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Suspension des procédures d’exécution et validité des titres en cas de surendettement
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Le Crédit Industriel et Commercial (CIC) a engagé une procédure de saisie immobilière contre M. et Mme [O] en raison d’un acte de vente notarié et d’un jugement de condamnation liés à un prêt relais. Un commandement de payer a été délivré le 8 février 2022 pour une somme de 408 213,63 euros. M. et…
Responsabilité du vendeur en cas de vices cachés : conditions et conséquences
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Le 12 mai 2018, M. [H] [D] a acheté un jet ski Kawasaki ultra 66 pour 6 000 € auprès de la SAS Auto Premium 66. Le 14 septembre 2018, M. [D] a informé le vendeur par courrier recommandé que le jet ski était en panne depuis le 16 juin 2018 et a demandé le…
Responsabilité du vendeur en cas de vice caché : conditions et conséquences
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Le 12 mai 2018, M. [H] [D] a acheté un jet ski Kawasaki ultra 66 pour 6 000 € auprès de la SAS Auto Premium 66. Le 14 septembre 2018, M. [D] a informé le vendeur par courrier recommandé que le jet ski était en panne depuis le 16 juin 2018 et a demandé le…
Les responsabilités dans une transaction automobile
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Madame [U] [L] épouse [X] a assigné Monsieur [I] [F] et Monsieur [E] [T], opérant sous l’enseigne MARIO CARS, devant le tribunal judiciaire de Draguignan pour obtenir la désignation d’un expert concernant des dysfonctionnements de son véhicule PEUGEOT 308 DIESEL, acquis le 1er novembre 2023. Dans ses conclusions en réponse, Madame [U] [L] a réitéré…
Ordonnance d’expertise judiciaire sur un véhicule en raison de désordres constatés
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M. [G] [D] et Mme [Z] [F] épouse [D] ont assigné la Société MGA CONCEPT AUTO devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers le 17 juillet 2024, demandant une expertise concernant un vice caché sur un véhicule d’occasion (PEUGEOT 508 immatriculé [Immatriculation 6]). Lors de l’audience du 14 août 2024, ils ont…
Ordonnance relative à la demande d’expertise sur un véhicule en litige
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M. [G] [D] et Mme [Z] [F] épouse [D] ont assigné la Société MGA CONCEPT AUTO devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers le 17 juillet 2024, demandant une expertise concernant un vice caché sur un véhicule d’occasion (PEUGEOT 508 immatriculé [Immatriculation 6]). Lors de l’audience du 14 août 2024, ils ont…
Évaluation des Dysfonctionnements d’un Véhicule de Collection et Mesures d’Expertise
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Madame [K] [H] a acheté un véhicule de collection, un LAND ROVER modèle SANTANA, à Monsieur [J] [F] pour 13.500 euros le 12 juillet 2023. Après avoir constaté des fuites d’huile sous le véhicule à son domicile en ILLE-ET-VILAINE, elle l’a confié au garage EMERAUDE MECCA, qui a confirmé les désordres par un rapport d’expertise…
Ordonnance d’expertise et répartition des frais dans le cadre d’un litige automobile
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M. [G] [D] et Mme [Z] [F] épouse [D] ont assigné la Société MGA CONCEPT AUTO devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers le 17 juillet 2024, demandant une expertise concernant un vice caché sur un véhicule d’occasion (PEUGEOT 508 immatriculé [Immatriculation 6]). Lors de l’audience du 14 août 2024, ils ont…
Évaluation des préjudices et obligations contractuelles dans le cadre d’une réparation automobile
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Madame [Z] [N] est propriétaire d’un véhicule Peugeot 5008 qu’elle a confié à la SASU AMG POINT S pour diverses prestations le 13 novembre 2021. Le 15 juillet 2023, le véhicule a subi une panne moteur et a été déposé au garage le 31 juillet 2023. Une expertise a conclu que la panne était due…
Examen des délais de contestation dans le cadre du traitement du surendettement
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Le 1er décembre 2023, Madame [L] [T], séparée [Y], a déposé une demande de traitement de surendettement auprès de la commission des Yvelines. Sa demande a été jugée recevable le 9 janvier 2024, et elle a reçu un état détaillé de ses dettes le 24 février 2024, avec un délai de contestation de vingt jours.…
