Consommation

La société Décathlon France, qui exploite des magasins d’articles sportifs, a assigné la société Prosport XXIII, exploitant un magasin Intersport, pour des ouvertures illégales le dimanche, en dehors des autorisations municipales. Décathlon a demandé l’interdiction de ces ouvertures, assortie d’une astreinte, ainsi que la communication de données sur les ouvertures et le chiffre d’affaires de…

M. [J] [N] a assigné la société [L] [C], opérant sous l’enseigne ‘Garage des Buissons’, devant le tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône le 30 juillet 2020, demandant la remise en état de son véhicule Nissan Patrol, un contrôle technique avant restitution, et des dommages et intérêts totalisant 7.552,03 euros. La société [L] [C] a demandé le…

M. [W] [C], agissant en tant que légataire universel de Mme [F] [S] veuve [C], a assigné la société BNP Paribas Personal Finance pour obtenir le paiement de 10 072,48 euros pour des frais liés à un véhicule Volkswagen Phaeton, ainsi que 5 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive. La société a…

Monsieur [B] est propriétaire d’une BMW qu’il a confiée à la SAS SB MOTORS pour des réparations le 29 juillet 2022, après une panne, en réglant 1.985,20 euros. Le véhicule n’a pas été restitué ni réparé. Le 13 mai 2024, Monsieur [B] a assigné la SAS SB MOTORS en référé pour obtenir la restitution du…

Mme [Y] [F] a acheté un véhicule Volkswagen Eos auprès de la SARL KOINTO pour 7.500 euros, avec un contrôle technique indiquant trois défaillances mineures. Elle a constaté des problèmes persistants que la SARL KOINTO devait prendre en charge et n’a pas reçu le certificat de conformité. Après une expertise amiable, des points de dangerosité…

M. [Z] [V] a contracté un contrat de location avec option d’achat d’un véhicule RENAULT CLIO auprès de la société Société DIAC le 16 février 2021. Suite à des mensualités impayées, le contrat a été résilié. Le 7 mars 2024, la société a assigné M. [Z] [V] devant le juge des contentieux de la protection…

Monsieur [S] [P] a acheté un véhicule VOLKSWAGEN TRANSPORTER à Monsieur [E] [H] le 4 août 2018 pour 8 900 €. Le vendeur a déclaré un kilométrage de 120 132 km, tandis qu’un document de la société CAR-PASS indiquait 115 166 km. Un contrôle technique a relevé 119 934 km. Après l’achat, le véhicule a…

Monsieur [G] [E] a mis en demeure Madame [I] [R] [J] [N] de lui régler 360000 euros par courrier du 19 janvier 2021. Le 28 janvier 2022, il l’a assignée devant le tribunal judiciaire de Nancy pour obtenir ce paiement, se basant sur une reconnaissance de dette signée le 30 juin 2020. Par jugement du…

Le 19 janvier 2022, M. et Mme [V] ont déposé une demande de traitement de surendettement auprès de la commission des Yvelines, qui a été acceptée le 7 février 2022. Le 19 avril 2022, la commission a décidé d’un rééchelonnement des paiements sur 62 mois avec un taux d’intérêt réduit à 0,76% et une capacité…

Madame [Z] [G] a introduit une action devant le Tribunal Judiciaire de Paris le 19 février 2024, demandant la condamnation de la SARL CAP EVASION à lui verser 2970 euros et 500 euros en dommages et intérêts. Elle a conclu un contrat de vente avec l’agence BACAP VOYAGES de la SARL CAP EVASION pour un…

Le 12 septembre 2020, Madame [T] [R] a acheté un véhicule d’occasion RENAULT Trafic via Monsieur [S] [N] de JR MOTORS, appartenant à Monsieur [O] [N], pour 6.990 euros. Après l’achat, un voyant moteur est apparu, entraînant des réparations et une expertise amiable. Suite à des désordres persistants, Madame [R] a demandé une expertise judiciaire,…

Monsieur [C] [B] et Madame [Z] [T] épouse [B] ont assigné la REGIE DE l’EAU BORDEAUX METROPOLE devant le juge du contentieux de la protection en raison d’une facturation d’eau qu’ils jugent incohérente. Ils demandent la désignation d’un expert judiciaire pour examiner l’historique des installations d’eau, décrire les compteurs, déterminer la date de changement de…

Monsieur [Y] [G] a introduit une action devant le Tribunal Judiciaire de Paris le 19 février 2024, demandant la condamnation de la SARL CAP EVASION à lui verser 2970 euros et 500 euros en dommages et intérêts. Il a conclu un contrat de vente avec l’agence BACAP VOYAGES de la SARL CAP EVASION pour un…

M. [E] [H] a assigné Mme [L] [S] devant le tribunal judiciaire de Sarreguemines le 11 mai 2022, réclamant le paiement de 46 000 euros, se basant sur une reconnaissance de dette. Le tribunal a rendu un jugement le 15 novembre 2022, condamnant Mme [L] [S] à payer cette somme, ainsi qu’une indemnité pour préjudice…

La société Mercedes-Benz Financial Services France a conclu un contrat de location avec option d’achat avec Mme [F] [J] et M. [W] [J] le 14 novembre 2018, portant sur un véhicule d’une valeur de 38 000 euros. Le véhicule a été restitué le 22 avril 2022. Le 5 décembre 2022, la société a assigné M.…

M. [T] [N] a déposé une demande de traitement de surendettement le 30 janvier 2023, qui a été acceptée le 3 mars 2023. Le 16 juin 2023, la commission de surendettement a proposé un rééchelonnement de ses créances sur 74 mois avec une mensualité de 240,91 euros. M. [N] a contesté cette décision par lettre…

Le 31 août 2015, M. [L] achète un véhicule utilitaire d’occasion, un Volkswagen Crafter, avec un kilométrage de 92.783 km. Le 6 juillet 2018, il confie le véhicule à la société DIV pour des réparations liées au roulement et à la direction. Après plusieurs pannes et réparations par différentes sociétés, le véhicule est immobilisé depuis…

Le 13 décembre 2019, Mme [H] a acheté un véhicule auprès de la société « TD auto-occasion ». Elle a ensuite constaté des documents non conformes liés à ce véhicule et a assigné M. [K] en justice le 26 mars 2021 pour obtenir réparation. Le tribunal judiciaire de Tours a rejeté ses demandes le 25…

Le 22 juin 2015, M. [O] [U] [N] achète un véhicule Audi A6 Allroad pour 8 650,13 euros. Le 18 septembre 2015, il mandate la société L.E Automobiles pour vendre le véhicule à un prix minimum de 14 000 euros, en précisant que le kilométrage de 107 000 km n’est pas garanti. Le même jour,…