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Achats en ligne : 69 clauses abusives à supprimer
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La Commission des clauses abusives a analysé 64 contrats de places de marché en ligne de vente de biens proposés aux consommateurs sur l’ensemble du territoire national.
Liquidation de Vinted France : la désignation d’un mandataire ad hoc
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L’UFC-Que choisir a sollicité en vain la désignation du dirigeant de Vinted comme mandataire ad hoc chargé de représenter la société Vinted SAS (France) à l’occasion d’un procès à venir devant le tribunal judiciaire de Paris. La société Vinted SAS (France) ayant fait l’objet d’une radiation du RCS le 19 janvier 2020, le délai de…
Mandat de vente immobilier : nouvelle faille juridique
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Le Mandat de vente immobilier qui stipule que le mandant : « S’interdit, pendant la durée du mandat et pendant la période suivant son expiration indiquée au recto, de traiter directement avec un acquéreur ayant été présenté par le mandataire ou ayant visité les locaux avec lui » est nul dès lors qu’aucune durée n’est…
UFC Que Choisir c/ Twitter : les clauses abusives à éviter
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Les clauses abusives ne sont pas seulement réputées non écrites elles peuvent donner lieu à indemnisation au titre de l’atteinte à l’intérêt collectif de la profession. Dans le cadre de son action en suppression de clauses abusives des CGU de Twitter, l’association UFC Que choisir a obtenu 50.000 euros de dommages et intérêts au titre…
Cession de droits sur Twitter : une clause abusive
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En raison de sa rédaction confuse, la clause de cession de droits des contenus des utilisateurs au bénéfice de Twitter a été considérée comme abusive et donc nulle. La cession des contenus Twitter L’édition de contenus (et donc la cession des droits sur ces contenus) est l’un des objets principaux du contrat avec Twitter. Or,…
Blocage de compte utilisateur : l’absence de précisions sanctionnée
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La clause de blocage temporaire et/ou la suspension définitive du compte utilisateur d’un consommateur doit viser des conditions et des cas spécifiques auquel cas elle est, au sens de l’article L. 211-1 du code de la consommation, imprécise, floue, généraliste et donc abusive. Le caractère trop vague de cette clause crée un déséquilibre significatif au…
Clause abusive : Définition juridique
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L’article L. 212-1 du code de la consommation, comme résultant de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, dispose que, “dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties…
Contenu généré par les utilisateurs : le droit à rémunération
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Principe de la rémunération de tous les auteurs Une clause des CGU d’une plateforme (Steam) qui ne mentionne aucune rémunération de l’auteur du ‘contenu généré par l’utilisateur’ notamment lorsque ce contenu est incorporé dans une oeuvre dérivée, et ne mentionne pas de manière suffisamment claire les droits qui lui sont conférés n’est pas conforme aux…
Clôture du compte d’un joueur en ligne : les clauses abusives applicables
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Le dispositif des clauses abusives peut bénéficier aux joueurs en ligne. Les contrats de jeux ou de paris en ligne sont susceptibles de comporter des services les faisant entrer dans la catégorie des contrats de services, soumis par suite aux dispositions du code de la consommation relatives aux pratiques commerciales déloyales
Clauses abusives : les enseignements de l’affaire UFC Que choisir c/ Ouibus, BlaBlaCar
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Le dispositif de lutte contre les clauses abusives laisse plus de liberté contractuelle aux professionnels qu’il n’y paraît. L’Association UFC Que choisir a été déboutée de l’ensemble de ses demandes de qualification en clauses abusives des CGV de la plateforme Ouibus (BlaBlaCar).
Annulation d’un séjour : 100% de pénalité est illégal
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Un couple a réservé un séjour à Courchevel (hors période de Covid), auprès de la société Hôtel Le Lana pour un prix entièrement payé à l’avance. Ceux-ci ayant annulé leur séjour une semaine avant la date prévue et sollicité le remboursement de leur paiement, la société leur a opposé la clause du contrat prévoyant, en…
Clauses abusives : censure partielle des CGU d’UBER
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1/4 social N° RG 16/07290 N° Portalis 352J-W-B7A-CH2Q6 N° MINUTE : Assignation du : 30 mars 2016 JUGEMENT rendu le 27 octobre 2020 DEMANDERESSE ASSOCIATION L’UNION FÉDÉRALE DES CONSOMMATEURS – QUE […] représentée par Me Erkia NASRY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire G0060 DÉFENDERESSE…
Applications mobiles et nouvelles mobilités : 117 clauses abusives
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A la lumière de la nouvelle recommandation de la CCA sur les contrats des loueurs de trottinettes électriques, vélos et autres nouveaux engins de mobilité, de nombreuses clauses de ces contrats seraient d’ores et déjà abusives. Téléchargez-ici la synthèse des 117 clauses censurées.
Pénalité infligée au consommateur
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Une pénalité contractuelle infligée au consommateur en cas de défaut de paiement de ses factures peut être censurée au titre des clauses abusives.
Contester une commission excessive du vendeur
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La clause permettant au mandataire (vendeur) d’un bien de conserver en toutes hypothèses à titre de rémunération, la part du prix excédant le prix de vente convenu avec l’acheteur, quand bien même cette rémunération n’aurait-elle eue aucune contrepartie, doit être regardée comme abusive au sens du code de la consommation.
Plateformes de distribution de jeux vidéo : les clauses abusives à éviter
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L’association UFC – Que Choisir a obtenu la condamnation de la plateforme de distribution de jeux vidéo Steam (20.000 euros de préjudice) ainsi que la suppression de nombreuses clauses abusives des conditions générales d’utilisation (CGU) de la plateforme.
La gratuité n’exclut pas le droit de la consommation
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La gratuité n’exclut ni l’application des dispositions du Code de la consommation ni la qualification de clauses abusives. La fourniture de données collectées gratuitement puis exploitées et valorisées par la société Facebook doit s’analyser en un « avantage » au sens de l’article 1107 du code civil. Cet avantage constitue la contrepartie du service de réseau social
