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Droit de critiquer les SCPI : Boutiquedesplacements.com relaxée
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Il est légal de critiquer la stratégie marketing des sociétés civiles de placement immobilier dès lors qu’est en cause un sujet d’intérêt général (la rentabilité des SCPI) et que les critiques reposent sur une base factuelle suffisante (pas de dénigrement). Affaire Corum Asset Management Les sociétés Corum, en charge de la gestion de plusieurs…
Avis Trustpilot : Infonet accusée d’escroquerie
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En cas de souscription des services payants de Truspilot et si la société refus de supprimer un avis négatif, le client ne peut saisir que les juridictions galloises / britanniques. Affaire infonet La société Infonet propose aux entreprises la souscription d’un abonnement, avec une offre d’essai d’une durée de 48 heures au prix…
Faux avis et dénigrement entre professionnels
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11 mai 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 23/00986 COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT EN RECTIFICATION DU 11 MAI 2023 N° 2023/ 347 Rôle N° RG 23/00986 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BKUOS [MY] [SL] C/ [BJ] [B] [LP] [OY] [BJ] [B] LA SOCIETE LE CHIRURGIEN DIGITAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain…
Avis négatifs sur une marque ou le vendeur de la marque : une nuance déterminante
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En matière d’avis négatifs sur internet, visiter une marque ou un établissement spécifique peut changer le cours d’un procès pour diffamation. Viser la marque ne permet à l’établissement vendeur de ladite marque d’agir en diffamation. Dans cette affaire, les messages postés par un acheteur mécontent étaient rédigés comme suit :« vente forcée ; passage demain…
Faux avis en ligne : vers une vague de contrôles de la DGCCRF
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Attention à bien vérifier la conformité de vos avis en ligne et à supprimer ceux qui “semblent” suspects, la DGCCRF prépare une vague de contrôles massive. Le Décret n° 2023-428 du 1er juin 2023 autorise la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Polygraphe » qui procèdera à la collecte…
Faux avis contre un confère : risque maximal
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La création de faux comptes de réseaux sociaux pour publier de faux avis pour ‘descendre’ un confrère est une pratique risquée. Le rapprochement des adresses IP permet d’identifier de manière raisonnable l’auteur et d’obtenir une provision sur les condamnations à venir. Faux avis entre chirurgiens Il résulte des pièces produites, et notamment des procès-verbaux de…
Faire supprimer un Avis négatif Trustpilot
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Pour faire supprimer un avis négatif de Trustpilot, il entre désormais dans les seuls pouvoirs du président du tribunal judiciaire (et non plus au juge des référés) saisi selon la procédure accélérée au fond de faire cesser tout dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne. Une procédure spécifique à…
Avis négatifs Truspilot : la juridiction compétente
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19 janvier 2023 Cour d’appel de Pau RG n° 22/00261 PhD/ND Numéro 23/221 COUR D’APPEL DE PAU 2ème CH – Section 1 ARRÊT DU 19/01/2023 Dossier : N° RG 22/00261 – N° Portalis DBVV-V-B7G-IDH4 Nature affaire : Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts Affaire : Société TRUSPILOT A/S…
- Action en référé, Avis de consommateurs, Consommation, Contenus illicites, Critiques | Avis, Hébergeurs, Numérique, Procédure
Suppression d’avis illicites en ligne : oubliez le référé
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Selon la nouvelle procédure prévue par l’article 6, I, 8, de la LCEN, modifié par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, la demande de suppression de contenu en ligne ne peut être formée que devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, lequel se voit attribuer une compétence…
Réputation des sociétés en ligne : pensez à l’action en dénigrement
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Critiquer en ligne les services médiocres voir inexistants d’une société ne tombe pas sous le coup des délits de presse. Le dénigrement (droit commun de la responsabilité) reste possible. La diffamation publique écartée En l’espèce, il ne résulte pas des commentaires, dans leur ensemble ou dans leurs termes, une atteinte à l’honneur de la société…
La suppression judiciaire d’avis Google négatifs
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La suppression judiciaire d’avis Google négatifs suppose d’apporter au moins des Indices que lesdits avis émaneraient de concurrents (par exemple) Conservation des données de connexion L’article 6 II de la LCEN, dans sa rédaction issue de l’article 17 de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021, d’application immédiate, dispose que : ‘Dans les conditions…
Avis Trustpilot négatifs : il faudra plaider en Angleterre
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Avant d’accepter des Conditions Générales d’Utilisation en ligne, attention à vérifier l’existence d’une clause attributive de compétence. Décision très impactante pour les professionnels français : la clause attributive de compétence de la société Trustpilot A/S au profit des juridictions anglaises et galloises a été validée. Demande de retrait d’avis abusifs La société Medisafe 911, victime…
Libre expression des internautes : Bourse des Vols c/ TripAdvisor
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Les juridictions n’ont pas toutes la même approche de la liberté d’expression des internautes victimes « d’arnaques » en ligne et publiant leurs expériences sur un ton virulent. Alors que certaines juridictions permettent une liberté d’expression maximale, d’autres sont plus prudentes et exigent une expression plus mesurée. Dans cette nouvelle affaire, il a été jugé qu’en l’absence…
Les avis négatifs Tripadvisor ne sont pas un indicateur de performance du dirigeant
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Le classement d’un établissement sur Tripadvisor résulte des avis émis tout au long d’un historique de temps. Si un restaurant est 67ème sur 105 cela n’a aucune valeur probante quant à l’évaluation de la performance du dirigeant nouvellement arrivé. De même recenser sur 105 avis, 37 avis très bons et 7 médiocres n’a aucune signification…
- Avis de consommateurs, Compétence, Compétence du juge, Consommation, Critiques | Avis, Numérique, Procédure
Trustpilot : compétence exclusive des tribunaux de Copenhague
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Les contrats conclus par les professionnels français avec la plateforme TrustPilot relèvent des juridictions commerciales danoises.
Critiques sévères, bien référencées mais constructives : le dénigrement écarté
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Un rédacteur blogueur et joueur de jeu vidéo est en droit, sans être condamné pour dénigrement, de publier en ligne une critique solide et motivée basée sur son expérience de jeu (critique référencée en première position sur Google). Cet apport pour les amateurs de jeux alimente un sujet d’intérêt général, sans polémique aucune mais de…
Avis négatifs sur une société : quel risque de concurrence déloyale ?
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L’éditeur d’un site internet publiant des avis clients sur les prestations de sociétés peut être condamné sur le fondement de la concurrence déloyale. En effet, est susceptible de constituer un acte de concurrence déloyale la tenue d’un propos ou la divulgation d’une information, même exacts, dès lors qu’elle tend
Commentaire injurieux sur Google My Business
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En présence d’un commentaire injurieux publié sur une fiche Google My Business, le professionnel victime, peut obtenir judiciairement la communication des données nominatives de l’auteur.
Commentaires négatifs sur Google My Business
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14/10/2019. Les commentaires négatifs postés sur Google My Business bénéficient du principe de liberté d’expression dès lors qu’ils ne sont pas injurieux ou diffamatoires.
Retrait d’avis négatifs sur Google
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La société Google offre la possibilité aux internautes de donner leur avis sur l’entreprise ou le professionnel, personne physique. Ces avis sont hébergés par elle et diffusés dans un espace contributif réservé à cet effet situé juste en dessous de chaque fiche descriptive. La fiche Entreprise est générée automatiquement par la société Google LLC dès…
