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Établissement de preuves préalables : conditions et implications d’une expertise sollicitée
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M. [K] [N] a acheté un véhicule Volkswagen Jetta hybride d’occasion à M. [E] [B] [H] le 14 janvier 2022. En septembre 2022, le véhicule a commencé à présenter des problèmes de transmission. M. [N] a fait appel à la société Bi-Plan, qui a d’abord réparé la boîte de vitesse et remplacé l’embrayage, mais les…
Falsification du kilométrage d’un véhicule.
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M. [F] [O] a acheté un véhicule FIAT DUCATO auprès de M. [W] [N] pour 3.500 € en octobre 2020. Un contrôle technique préalable avait révélé des défaillances majeures. Après avoir effectué des réparations, M. [F] [O] a demandé une contre-visite, où il a découvert une modification du kilométrage du véhicule. Une expertise a confirmé…
Vente de véhicule : Évaluation des conditions d’ordonnance d’expertise
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Mme [W] [Y] a acheté un véhicule d’occasion, une Renault Laguna, à la société BNV Auto Bretagne pour 1.800 euros. Après l’achat, elle a rencontré des problèmes de perte de puissance, de démarrage et un voyant allumé concernant le filtre à particules. Elle a demandé l’annulation de la vente par courrier le 30 juin 2023,…
Résolution d’un contrat de vente de véhicule
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Le 26 janvier 2022, Monsieur [T] [X] achète un véhicule JEEP CHEROKEE à Monsieur [C] [O] pour 8.500 €. N’ayant pas reçu le véhicule, Monsieur [X] annule la vente par courrier recommandé le 27 septembre 2022 et demande la restitution du prix. Il dépose ensuite une plainte pour abus de confiance et usurpation d’identité le…
Responsabilité du vendeur en matière de délivrance conforme : enjeux et conséquences d’une falsification du kilométrage d’un véhicule.
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M. [F] [O] a acheté un véhicule FIAT DUCATO auprès de M. [W] [N] pour 3.500 € en octobre 2020. Un contrôle technique préalable avait révélé des défaillances majeures. Après avoir effectué des réparations, M. [F] [O] a demandé une contre-visite, où il a découvert une modification du kilométrage du véhicule. Une expertise a confirmé…
Expertise judiciaire : Conditions et Justifications pour la Conservation de Preuves Techniques
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Madame [T] [K] a acheté un véhicule d’occasion, un FORD KA, à Monsieur [H] [L] [E] le 25 novembre 2023, pour 3 700,00 euros en espèces, sans recevoir de facture. Elle a constaté des problèmes sur le véhicule dès le 25 décembre 2023, et un garagiste a estimé les réparations à 2 500,00 euros. Après…
Compétence territoriale et contestations sur la restitution d’une moto
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Le tribunal se déclare incompétent territorialement et renvoie M. [J] à mieux se pourvoir, le déboutant de ses demandes. Il considère également que l’action de M. [J] est prescrite et qu’il n’y a pas de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent. En revanche, il condamne M. [J] à verser 6.000 euros à M. [U]…
Droit de rétractation : conditions et conséquences sur les contrats de vente et de crédit
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Le 9 février 2019, Madame [R] [S] et Madame [J] [W] ont signé un bon de commande pour un système de régulation de chauffage auprès de la société GARANTIMA, financé par un prêt de 9.700 € de COFIDIS. Le 20 mars 2019, elles ont tenté de se rétracter par lettre recommandée, mais celle-ci a été…
Non-conformité d’un bien et obligations du vendeur : analyse des droits du consommateur face à un véhicule défectueux.
