Votre panier est actuellement vide !
Cession de voiture : l’obligation de paiement du prix
·
Vente du véhicule Audi Mme [V] [D] a vendu un véhicule de marque Audi immatriculé [Immatriculation 3] à M. [U] [G], qui exerce sous l’enseigne commerciale EIGHTY SIX AUTOS, selon un certificat de cession daté du 22 novembre 2023. Promesse de vente du véhicule Opel Corsa Le 23 novembre 2023, Mme [V] [D] a conclu…
Prescription et nullité : La découverte des irrégularités contractuelles
·
Contexte de l’affaire Mme [R] a conclu un contrat avec la société Vivons Energy le 16 juin 2014 pour la fourniture et l’installation de panneaux photovoltaïques, financé par un crédit souscrit avec son époux, M. [R], auprès de la société Franfinance. Procédure de liquidation judiciaire Le 13 décembre 2017, la société Vivons Energy a été…
Responsabilité du vendeur professionnel : enjeux de la garantie de conformité et de l’expertise technique dans le cadre d’un litige automobile
·
Achat du véhicule Le 27 mai 2023, [W] [K] a acquis une BMW série 1 cabriolet d’occasion auprès de la SAS AUTOS SELL-RENT & SOLD – SRS. Problèmes rencontrés Après l’achat, [W] [K] a signalé des bruits et des dysfonctionnements à l’accélération. Son assureur a alors ordonné une expertise amiable, révélant une avarie moteur significative…
Évaluation des droits et obligations dans le cadre d’une cession automobile contestée
·
Contexte de l’Affaire Le 19 décembre 2023, [X] [S] a acquis une Citroën C3 d’occasion auprès de la SARL FS AUTOMOBILES pour un montant de 3 990 euros TTC. Réclamations de [X] [S] Suite à l’achat, [X] [S] a constaté plusieurs dysfonctionnements sur le véhicule et a décidé d’assigner la SARL FS AUTOMOBILES le 20…
Interprétation des garanties en matière de vices cachés dans la vente d’un véhicule neuf
·
Vente du véhicule La société Garage André Floc a vendu un véhicule neuf de la marque Volkswagen à M. et Mme [U] le 26 janvier 2012. Ce véhicule a rencontré six pannes entre le 2 janvier 2013 et le 17 septembre 2015. Action en justice M. et Mme [U] ont assigné la société Floc, désormais…
Interprétation des garanties en matière de vices cachés dans la vente de véhicules neufs
·
Vente du véhicule La société Garage André Floc a vendu un véhicule neuf de la marque Volkswagen à M. et Mme [U] le 26 janvier 2012. Ce véhicule a rencontré six pannes entre le 2 janvier 2013 et le 17 septembre 2015. Action en justice M. et Mme [U] ont assigné la société Floc, désormais…
Vente de véhicule : recours en cas de non-respect des engagements financiers
·
Vente du véhicule Audi Mme [V] [D] a vendu un véhicule de marque Audi immatriculé [Immatriculation 3] à M. [U] [G], qui exerce sous l’enseigne commerciale EIGHTY SIX AUTOS, selon un certificat de cession daté du 22 novembre 2023. Promesse de vente du véhicule Opel Corsa Le 23 novembre 2023, Mme [V] [D] a conclu…
Erreur matérielle et conséquences d’une exécution non réalisée : enjeux d’un appel en matière de cession de véhicule.
