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Vente de voiture : la résolution de la vente pour vices cachés et ses effets
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Le 15 juillet 2016, M. [Z] [U] achète un véhicule Chevrolet Blazer auprès de la SASU ARG. Un contrôle technique est effectué le 16 février 2017. Le 5 mars 2017, M. [F] [T] acquiert le même véhicule de M. [U]. Le 18 avril 2019, M. [T] informe M. [U] de divers problèmes avec le véhicule…
Nullité d’un contrat de vente de photovoltaïque pour non-respect des obligations d’information au consommateur
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M. [T] [N] et Mme [D] [Z] épouse [N] ont acquis une installation photovoltaïque pour 26 900 euros auprès de la société Group France Eco-Logis, financée par un prêt de la société Cofidis. En mars 2019, ils ont assigné les deux sociétés pour obtenir la nullité des contrats et le remboursement de 33 129,60 euros,…
Évaluation des préjudices et des indemnités dans le cadre d’une contestation de responsabilité contractuelle
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Le 21 mars 2016, M. [J] [O] et Mme [X] [F] achètent un véhicule Subaru Forester à la SARL AMK pour 11 000 €, après reprise de leur ancien véhicule. Des problèmes apparaissent, et le véhicule est confié à un garagiste à plusieurs reprises. Un devis pour des réparations s’élevant à 3 804,61 € est…
La présentation fallacieuse de la rentabilité d’une installation photovoltaique
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Le 16 janvier 2014, M. [Z] [Y] et Mme [M] [G] épouse [Y] ont signé un bon de commande pour l’installation de panneaux photovoltaïques d’une valeur de 18 900 euros avec la SAS Rhône Technical Services, financé par un prêt de la Sygma Banque. La SAS Rhône Technical Services a ensuite été liquidée. En septembre…
Vente de véhicule : la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés
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Le 7 octobre 2020, Mme [X] a acheté un véhicule Citroën C4 à M. [V] pour 6800 euros, avec un kilométrage de 138.196 kms. Après avoir rencontré des problèmes de passage de vitesses, elle a confié le véhicule à un garage, qui a estimé les réparations nécessaires à 2484,14 euros en raison d’un défaut du…
La résolution du contrat de vente automobile
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La société Informatique Pappalardo Clement (IPC) a acheté un véhicule Ford Mondeo à la société Planète Auto, désormais représentée par Gaticar, pour 30 114,36 euros, après reprise d’un ancien véhicule. En septembre 2020, IPC a découvert que le véhicule ne possédait pas les 4 roues motrices comme spécifié dans la commande. Après des tentatives infructueuses…
Responsabilité et vice caché dans un échange de véhicules
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Le 11 octobre 2017, M. [C] [B] a échangé son véhicule BMW 320D contre un BMW X5 appartenant à M. [L] [I]. Suite à des dysfonctionnements avec le nouveau véhicule, M. [B] a demandé une expertise amiable via son assurance. Le tribunal d’instance d’Angoulème a ordonné une expertise judiciaire le 20 septembre 2018, et l’expert…
Vices cachés : la Responsabilité du vendeur de véhicule
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Le 7 octobre 2020, Mme [X] a acheté un véhicule Citroën C4 à M. [V] pour 6800 euros, avec un kilométrage de 138.196 kms. Après avoir rencontré des problèmes de passage de vitesses, elle a confié le véhicule à un garage, qui a estimé les réparations nécessaires à 2484,14 euros en raison d’un défaut du…
Contrat de Vente de voiture : Responsabilité du vendeur en présence d’un vice caché
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Le 7 octobre 2020, Mme [X] achète un véhicule Citroën C4 à M. [V] pour 6800 euros, avec un kilométrage de 138.196 kms. Après des problèmes de passage de vitesses, elle confie le véhicule au garage Team K, qui estime les réparations nécessaires à 2484,14 euros en raison d’un défaut du joint de culasse. Un…
Résolution contractuelle en matière de vente automobile
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La société Informatique Pappalardo Clement (IPC) a acheté un véhicule Ford Mondeo à la société Planète Auto, désormais représentée par Gaticar, pour 30 114,36 euros, après reprise d’un ancien véhicule. En septembre 2020, IPC a découvert que le véhicule ne possédait pas les 4 roues motrices comme spécifié dans la commande. Après des tentatives infructueuses…
Responsabilités et obligations du bailleur en matière de location de véhicule
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Monsieur [O] [G] [N] a assigné la SASU EASY CONNECT CARS devant le tribunal judiciaire de Paris après l’échec d’un règlement amiable, suite à l’envoi de trois courriers recommandés. La SASU n’a pas comparu. Le tribunal a rendu son ordonnance de clôture le 31 août 2023. Par jugement, il a condamné la SASU à restituer…
Le remboursement d’une reconnaissance de dettes
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Le 24 juin 2018, madame [Y] [I] a signé une reconnaissance de dettes de 900.000 euros en faveur de monsieur [M] [N], avec madame [X] [J] comme caution. Le remboursement devait se faire par la transmission de titres et la cession d’un compte courant dans la SCI P17, qui a été placée en liquidation judiciaire…
Responsabilité contractuelle et charge de la preuve : enjeux et conséquences dans le cadre d’une expertise amiable.
