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Prat. anticoncurrentielles
Pratiques anticoncurrentielles
Droits voisins des éditeurs de presse : 250 millions d’euros contre Google
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L’Autorité de la concurrence a sanctionné Google d’une amende de 250 millions d’euros pour ne pas avoir respecté certains engagements rendus obligatoires avec les éditeurs de presse, par la décision 22-D-13 du 21 juin 2022.
Manettes de jeu vidéo : pratiques anticoncurrentielles chez Sony ?
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Le respect des droits de la défense en matière de pratiques anticoncurrentielles est une voie juridique à exploiter y compris au stade d’une l’enquête menée par l’Autorité de la concurrence (avant le renvoi en instruction).
Longchamp poursuivi pour ententes verticales à dimension nationale
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Des ententes verticales à dimension nationale L’autorisation de visite et de saisie au sein des locaux de la société LONGCHAMP a été validée. Le groupe LONGCHAMP est présumé avoir mis en oeuvre des agissements susceptibles d’être qualifiés d’ententes verticales à dimension nationale visant à faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du…
Membre d’une organisation professionnelle : quel risque de pratique anticoncurrentielle ?
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Si vous êtes membre dirigeant d’une organisation professionnelle, pensez à faire réaliser un audit de conformité de vos pratiques sur le terrain du droit de la concurrence. Pour vous appuyer l’Autorité de la concurrence a publié ce guide de mise en conformité. Une activité exposée, un risque structurel Le fonctionnement des organismes professionnels peut être…
Rachat de Smartbox par Wonderbox : l’Autorité de la concurrence approfondit son enquête
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Après une phase de pré-notification, le groupe Wonderbox a notifié à l’Autorité de la concurrence son projet d’acquisition du groupe Smartbox le 24 mars 2023. Dans le cadre de l’examen du dossier en phase 1, et à la suite de premières consultations des acteurs du marché, l’Autorité considère que l’opération, qui rapproche les deux principaux…
Menaces de déréférencer un produit : une pratique anticoncurrentielle
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Demander à ses partenaires commerciaux (contrat de distribution commerciale), un investissement, non prévu dans la convention annuelle, de certaines de milliers d’euros sous peine de déréférencement, sans contrepartie, est une pratique anticoncurrentielle sanctionnée (tentative de soumission économique). Affaire Monoprix Il a été jugé que la SARL Inca, la SAS AMC et la SAS Monoprix…
Tentative de soumission économique : notion et critères
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L’absence totale de réciprocité L’absence totale de réciprocité réelle dans les obligations objet de la tentative de soumission économique caractérise en soi, faute d’être justifiée par la nature du contrat ou de l’activité en cause, un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, peu important le rapport entre le montant sollicité dans le…
Pratiques anti-concurrentielles : les garanties du procès équitable
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L’action du ministre chargé de l’économie En droit interne, l’action du ministre chargé de l’économie exercée sur le fondement de l’article L 442-6 III du code de commerce dans sa version applicable aux faits est de nature civile (en ce sens, Com. 18 octobre 2011, n° 10-28.005 qui valide la qualification d’action en responsabilité quasi…
Présomption d’influence du groupe sur sa filiale
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Présomption réfragable Il ressort d’une jurisprudence constante, que lorsqu’une société mère détient, directement ou indirectement, la totalité ou la quasi-totalité du capital de sa filiale ayant commis une infraction aux règles de concurrence de l’Union européenne, il existe une présomption réfragable selon laquelle cette société mère exerce effectivement une influence déterminante sur sa filiale (CJUE,…
Echange d’informations confidentielles : une pratique anticoncurrentielle
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Lorsque des entreprises ont échangé des informations confidentielles entre elles, pour répondre à un appel d’offres dans le cadre d’un projet de contrat de sous-traitance, celles-ci ne peuvent plus soumissionner individuellement par la suite à ce même appel d’offres, dans la mesure où leurs offres ne sont pas indépendantes et la concurrence faussée. Affaire Vinci…