Résolution d’une vente pour vices cachés : obligations et responsabilités du vendeur
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Le 13 février 2021, M. [M] [Z] a vendu un véhicule Audi S3 à M. [T] [V] pour 14.000 euros. Peu après l’achat, M. [V] a constaté des problèmes de moteur et a fait établir un diagnostic par une concession Audi. Une expertise amiable a conclu à des dommages graves nécessitant le remplacement du moteur,…
La garantie des vices cachés dans la vente d’un véhicule : obligations et responsabilités des parties
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Le 11 mai 2018, madame [Z] [E] a acheté une Ferrari Testarossa lors d’une vente aux enchères organisée par BONHAMS FRANCE pour 82.600 euros. Avant la vente, la société SIGNATURE TECHNOLOGIE AUTOMOBILES avait effectué des réparations sur le véhicule. En juin 2019, le véhicule est tombé en panne, et une expertise a révélé un décalage…
Délais de recours en matière de surendettement : importance du respect des échéances
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Monsieur [Z] [H] a déposé une demande de traitement de surendettement auprès de la commission des Yvelines le 14 novembre 2023. Le 5 février 2024, la commission a déclaré la demande recevable et a orienté le dossier vers des mesures imposées, informant les parties de leur droit de recours. Le Service des Impôts des Particuliers…
Réparation automobile : Responsabilité contractuelle et indemnisation
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Monsieur [D] [B] a confié à la SAS BORDEAUX MOTORS l’entretien de la boîte de vitesse de son véhicule CHRYSLER VOYAGER par contrat du 25 octobre 2019. Le 30 novembre 2020, il a laissé son véhicule au garage PRESTA PNEU 33 pour une révision. Le 15 décembre 2020, il a rencontré un blocage de la…
La nécessité d’une expertise préalable pour établir des faits déterminants
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Mme [C] [R] a acheté un véhicule RENAULT Captur à la SAS HAINAUT SERVICES AUTOMOBILES – RENAULT HSA le 8 janvier 2024. Suite à des problèmes rencontrés avec le véhicule, elle a assigné la société en référé le 7 juin 2024 pour demander une expertise judiciaire. La SAS HAINAUT SERVICES AUTOMOBILES – RENAULT HSA a…
Conséquences d’une Contestation en Matière de Surendettement
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Le 27 septembre 2023, Madame [B] [F], épouse [G], a sollicité la commission de surendettement des particuliers des Yvelines pour traiter sa situation de surendettement. Le 30 octobre 2023, la commission a déclaré sa demande recevable et a orienté le dossier vers des mesures imposées. Lors de sa séance du 18 mars 2024, la commission…
Responsabilité du vendeur et conformité des biens : Analyse des obligations et des preuves
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Monsieur [X] [B] a acheté un aspirateur balai Rowenta X-PERT pour 179 euros auprès de la SAS E. Leclerc Lillenium le 3 janvier 2023. Le 16 février 2023, il a signalé des dysfonctionnements au service après-vente. Le 9 avril 2023, la SAS E. Leclerc Lillenium a refusé de prendre en charge les réparations. Une tentative…
Responsabilité du vendeur professionnel en matière de vices cachés dans un contrat de vente
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Monsieur [M] [S] a acquis un véhicule SEAT Ibiza 1.4 TDI pour 4 900 euros, plus 151 euros de frais d’immatriculation, le 10 janvier 2022. Le 4 avril 2022, le véhicule a subi une panne. Suite à cette panne, une expertise judiciaire a été ordonnée, et le rapport a été déposé le 20 juillet 2023.…
Évaluation de la recevabilité et des mesures de soutien en matière de surendettement
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Le 10 novembre 2023, Madame [K] [G] a sollicité la commission de surendettement des particuliers des Yvelines pour traiter sa situation de surendettement. Le 27 novembre 2023, sa demande a été jugée recevable et des mesures imposées ont été élaborées le 4 mars 2024, consistant en un rééchelonnement des créances sur 57 mois à un…
Évaluation préalable des faits en vue d’une résolution de litige
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M. [L] [T] a acquis un véhicule VOLKSWAGEN Jetta auprès de la SAS ANM AUTOMOBILES le 10 juin 2024. Un mois après l’achat, il a constaté des problèmes, notamment une perte de puissance. Le 8 août 2024, il a assigné la SAS ANM AUTOMOBILES en référé pour demander une expertise judiciaire, conformément à l’article 145…