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Monsieur [V] [K] a assigné la SARL SP Auto devant le tribunal judiciaire de Nantes, demandant divers remboursements et indemnités suite à des travaux jugés inutiles et inappropriés sur son véhicule BMW. Il a confié son véhicule au garage le 12 juin 2023 pour des problèmes de fuite d’huile et de puissance, avec un devis…
Responsabilité du vendeur professionnel en matière de vices cachés d’un véhicule
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Monsieur [T] [C] et Madame [G] [C] ont acheté un véhicule d’occasion, un Opel Vivaro, auprès de la SARL B. Partners pour 17 000 euros. Après avoir constaté des problèmes sur le véhicule, ils ont demandé une expertise qui a révélé des désordres compromettant son usage. Ils ont ensuite assigné la SARL B. Partners pour…
Évaluation des Préjudices : Vers une Expertise Indispensable
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Madame [T] [C] a assigné en référé la SAS Groupe Cavallari le 5 février 2024, demandant la désignation d’un expert pour examiner son véhicule Citroën [Immatriculation 12], contrôler les coussinets, déterminer les causes de la panne, les moyens de remédier à celle-ci, et évaluer les préjudices subis. La SAS Groupe Cavallari a ensuite assigné la…
Responsabilité d’un Intermédiaire Professionnel dans la Vente d’un Véhicule
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Monsieur [H] [D] a assigné la SASU JVVA Nîmes devant le tribunal judiciaire de Nantes, demandant la reconnaissance de la responsabilité de la société pour les préjudices subis suite à l’achat d’un véhicule d’occasion, un Mitsubishi L200. Il réclame 7 900 euros pour le remboursement du prix de vente et 17 016,13 euros pour des…
Responsabilité d’un Intermédiaire Professionnel dans la Vente d’un Véhicule : Manquements à l’Obligation d’Information et de Conseil
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Monsieur [H] [D] a assigné la SASU JVVA Nîmes devant le tribunal judiciaire de Nantes, demandant la reconnaissance de la responsabilité de la société pour les préjudices subis suite à l’achat d’un véhicule d’occasion, un Mitsubishi L200. Il réclame 7 900 euros pour le remboursement du prix de vente et 17 016,13 euros pour des…
Vente de véhicule : Provision accordée en raison d’une créance incontestable
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Par un bon de commande du 4 janvier 2023, [T] [W] a acquis un véhicule d’occasion auprès de la société CGA [Localité 6] pour un montant de 23.500 euros TTC, avec un financement sollicité auprès de TOYOTA FRANCE FINANCEMENT, qui a finalement été refusé. Malgré la prise de possession du véhicule le 13 janvier 2023…
Conditions et justifications d’une expertise anticipée sur un véhicule
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La SASU AMT a assigné en référé la SASU JAGUAR LAND ROVER FRANCE, la SASU BIDAUD PERE ET FILS et la SAS ELEGANZ BY AUTOSPHERE pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire concernant un véhicule JAGUAR F-pace. AMT a acquis ce véhicule en 2016, mais après une panne, le concessionnaire a recommandé un changement de…
Vente de véhciule : l’existence d’une erreur sur la substance
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L’affaire concerne un litige entre la SAS Passion automobiles et la SARL Polyplast suite à l’achat d’un véhicule PGO Speedster. La SARL Polyplast a acquis le véhicule pour 45.000 euros, mais a rencontré des dysfonctionnements et a assigné la SAS Passion automobiles et la société PGO automobiles devant le tribunal de commerce de Nîmes pour…