Films d’expression originale française : pas d’ententes anticoncurrentielles
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Sur le terrain du droit de la concurrence, il n’existe pas d’automaticité entre préfinancement par des chaînes en clair, succès au box-office et fortes audiences télévisuelles. L’attractivité des films préfinancés par les chaînes en clair, si elle a été observée de façon générale pendant plusieurs années, n’était pas, à l’époque des faits, suffisamment déterminante pour…
Vente de logiciels professionnels : les conditions de l’Abus de dépendance économique
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Le distributeur d’un éditeur de logiciels professionnels est en droit de faire valoir contre son éditeur un abus de dépendance économique. Toutefois, celui-ci doit établir la réunion cumulative des trois conditions de l’Abus de dépendance économique, au sens de l’article L.420-2, alinéa 2 du code de commerce. La plainte de la société Cartocad (revendeur) dirigée…
400 millions d’euros contre le réseau de distribution d’Apple
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Imposer à ses revendeurs des conditions contractuelles particulièrement rigides sans marge de manœuvre peut constituer une restriction de clientèle sur le marché de gros et une entente illicite verticale. Mise en concurrence entravée de décembre 2005 à mars 2013, Apple a procédé à des répartitions de produits et de clientèle entre ses deux grossistes, de…
Manettes de PS4 : refus des engagements de Sony Interactive Entertainment
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La décision par laquelle l’Autorité de la concurrence a refusé d’accepter les engagements proposés par la société Sony Interactive Entertainment Europe Limited en vue de mettre fin à une procédure relative à des pratiques anticoncurrentielles et a renvoyé l’affaire à l’instruction, qui n’est pas susceptible de produire des effets par elle-même indépendamment de la procédure…
Catimini, Z et Kidiliz passent sous le giron d’Idkids (Okaïdi, Jacadi et Oxybul)
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L’acquisition par le groupe Idkids des enseigne Catimini, Z et Kidiliz a été validée par l’Autorité de la concurrence, sans mesures d’engagements (décision non encore publiée). L’opération s’inscrit dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ouverte par le tribunal de commerce de Paris au bénéfice de différentes sociétés du groupe Kidiliz. L’Autorité avait accordé,…
Barrières à l’entrée des petites annonces immobilières des notaires
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Saisie par Notariat Services de pratiques qui auraient été mises en œuvre dans le secteur de la diffusion d’annonces immobilières notariales par l’Association pour le développement du service notarial (ADSN) et sa filiale ADNOV, qui forment le groupe ADSN, l’Autorité de a concurrence a rejeté la demande de mesures conservatoires mais poursuit l’instruction au fond…
Concurrence : Hermès, nouvelle plateforme d’échange de documents
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Pour vos échanges avec l’Autorité de la concurrence, vous pouvez désormais utiliser la plateforme Hermès. Cette plateforme, accessible par le réseau Internet, permet notamment l’identification des parties et des avocats, le respect de l’intégrité et de la confidentialité des documents, et assure la traçabilité des échanges dématérialisés dans le cadre des procédures de concentration, contentieuses…
Renforcement des pouvoirs de l’Autorité : transposition de la directive ECN+
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La directive (UE) 2019/1 dite « ECN+ » du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des Etats membre des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, a été transposée.
Adoption du Décret « clémence » en droit de la concurrence
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Les entreprises et organismes ayant mis en œuvre une pratique prohibée par le droit de la concurrence peuvent bénéficier d’une procédure spécifique de clémence. Le Décret du 10 mai 2021 précise notamment les conditions formelles de la démarche que le demandeur d’une mesure de clémence doit effectuer, les renseignements qu’il doit communiquer afin de bénéficier
Affaire Paramount / Canal + : la primauté du contrat
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Dans l’affaire Canal + c/ Commission européenne, la CJUE a retenu que le TPUE avait commis une erreur de droit au regard du principe de proportionnalité, dans son appréciation de l’incidence d’une décision de la commission sur les droits contractuels des tiers du Groupe Canal +. C’est à tort que le Tribunal a estimé que…
