Consommation

Propriétaires et Activité Artisanale M. [E] [X] et Mme [I] [T], propriétaires d’une maison située au fond d’une impasse, exercent une activité artisanale de charpente et couverture. Entre 2007 et 2010, ils rencontrent des dysfonctionnements dans leur alimentation électrique, entraînant la destruction de matériels électriques. Expertise Judiciaire et Assignation En raison des problèmes rencontrés, M.…

Contexte de l’Accident A la suite d’un accident de la circulation, Mme [K] [Y] a confié son véhicule, une Peugeot 208, à la société Prépa, dénommée Ze Carrossery, le 29 mars 2021, pour une expertise et des réparations. Évaluation des Réparations Le 30 mars 2021, un expert de la société Generali Iard, assureur de Mme…

Contexte de l’Affaire La société VEOLIA EAU ILE DE FRANCE a engagé une procédure judiciaire contre le syndicat des copropriétaires d’un immeuble, demandant le paiement d’une somme de 80 836,25 € ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive. Elle a également requis la communication de diverses informations sur les copropriétaires et l’état financier…

Contexte de l’affaire M. [E] [R] est titulaire d’un contrat de fourniture d’eau avec la S.A.S.U. d’Exploitation des eaux de Seine Eure Normandie (S.E.E.S.E.N.). En raison de factures impayées, la S.E.E.S.E.N. a envoyé une mise en demeure à M. [R] le 02 octobre 2023, lui demandant de régler la somme de 4 033,60 euros dans…

Contexte de l’affaire Le 11 juin 2018, Madame [J] [T] et Monsieur [N] [T] ont signé un bon de commande pour la pose de panneaux photovoltaïques avec la SAS HOUSING, opérant sous l’enseigne CONSEIL EN TRANSITION ENERGETIQUE (CTE). Pour financer cette installation, ils ont souscrit un contrat de crédit affecté de 17 000 euros auprès…

Contrat de location avec option d’achat Le 30 septembre 2021, Mme [U] [I] a signé un contrat de location avec option d’achat avec la S.A. Compagnie générale de location d’équipements pour un véhicule PEUGEOT 3008, d’une valeur de 35 896,76 euros. Le contrat stipulait un loyer mensuel de 1,646% sur 48 mois, avec un prix…

Acquisition du véhicule Le 18 mars 2022, Mme [O] [W] épouse [F] a acheté un véhicule d’occasion, une Dacia Sandero, auprès de la S.A.S. 40 AUTO KCT OCCASION, affichant un kilométrage de 159 500 kilomètres. Réclamations de Mme [F] Suite à des défauts constatés sur le véhicule, Mme [F] a demandé au vendeur de procéder…

PRESENTATION DU LITIGE Monsieur [P] [X] a acquis un véhicule d’occasion, une PEUGEOT 308 GTI, auprès de Monsieur [V] [C] pour un montant de 29 400 € le 26 mars 2023. Suite à des problèmes de démarrage et de fonctionnement, ainsi qu’à des modifications non conformes du véhicule, Monsieur [P] [X] a assigné Monsieur [V] [C] en…

LES FAITS CONSTANTS La Compagnie Générale de Location d’Equipements a conclu un contrat de location avec option d’achat pour un véhicule PORSCHE avec M. [O] [Y] et Mme [H] [Y] née [T] [F] le 6 novembre 2017. À l’issue du contrat, les locataires n’ont pas restitué le véhicule malgré une mise en demeure et la…

Contrat de location avec option d’achat Le 30 septembre 2021, Mme [U] [I] a signé un contrat de location avec option d’achat avec la S.A. Compagnie générale de location d’équipements pour un véhicule PEUGEOT 3008, d’une valeur de 35 896,76 euros. Le contrat stipulait un loyer mensuel de 1,646% sur une durée de 48 mois,…

Acquisition du véhicule M. [D] [M] a acheté un véhicule RENAULT Mégane auprès de la S.A.S.U. Muro Cars le 16 juillet 2022 pour un montant de 2 620 euros. Le véhicule affichait un kilométrage de 199 000 kilomètres et le certificat de cession a été établi le 1er août 2022. Problème de transfert de certificat M. [M]…

Acquisition du véhicule M. [Z] [B] a acheté un véhicule d’occasion, une Peugeot 307, auprès de la société New Deal Auto, le 02 août 2022. Ce véhicule, immatriculé [Immatriculation 6], avait été mis en circulation le 17 juin 2004 et affichait un kilométrage de 107 000 kms au moment de la vente. Dysfonctionnements constatés Peu…

PRESENTATION DU LITIGE Monsieur [P] [X] a acquis un véhicule d’occasion, une PEUGEOT 308 GTI, auprès de Monsieur [V] [C] pour un montant de 29 400 € le 26 mars 2023. Suite à des problèmes de démarrage et de fonctionnement, ainsi qu’à des modifications non divulguées affectant l’admission d’air et la ligne d’échappement, Monsieur [P] [X] a…

PRESENTATION DU LITIGE Madame [I] [H] a acheté un véhicule d’occasion, une MINI, pour 9 000,00 € le 27 janvier 2023, qu’elle a ensuite cédé à sa mère, Madame [Z] [H]-[M], le 16 juin 2023. Suite à une panne nécessitant un remorquage, un diagnostic a recommandé le remplacement de la pompe à huile et potentiellement…

Constitution du crédit Le 23 octobre 2021, la société CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE – PAYS DE LOIRE a accordé à Mme [R] [V] un crédit à la consommation de 13 000 euros, remboursable en 120 mensualités de 135,77 euros, avec un taux d’intérêt annuel nominal de 4,67 % et un taux annuel effectif global de 4,99…

Acquisition du véhicule Le 01er juin 2021, Monsieur [X] [E] a acheté un véhicule d’occasion, un NISSAN TORRANO II, pour 6.990 euros auprès de la société D STOCK AUTO. Un contrôle technique a été effectué le même jour par la SARLU CENTRE CONTROLE INFORMATION MECANIQUE AUTO (CCIM). Difficultés rencontrées Monsieur [X] [E] a pris possession…

PRESENTATION DU LITIGE Monsieur [C] [J] a acheté un véhicule d’occasion, une VOLKSWAGEN Golf, pour 4 500 € le 9 juin 2023, après un contrôle technique effectué le 15 mai 2023 par la S.A.R.L. CONTROLE TECHNIQUE DU FLORIVAL, qui avait signalé trois défauts mineurs. Cependant, lors d’un nouveau contrôle technique le 5 juillet 2023, Monsieur…

Contexte de la Demande La société VEOLIA EAU ILE DE FRANCE a assigné Madame [Y] le 18 septembre 2024, réclamant le paiement d’une somme de 26 913,10 € avec intérêts, ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive et des frais irrépétibles. Elle a également demandé des travaux réparatoires pour une fuite au niveau…

Acquisition du véhicule En avril 2023, M. [J] [D] et Mme [P] [S] ont acheté un véhicule d’occasion, un BMW X6, auprès de la société Garage Houdmon. Ce véhicule, immatriculé [Immatriculation 8], avait déjà parcouru 165 000 kilomètres et avait été mis en circulation pour la première fois le 8 octobre 2015. Avant la vente,…

Acquisition du véhicule Le 10 février 2021, Mme [T] [V] a acheté un véhicule de marque Peugeot à Mme [K] [Y] pour un montant de 1 450 euros. Pour cette transaction, Mme [Y] a fourni un rapport de contrôle technique réalisé par la Sarl Les Garrigues. Constatation des dysfonctionnements Après l’achat, des dysfonctionnements ont été…