Consommation

Aux termes de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à…

Acquisition du véhicule Monsieur [C] [V] a acheté un véhicule d’occasion, une MINI Cooper S, auprès de la SARL IDEAL AUTO le 13 décembre 2022 pour un montant de 10 790 euros, le véhicule ayant parcouru 120 000 kilomètres. Travaux de réparation Le 24 mars 2023, Monsieur [C] [V] a engagé des travaux de réparation…

Constitution du contrat Par acte du 4 juillet 2016, M. [V] [T] et son épouse, Mme [S] [K], ont signé un contrat d’installation d’une centrale photovoltaïque avec la SARL Groupe France Eco-Logis. Ce même jour, ils ont également souscrit un prêt de 26 900 euros auprès de la société Cofidis pour financer cette installation. Réalisation…

Acquisition du véhicule Le 28 juin 2021, Monsieur [E] [D] a acheté un véhicule PORSCHE d’occasion pour 30 700 €, via Monsieur [C] [J], le vendeur étant Monsieur [I] [H]. Lors de la transaction, un procès-verbal de contrôle technique a été remis, indiquant une seule défaillance mineure concernant les feux de brouillard avant. Problèmes constatés…

Acquisition du véhicule Le 28 juin 2021, Monsieur [E] [D] a acheté un véhicule PORSCHE d’occasion pour 30 700 €, par l’intermédiaire de Monsieur [C] [J], le vendeur étant Monsieur [I] [H]. Lors de la transaction, un procès-verbal de contrôle technique a été remis, indiquant une seule défaillance mineure concernant les feux de brouillard avant.…

Constitution des prêts La société Taxis Pepin & [Z] a obtenu un prêt personnel de 85 000 € de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord-Est, remboursable en 84 mensualités à un taux d’intérêt de 4,88 % par an. Monsieur [Z] [P], gérant de l’EURL Taxis Pepin & [Z], a agi en tant…

Acquisition du véhicule Le 18 septembre 2020, M. [N] [V] a acheté un véhicule d’occasion, une Seat ‘Altea’, à M. [E] [M] pour un montant de 4.400 €, affichant 137.017 kilomètres au compteur. Découverte des non-conformités En août 2022, lors d’un contrôle technique, M. [V] a découvert que le véhicule présentait des non-conformités, notamment concernant…

Achat du véhicule [N] [V] a acquis le 18 septembre 2020 un véhicule Seat ‘Altea’ d’occasion auprès de [E] [M] pour un montant de 4.400€, affichant 137.017 kilomètres au compteur. Découverte des non-conformités En août 2022, lors d’un contrôle technique, M. [V] a découvert des non-conformités concernant le véhicule, notamment des anomalies relatives à son…

Contexte de l’affaire Le 14 janvier 2022, le véhicule Mercedes-Benz Vito de M. [R] [J] a connu une panne, entraînant son transport au garage de la société Zouk’Ar Auto à [Localité 5] (93). Un devis pour la réparation du calculateur moteur a été proposé le 10 février 2022. Problèmes de réparation Malgré les réparations, M.…

Contexte de l’affaire Le 14 janvier 2022, le véhicule Mercedes-Benz Vito de M. [R] [J] a connu une panne, entraînant son transport au garage de la société Zouk’Ar Auto à [Localité 5] (93). Un devis pour la réparation du calculateur moteur a été proposé le 10 février 2022. Problèmes de réparation Malgré les réparations, M.…

Achat du véhicule M. [K] [S] a acquis un véhicule YAMAHA 125 immatriculé [Immatriculation 11] auprès de M. [I] [B] le 5 juillet 2022. Réclamations de M. [K] [S] M. [K] [S] a signalé des désordres sur le véhicule et, par exploit d’huissier en date du 12 juin 2024, a assigné M. [I] [B] devant…

Procédure et dates clés Le litige a été initié par Monsieur [J] [B] qui a acquis un véhicule d’occasion PEUGEOT 3008 le 22 septembre 2021. La première évocation de l’affaire a eu lieu le 28 mai 2024, suivie des débats le 15 octobre 2024. La mise à disposition de la décision est prévue pour le…

Contexte de l’assignation Monsieur [X] [D] a déposé une assignation en référé le 22 octobre 2024 contre la SAS DELTA CAR 62, sollicitant la déclaration de sa demande comme recevable et fondée, l’ordonnance d’une expertise, ainsi que la condamnation de la société à verser 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure…

Acquisition du véhicule M. [F] [I] a acheté un véhicule d’occasion, une Suzuki, auprès de M. [U] [R] le 18 juin 2022, comme l’atteste un certificat de cession. Demande de résolution de la vente Le 16 mars 2024, M. [F] [I] a envoyé une lettre recommandée à M. [U] [R] pour demander la résolution de…

Achat du véhicule et souscription de garantie Le 13 août 2021, [N] et [O] [Z] ont acquis une automobile BMW X4 xDrive auprès de la SAS BMS [Localité 5] pour un montant de 45 899,69 euros TTC. Ce jour-là, [N] [Z] a également souscrit à la « garantie BMW premium sélection 1er jour » pour…

Acquisition du véhicule Monsieur [F] [X] a acheté un véhicule d’occasion, une AUDI A5, auprès d’un concessionnaire Mercedes le 14 août 2010 pour 35.500 euros. Après l’achat, il a découvert que le véhicule était concerné par une campagne de rappel pour un problème d’alterno-démarreur. Intervention de LMP MOTORSPORT Avant l’achat, le 1er août 2020, M.…

Contexte de l’Affaire Monsieur [Z] [D] [H] a assigné la SARL PRESTIGE CARS devant le Tribunal judiciaire de Draguignan le 24 octobre 2024, en référé, pour obtenir la désignation d’un expert. Cette demande vise à déterminer les vices et défauts de fonctionnement de son véhicule JEEP WRANGLER immatriculé [Immatriculation 5]. Le demandeur affirme que son…

Propriétaires et Activité Artisanale M. [E] [X] et Mme [I] [T], propriétaires d’une maison située au fond d’une impasse, exercent une activité artisanale de charpente et couverture. Entre 2007 et 2010, ils rencontrent des dysfonctionnements dans leur alimentation électrique, entraînant la destruction de matériels électriques. Expertise Judiciaire et Assignation En raison des problèmes rencontrés, M.…