·
Contexte de l’affaire La SASU UTILITAIRES 26 a interjeté appel d’un jugement du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE, daté du 24 avril 2023. Ce jugement l’a condamnée à délivrer à M. [G] [W] un certificat d’immatriculation pour un véhicule RENAULT MEGANE, ainsi qu’à fournir l’acte de cession d’un véhicule CITROEN C4. De plus, la SASU a été…
Expertise et obligations de conformité : enjeux d’une vente de véhicule neuf en litige
·
Achat du Camping-Car [Z] [H] épouse [E] et [V] [E] ont acquis un camping-car neuf de démonstration de la marque Challenger, modèle 328, pour un montant de 52 942 euros TTC, selon une facture datée du 19 août 2023. Cette transaction a été réalisée après la reprise de leur ancien véhicule. Réclamations et Assignation Suite…
Résolution d’un litige relatif à la vente d’un véhicule d’occasion et à la responsabilité du contrôle technique
·
Achat du véhicule [E] [Y] a acquis une automobile d’occasion, un Volkswagen Touareg, auprès de la SAS PAP AUTO 27 pour un montant de 4 500 euros, selon un bon de commande daté du 1er octobre 2023. Le contrôle technique effectué le 29 septembre 2023 a relevé des défaillances mineures. Assignation en justice Face à…
Expertise Mécanique : L’Importance de la Preuve dans les Litiges Automobiles
·
Acquisition du véhicule Le 26 octobre 2021, Monsieur [G] [X] a acheté un véhicule de marque MERCEDES, modèle CLASSE A, immatriculé [Immatriculation 6], auprès de la SAS ROURE AUTOMOBILES pour un montant de 13 210 euros. Entretien et problèmes rencontrés Le véhicule a été entretenu par la SAS MASA MECANIQUE AUTOMOBILE. Cependant, Monsieur [G] [X]…
Droit à l’expertise préventive en cas de vices cachés dans un contrat de vente automobile
·
Contexte de l’Affaire Monsieur [O] [X] a assigné la SAS GARAGE DE LA PLAINE devant le Tribunal judiciaire de Draguignan le 28 août 2024, en référé, pour obtenir la désignation d’un expert. Cette démarche vise à déterminer les vices et défauts de fonctionnement de son véhicule, une Renault CLIO II immatriculée [Immatriculation 6]. L’acquisition du…
Obligations et préjudices dans le cadre d’une garantie contractuelle : enjeux de restitution et d’indemnisation
·
Achat du véhicule Le 16 janvier 2024, [I] [K] a acquis une automobile d’occasion, une Peugeot 308, auprès de la SARL GM CAR SERVICES pour un montant de 6 499 euros TTC. Problème de moteur et demande de réparation Suite à un défaut moteur entraînant une perte de puissance, [I] [K] a retourné le véhicule…
Expertise et Responsabilité : Clarification des Obligations en Cas de Litige Automobile
·
Achat du véhicule [C] [S] et [H] [S] ont acquis une automobile neuve de la marque AIXAM, modèle D-Truck, auprès de la SAS DP INFINITY – ASP27 pour un montant de 16 900 euros TTC. Assignation en justice Suite à des désordres constatés sur le véhicule, [C] [S] et [H] [S] ont assigné la SAS…
Désignation d’un expert pour évaluer les vices cachés d’un véhicule : enjeux et procédures préalables à un litige potentiel.
·
Contexte de l’Affaire Monsieur [N] [K] a assigné Madame [E] [C] épouse [V] devant le Tribunal judiciaire de Draguignan pour obtenir la désignation d’un expert concernant des vices et défauts de fonctionnement de son véhicule VOLKSWAGEN immatriculé [Immatriculation 6]. L’acquisition du véhicule d’occasion a eu lieu le 12 septembre 2023, et des dysfonctionnements ont été…
Expertise et obligations de conformité : enjeux d’une vente de véhicule neuf
·
Achat du Camping-Car [Z] [H] épouse [E] et [V] [E] ont acquis un camping-car neuf de démonstration de la marque Challenger, modèle 328, pour un montant de 52 942 euros TTC, le 19 août 2023, après reprise de leur ancien véhicule. Réclamations et Assignation Insatisfaits par plusieurs désordres, notamment un défaut d’étanchéité, les acheteurs ont…
Résolution d’un litige relatif à la vente d’un véhicule d’occasion et aux responsabilités engagées dans le cadre d’un contrôle technique.
·
Achat du véhicule [E] [Y] a acquis une automobile d’occasion, un Volkswagen Touareg, auprès de la SAS PAP AUTO 27 pour un montant de 4 500 euros, selon un bon de commande daté du 1er octobre 2023. Le contrôle technique effectué le 29 septembre 2023 a relevé des défaillances mineures. Assignation en justice Face à…
Conflit contractuel relatif à l’exécution d’une installation photovoltaïque : enjeux de conformité et contestations sur l’obligation de paiement.
·
Constitution du contrat Le 9 mai 2022, Madame [X] [P] a signé un contrat de maîtrise d’ouvrage déléguée avec la société OTOVO France pour l’installation de panneaux photovoltaïques sur sa toiture, pour un montant total de 15.612 euros TTC. Réception des travaux Le 15 juillet 2022, Madame [P] a signé un procès-verbal de réception des…
Expertise et Provision : les Droits des Acquéreurs de Véhicules d’Occasion
·
Acquisition du véhicule Le 28 janvier 2023, Madame [A] [X] et Monsieur [Y] [N] ont acheté un véhicule d’occasion, un CITROEN GRAND C4 SPACETOURER, auprès de la SAS STELLANTIS & YOU FRANCE pour un montant de 20 600 euros. Problèmes constatés Le 24 juillet 2023, un contrôle technique a révélé des désordres sur le véhicule,…
Résolution contractuelle et indemnisation : enjeux d’une commande de véhicule non honorée
·
LES FAITS CONSTANTS M. [R] [N] a commandé un véhicule AUDI neuf à la société EST AUTOS pour un montant de 26.521,76 €, versant un acompte de 1000 € le 05 mars 2022. Le 05 décembre 2022, il a été informé par un tiers de l’annulation de sa commande. La société EST AUTOS a proposé…
