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Confidentialité
Confidentialité en entreprise : Litiges
Accord de confidentialité : 29 juin 2023 Cour d’appel de Douai RG n° 22/01084
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République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 29/06/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 22/01084 – N° Portalis DBVT-V-B7G-UENJ Jugement (N° 2020003896) rendu le 02 novembre 2021 par le tribunal de commerce de Lille Métropole Ordonnance (N°22/498) rendue le 20 octobre 2022 par la…
Affaire Canal + : 100 000 euros pour violation d’un accord de confidentialité
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En cas de divulgation à la presse, la violation d’un accord de confidentialité peut être sanctionnée lourdement par des dommages et intérêts Canal + c/ Starvision Dans cette affaire, le contrat conclu entre Canal + et la société Starvision comportait une clause par laquelle les parties s’interdisaient de communiquer ou divulguer aux tiers le contenu…
Départ du salarié à la concurrence : atteinte à la confidentialité
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L’ingénieur commercial qui part à la concurrence avec des documents confidentiels de son employeur expose son nouvel employeur à une condamnation pour concurrence déloyale. Le seul fait, pour une société à la création de laquelle a participé le salarié ou l’ancien salarié d’un concurrent, de détenir des informations confidentielles relatives à l’activité de ce concurrent…
Données confidentielles : 11 janvier 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/12005
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 3 ARRET DU 11 JANVIER 2023 (n° , 13 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/12005 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGBGX Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 29 Juin 2022 -Président du TC de PARIS 04…
Divulgation d’un cancer : la question du secret médical
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Par une lettre datée du 16 mai 2018, Mme [M] a écrit au cabinet médical pour les informer que Mme [W] avait divulgué sans son accord le fait qu’elle était atteinte d’un cancer, et ce lors de l’assemblée générale d’une association dont elles sont toutes deux membres, précisant que lors de cette assemblée, « elle fait…
Données confidentielles : 11 janvier 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 21-16.739
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COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2023 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 26 F-D Pourvoi n° D 21-16.739 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE…
Données confidentielles : 11 janvier 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 19-11.670
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COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2023 Cassation partielle et non-lieu à statuer M. VIGNEAU, président Arrêt n° 20 F-D Pourvois n° C 19-11.670 D 19-14.822 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU…
Données confidentielles : 11 janvier 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/07193
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 4 ARRET DU 11 JANVIER 2023 (n° 4 , 10 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/07193 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTXJ Décision déférée à la Cour : Arrêt du 16…
Données confidentielles : 19 janvier 2023 Cour d’appel d’Amiens RG n° 21/01284
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ARRET N° S.A.S. ZEHNDER GROUP FRANCE C/ S.A.S. NJORD CLEAN AIR FRANCE S.A.R.L. OT CONSEILS S.A.S. JD’H DIRECTE OG COUR D’APPEL D’AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 19 JANVIER 2023 N° RG 21/01284 – N° Portalis DBV4-V-B7F-IAXD JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE EN DATE DU 09 FEVRIER 2021 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A.S.…
Données confidentielles : 17 janvier 2023 Cour d’appel de Grenoble RG n° 21/00916
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C4 N° RG 21/00916 N° Portalis DBVM-V-B7F-KYKP N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC la SELARL MERESSE AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -Section A ARRÊT DU MARDI 17 JANVIER 2023 Appel d’une décision (N° RG F 19/00186) rendue par le Conseil de…
Données confidentielles : 17 janvier 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 20/07683
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Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 11 ARRET DU 17 JANVIER 2023 (n° , 12 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/07683 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCVAD Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Septembre 2020 -Conseil…
Données confidentielles : 13 janvier 2023 Cour d’appel de Lyon RG n° 22/00995
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AFFAIRE PRUD’HOMALE DOUBLE RAPPORTEUR N° RG 22/00995 – N° Portalis DBVX-V-B7G-ODIM Société SIEM SERVICES C/ [B] APPEL D’UNE DÉCISION DU : Cour de Cassation de PARIS du 16 Décembre 2021 RG : 1246 FS-B COUR D’APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRET DU 13 Janvier 2023 APPELANTE : Société SIEM SERVICES [Adresse 6] [Localité 3] représentée…
Données confidentielles : 12 janvier 2023 Cour d’appel de Caen RG n° 21/01919
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AFFAIRE : N° RG 21/01919 N° Portalis DBVC-V-B7F-GZEA Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CAEN en date du 09 Juin 2021 RG n° F20/00055 COUR D’APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRÊT DU 12 JANVIER 2023 APPELANTE : S.A.R.L. SPE HABITAT [Adresse 3] [Localité…
Données confidentielles : 12 janvier 2023 Cour d’appel de Rennes RG n° 19/07362
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8ème Ch Prud’homale ARRÊT N°11 N° RG 19/07362 – N° Portalis DBVL-V-B7D-QHVI M. [P] [T] C/ SARL 4MOD TECHNOLOGY Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 JANVIER 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur…
Données confidentielles : 12 janvier 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 20/07491
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 5 ARRÊT DU 12 JANVIER 2023 (n° , 11 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/07491 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CB4E4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Mars 2020 -Tribunal de Commerce de PARIS RG…
Données confidentielles : 1 février 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 17/05678
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 8 ARRÊT DU 1ER FÉVRIER 2023 (n° 2023/ 15 , 24 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 17/05678 – N° Portalis 35L7-V-B7B-B24A3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Février 2017 -Tribunal de Commerce de…
Données confidentielles : 27 janvier 2023 Cour d’appel de Toulouse RG n° 21/02648
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27/01/2023 ARRÊT N°60/2023 N° RG 21/02648 – N° Portalis DBVI-V-B7F-OHFT FCC/AR Décision déférée du 10 Mai 2021 – Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de TOULOUSE ( F 19/01241) LAFABREGUE E [Z] [K] C/ S.A.S. SECAFI CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 27 01 2023 à Me Pauline CARRILLO Me Laurence DESPRES ccc Pôle emploi REPUBLIQUE…
Données confidentielles : 27 janvier 2023 Cour d’appel de Douai RG n° 21/01073
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ARRÊT DU 27 Janvier 2023 N° 08/23 N° RG 21/01073 – N° Portalis DBVT-V-B7F-TVZN PL/VM Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LANNOY en date du 19 Mai 2021 (RG F 19/00218 -section 4 ) GROSSE : aux avocats le 27 Janvier 2023 République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE…
Données confidentielles : 26 janvier 2023 Cour d’appel de Poitiers RG n° 22/02111
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Ordonnance n 1 ————————- 26 Janvier 2023 ————————- N° RG 22/02111 – N° Portalis DBV5-V-B7G-GTUI ————————- [C] [D] C/ Christine TEISSEIRE, membre associé de la SELARL BRT ————————- Ordonnance notifiée aux parties le : R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM…
