Consommation

Contexte du litige La SA FINANCO a accordé un prêt de 36.550 euros à M [S] le 29 janvier 2019, remboursable en 73 mensualités de 583,11 euros à un taux nominal de 4,29 % par an. Assignation en paiement Le 30 septembre 2021, la SA FINANCO a assigné M [S] pour le paiement de 39.944,12…

Rejet des demandes supplémentaires La cour a rejeté tout surplus des demandes comme non fondé et non justifié. Appel de la société NCR La société NCR a interjeté appel de la décision du Tribunal de commerce de Marseille rendue le 4 janvier 2022, dans laquelle elle a été jugée responsable du dommage causé à M.…

Acquisition du véhicule Le 10 juillet 2020, M. [N] [D] a acheté un véhicule d’occasion, une Audi A3, à M. [W] [K] pour un montant de 8.700 euros. Assignation en nullité de la vente Le 17 juin 2021, M. [D] a assigné M. [K] en nullité de la vente, invoquant la garantie des vices cachés.…

Contexte de l’affaire La SA SCHARS a engagé une procédure contre la SARL [Z] pour obtenir la restitution d’une machine à séparer les pépins de raisin, suite à un jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 27 juillet 2017, partiellement confirmé par la Cour d’appel de Bordeaux le 4 juin 2020. La demande a…

Acquisition du véhicule Madame [H] [X] [L] a acheté un véhicule d’occasion de marque Mini à monsieur [I] [F] le 9 juillet 2020 pour un montant de 6.500 euros. Panne et immobilisation Le 8 août 2020, le véhicule a subi une panne moteur et a été remorqué au garage BOUSQUET, qui avait assuré son entretien.…

Exposé du litige La société Compagnie Méditerranéenne d’Exploitation des Services d’Eau (CMSE) a assigné Mme [T] [Z] en paiement de factures d’eau impayées, s’élevant à 7136,12 euros, ainsi que des intérêts et des frais de justice. Le tribunal de proximité de Fréjus a condamné Mme [T] à verser ces sommes, décision qu’elle a contestée en…

Contexte de l’affaire [I] [M] est le propriétaire d’une voiture de collection, une Fiat 124 SPIDER, immatriculée [Immatriculation 3], mise en circulation le 24 mai 1971. Dans le but de restaurer son véhicule, il a contacté le garage [K], qui a établi un devis le 6 octobre 2017 pour un montant de 5286,72 € TTC.…

Contexte de l’affaire Monsieur [W] [U] a signé un bon de commande le 18 avril 2018 pour l’achat et l’installation de 16 panneaux photovoltaïques auprès de la société SOLECO, pour un montant de 28 900 €. Le financement de cette opération a été réalisé par un prêt souscrit auprès de la société DOMOFINANCE, remboursable en…

Contexte de l’achat Le 28 janvier 2017, M. [D] [T] a signé un bon de commande pour deux canapés d’exposition d’une valeur de 4 900 euros auprès de la société Maison du confort, dans un magasin à [Localité 5] (38). Cet achat a été financé par un contrat de crédit affecté souscrit le même jour par…

Acquisition du véhicule Madame [S] [X] [R] a acheté un véhicule d’occasion, un AUDI Q2, le 24 janvier 2023, pour un montant de 23.000 € TTC auprès de la société Crazy Garage. Dysfonctionnements constatés Dès le 11 février 2023, elle a remarqué plusieurs problèmes avec le véhicule. Un devis de réparations sans démontage a été…

Contexte de l’Affaire Monsieur [X] [W] a assigné Madame [V] [C] le 7 juin 2023, demandant des comptes sur les ventes effectuées dans le cadre d’un contrat de dépôt-vente signé le 14 janvier 2020. Il réclame également la restitution des invendus et d’un Atlas historique du 18ème siècle, ainsi que le paiement des sommes dues…

Acquisition du véhicule Le 24 novembre 2022, Mme [P] [C] épouse [F] a acheté un véhicule d’occasion, un Citroën grand C4 Picasso, auprès de la société Naoned Cars pour un montant de 5.347,76 euros, affichant 140.000 kilomètres au compteur. Panne du véhicule Dès le 17 décembre 2022, après avoir pris possession du véhicule, Mme [F]…

Contexte de l’affaire La société Enedis est responsable de la gestion du réseau public de distribution d’électricité, assurant l’acheminement de l’énergie jusqu’aux consommateurs. Elle effectue la relève des compteurs et transmet les estimations de consommation aux fournisseurs d’électricité, qui se chargent de la facturation et des réclamations. Depuis 2008, les clients doivent souscrire un contrat…

Contexte de l’affaire Le 1er mai 2019, M. [X] [P] a signé un bon de commande pour un “pack solaire” d’une valeur de 18 900 € TTC, après avoir été démarché à domicile. Ce même jour, il a souscrit un contrat de crédit affecté auprès de la SA FRANFINANCE pour le même montant, remboursable sur…

Monsieur [E] a assigné Monsieur [L] et la SARL MC AUTO devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux pour obtenir une expertise de son véhicule automobile et une condamnation à lui verser une somme provisionnelle de 79 269,38 euros pour divers préjudices, ainsi qu’une provision de 12 000 euros. Il a acheté…

Madame [U] a assigné Monsieur [D] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux le 09 juillet 2024, demandant une expertise de son véhicule Volvo V70, acquis le 06 octobre 2023 pour 10 600 euros. Le 05 décembre 2023, le véhicule est tombé en panne et a été déclaré inutilisable par la concession…

Monsieur [G] a assigné plusieurs sociétés, dont la SAS AUTO REAL RN 20 et la SAS MANDRON AUTOMOBILES, devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, demandant une expertise de son véhicule et des indemnités pour préjudice. Il a acheté un véhicule d’occasion, un RANGE ROVER, en novembre 2022, et a demandé une conversion à l’éthanol. Après…

Monsieur [V] a assigné la SARL GARAGE DA SILVA devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux le 06 juin 2024, demandant le paiement de 7 500 euros à titre de provision, 3 000 euros en dommages et intérêts provisionnels, 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,…

M. [H] [M] a reconnu avoir reçu de M. [H] [V] un total de 16 500,00 euros, répartis en plusieurs chèques et espèces, avec un engagement de remboursement d’ici le 30 septembre 2023. Cependant, M. [M] n’a remboursé que 5 000,00 euros au total, en deux versements. Après plusieurs mises en demeure restées sans réponse,…

Le 30 août 2018, Madame [E] [D] a subi un accident de la circulation à [Localité 8] lorsque la roue avant gauche de son véhicule s’est détachée. Après avoir fait appel à un dépanneur, elle a constaté qu’un écrou manquait et que les autres étaient dévissés. Elle a déposé une plainte pour mise en danger…