOTING AUTO devant le Tribunal judiciaire de Lille pour non-respect des engagements contractuels. Malgré une assignation régulière, la défenderesse n’a pas comparu. L’instruction a été clôturée le 17 janvier 2024, avec une audience fixée au 4 juin 2024. Monsieur [B] [P] demande la condamnation de la SASU SHOOTING…