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Madame [P] [W] a acheté un véhicule d’occasion CITROEN DS3 auprès de la Société SANNOIS AUTOMOBILES le 2 avril 2022, avec un kilométrage de 156.310 km pour un prix de 6.200 euros. Un contrôle technique effectué avant la vente a révélé des défaillances mineures. Cependant, Madame [P] [W] a constaté des problèmes majeurs peu après…
Contrat de location avec option d’achat d’un véhicule d’occasion
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M. [Z] [T] a acheté un véhicule Volkswagen Golf pour 34 000 euros le 10 mars 2018 et a signé un contrat de location avec option d’achat avec la SA CGL le 17 mars 2018, avec des mensualités de 459,10 euros. Le contrat a été résilié par avenant le 27 novembre 2019, et M. [T]…
La protection du consommateur face aux vices de consentement dans les contrats de vente et de crédit
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M. [M] [N] a signé un contrat avec la SAS SOLUTION ECO ENERGIE pour l’installation d’un système photovoltaïque le 4 novembre 2016, d’un montant de 26.500 euros. Pour financer cette installation, il a obtenu un crédit de la SA COFIDIS, remboursable en 84 mensualités. En septembre 2021, M. [M] [N] a assigné en justice la…
Contrat de location avec option d’achat
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M. [Z] [T] a acheté un véhicule Volkswagen Golf pour 34 000 euros le 10 mars 2018 et a signé un contrat de location avec option d’achat avec la SA CGL le 17 mars 2018, avec des mensualités de 459,10 euros. Le contrat a été résilié par avenant le 27 novembre 2019, et M. [T]…
Analyse des obligations contractuelles et des droits en matière de crédit à la consommation
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La société Volkswagen Bank a consenti à M. [G] une location avec option d’achat d’un véhicule Audi A1, avec un premier loyer de 1 500 euros et 36 loyers de 571,56 euros. En raison de loyers impayés, Volkswagen Bank a demandé la résiliation du contrat. Le tribunal a jugé que l’action était recevable, a constaté…
Non conformité du véhicule cédé
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Le 22 octobre 2019, M. [R] a acheté un véhicule Dodge RAM 1500 à M. [N] pour 13 000 €, dont 2 000 € par chèque et 11 000 € en espèces. Le 7 novembre 2019, M. [R] a découvert que le véhicule n’était pas un 4×4 comme annoncé, mais un modèle à 2 roues…
Analyse des obligations contractuelles et des vices cachés dans la vente d’un véhicule d’occasion
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Le 26 décembre 2014, Mme [R] [Y] a acheté un véhicule d’occasion, une Peugeot 207, auprès de la SAS Les Grands Garages Pyrénéens, avec une garantie de 12 mois. Après réception du véhicule, elle a signalé des vices de carrosserie, notamment des traces de corrosion, par courrier recommandé le 30 octobre 2015. La société a…
Compétence juridictionnelle en matière de crédit-bail professionnel
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La société anonyme BRED Cofilease a conclu un contrat de crédit-bail avec Mme [O] [T] le 28 janvier 2021 pour l’acquisition d’un véhicule DS7 Crossback d’une valeur de 41 196,24 euros, remboursable en soixante loyers de 708,06 euros. Mme [T] a reçu le véhicule le 1er août 2021. En raison du non-paiement des loyers, BRED Cofilease…
Validité des Signatures et Responsabilité Financière dans le Cadre d’un Prêt
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La SNC SEDEF a accordé un prêt personnel de 30 000 euros à M. [K] [L] et Mme [V] [X] en janvier 2019, remboursable sur 72 mois. En juillet 2020, Mme [V] [X] a demandé le divorce, et une ordonnance a établi leur résidence séparée. En décembre 2020, la SNC SEDEF a mis en demeure…
Conséquences de la nullité d’un contrat de location avec option d’achat
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La société Cofica Bail a conclu un contrat de location avec option d’achat d’un véhicule avec M. [H] [M] le 16 mars 2019. Les paiements des échéances n’ont pas été effectués régulièrement. En décembre 2020, Cofica Bail a mis en demeure M. [H] [M] de régler les impayés, suivie d’une résiliation du contrat en janvier…
La garantie légale de conformité dans la vente d’animaux domestiques
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Mme [B] a acheté un cheval nommé ‘Galinette Bruere’ à Mme [G] pour 2.000 euros, réglés en quatre versements. Après avoir effectué deux paiements, Mme [B] a cessé de payer en raison d’une boîterie affectant le cheval, entraînant des frais vétérinaires. Elle a assigné Mme [G] en justice pour obtenir réparation. Le tribunal a déclaré…
Analyse des conséquences d’une nullité contractuelle et des obligations réciproques des parties
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Mme [P] [R] épouse [F] a acheté un onduleur et un système domotique auprès de la SAS Evosys pour 9 400 euros, financé par un prêt de Cofidis. La livraison a eu lieu le 16 août 2018. Après la liquidation judiciaire de la société Evosys, M. et Mme [F] ont assigné le liquidateur et Cofidis…
