Consommation

Contexte de la Vente Le 8 septembre 2023, M. [F] [W] a acquis un véhicule d’occasion, un VOLKSWAGEN TRANSPORTER, auprès de M. [O] [S] [Y] [C] pour un montant de 9.200 €. Ce dernier avait précédemment acheté le véhicule en février 2020 auprès de la société AUTO QUALITE, et un contrôle technique avait été effectué…

Contexte du Prêt La S.A. CA CONSUMER FINANCE a accordé un prêt personnel de 50 000 € à Monsieur [S] [C] le 16 août 2023, remboursable en 60 mensualités avec un taux d’intérêt de 6,559 %. Défaut de Paiement et Mise en Demeure Après que Monsieur [S] [C] a cessé de rembourser les mensualités, la…

Procédure et Qualification du Jugement Le jugement est réputé contradictoire et se fonde sur les articles 480 et suivants du code de procédure civile. Exposé du Litige Madame [E] [S] a acquis un véhicule d’occasion, une PEUGEOT 206, le 17 juillet 2021, pour un montant de 1900 €. Un contrôle technique a été effectué le…

Contexte de l’affaire La S.A. CA CONSUMER FINANCE a accordé un prêt de 8800€ à Monsieur [K] [V] le 22 mars 2022, destiné à l’achat d’une moto YAMAHA. Ce prêt devait être remboursé en 61 mensualités à un taux d’intérêt de 3,870 %. Cependant, plusieurs mensualités n’ont pas été réglées, ce qui a conduit la…

Contexte de l’Affaire Monsieur [G] [T] a assigné en référé Monsieur [J] [Y] devant le tribunal judiciaire de Nice le 26 août 2024, en se fondant sur l’article 145 du code de procédure civile. Il demande une expertise judiciaire et la condamnation de Monsieur [Y] à lui verser 1000 euros au titre de l’article 700…

Constitution du crédit Le 23 février 2023, la société SOGEFINANCEMENT, désormais représentée par FRANFINANCE, a accordé à M. [V] [L] un crédit à la consommation de 15 000 euros, remboursable en 48 mensualités de 349,87 euros, avec un taux d’intérêt annuel nominal de 5,65 % et un taux annuel effectif global de 6,07 %. Mise…

Contexte de l’affaire Monsieur [I] [V] est propriétaire d’un véhicule CITROËN JUMPY STE. Le 4 octobre 2018, il confie son véhicule à la société ETABLISSEMENTS BERNARD pour un changement de moteur, acceptant un devis de 3 285,58 euros. Après l’intervention, il est informé qu’il doit effectuer une vidange dans les 5 000 km. Constatation de…

Acquisition du véhicule Le 10 janvier 2023, Monsieur [S] [J] a acheté un véhicule VOLKSWAGEN GOLF SPORTSVAN pour 14 990 euros, incluant la reprise de son ancien véhicule pour 5 600 euros, auprès de la société PLANETE CARS. Un contrôle technique effectué le même jour n’a révélé aucune défaillance majeure. Apparition des désordres Quinze jours…

PROCÉDURE Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité a été déposée le 07 juin 2024, en vertu des articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile. QUALIFICATION DE L’ORDONNANCE La demande est indéterminée, mais relève de la compétence exclusive du Pôle Protection…

Contexte du litige Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 3] – [Localité 5] a signé en 2013 un contrat de distribution d’eau avec la LYONNAISE DES EAUX pour le compteur C12LA081252. Cependant, les factures reçues mentionnaient un autre compteur, C10EV001710. En 2021, VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, qui a succédé…

Contexte de la vente Monsieur et Madame [I] [W] ont acquis un véhicule CITROEN modèle PICASSO ATTRACTION le 15 mars 2023, par l’intermédiaire de la SARL NATIONALE HB, pour un montant de 8.500 euros TTC. Le véhicule, mis en circulation pour la première fois le 06 juillet 2015, affichait un compteur de 100.000 km. À…

Contexte de l’Affaire Le 30 août 2013, M. [H] [W] et Mme [J] [S] ont signé un bon de commande avec la Sas Rika 76 pour l’achat et l’installation d’un spa de marque Alps Spa, modèle Aspen, pour un montant de 6 200 euros. L’installation a eu lieu le 6 décembre 2013, et la facture…

Acquisition du véhicule Monsieur [S] [T] a acheté un véhicule d’occasion, une Lotus Exige S 240, à Monsieur [R] [G] pour 53.000€ le 2 juillet 2022. Découverte de l’accident Le 1er juin 2023, lors d’un examen de conformité, Monsieur [T] a appris que le véhicule avait été gravement accidenté avant la vente, ce qui affectait…

Contexte de l’Affaire Monsieur [G] [T] a assigné en référé Monsieur [J] [Y] devant le tribunal judiciaire de Nice le 26 août 2024. Cette action est fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, visant à obtenir une expertise judiciaire et la condamnation de Monsieur [Y] à verser 1000 euros au titre de l’article…

Acquisition du véhicule M. [J] [F] a acquis un véhicule d’occasion, une Peugeot 206, de M. [S] [B] le 20 juin 2023, par l’intermédiaire de M. [I] [R] du Garage [R] Négoce. Dès l’achat, le véhicule a présenté plusieurs dysfonctionnements, notamment au niveau de la boîte de vitesse, de la pompe à eau et de…

Acquisition du véhicule Le 05 décembre 2019, l’association OCTOPUS EXPRESSION a acheté un véhicule Nissan Qashqai à Madame [N] [E] pour 13.400 euros. Ce véhicule avait été acquis par l’association le 19 juillet 2018 auprès de Monsieur [J] [I]. Revente et litige Le 03 juillet 2021, Monsieur [X] [S] a acheté le même véhicule à…

Contexte de la vente Le 21 mai 2020, la SARL [Localité 10] PRESTIGE CARS a émis une facture de vente d’un véhicule d’occasion, une ASTON MARTIN modèle CYGNET, au nom de la SARL VRT pour un montant de 42.500 euros, montant qui a été réglé. La SARL VRT, dirigée par madame [V] (se disant [Y])…

Contexte de la vente Le 21 mai 2020, la SARL [Localité 10] PRESTIGE CARS a émis une facture de vente d’un véhicule d’occasion, une ASTON MARTIN modèle CYGNET, au nom de la SARL VRT pour un montant de 42.500 euros, montant qui a été réglé. La SARL VRT, dirigée par madame [V] (se disant [Y])…