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Construction d’un multiplex cinématographique : la preuve du marché pertinent
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Pas d’abus de position dominante sans marché pertinent La démonstration d’un abus de position dominante exige de définir préalablement le marché sur lequel opère l’entreprise mise en cause et sa position dominante sur ce marché. En l’espèce, il est constant que la société n’a pas indiqué dans sa plainte le marché sur lequel son opposant…
Distribution électronique du titre L’équipe : saisine de l’Autorité de la concurrence
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La rupture du contrat de Distribution électronique du titre de presse L’Equipe pourrait s’analyser en un abus de position dominante. Dans le litige opposant Cafeyn (Le Kiosque) à L’Equipe, la juridiction a saisi l’Autorité de la concurrence pour avis : i) sur la définition du marché amont pertinent sur lequel la société l’Equipe est prétendument…
Exclusion des services Google : pas d’abus de position dominante
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Le déréférencement du titre de presse France-Soir de Google, sa suspension de Youtube et la fermeture son compte Ad par Google ne sont pas constitutifs d’un abus de sa position dominante sur les marché de ces trois services. Marché de la recherche en ligne L’Autorité de la Concurrence, dans sa décision du 9 avril 2019,…
Les conditions de l’abus de position dominante
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L’appréciation d’une position dominante passe en premier lieu par la délimitation d’un marché pertinent et en second lieu, par l’existence de critères de domination sur ce marché. Le marché pertinent se définit comme le lieu sur lequel se confrontent l’offre et la demande de produits ou de services qui sont considérés par les acheteurs comme…
Abus de position dominante : le juge de droit commun pleinement compétent
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L’Autorité de la concurrence n’est pas la seule à pouvoir prononcer une condamnation pour abus de position dominante ou entente illicite, le juge de droit commun reste compétent.
Droits voisins : un demi-milliard d’euros de sanction contre Google
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A n’en pas douter, c’est sur le volet du droit de la concurrence que les GAFAM ont le plus d’inquiétudes à avoir : après Apple en 2020 (1,1 milliard d’euros d’amende), l’Autorité de la concurrence vient de sanctionner Google de 500 millions d’euros d’amende. Il s’agissait de sanctionner le non-respect de plusieurs injonctions prononcées à…
La SACD en abus de position dominante ?
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La SACD n’a pas commis d’abus de position dominante. De nombreux contentieux ont opposé la société CAUMARTIN à la SACD dont un initié en 2001 par la société CAUMARTIN qui a saisi le tribunal judiciaire de Paris pour que soit constaté et sanctionné un abus de position dominante de la SACD consistant notamment à user…
Abus de position dominante de Google : quelle juridiction saisir ?
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Une société victime d’un abus de position dominante peut, tant en ce qui concerne son action contre les sociétés américaines Google, que celle contre la société irlandaise et la société française, saisir à son choix la juridiction du lieu où demeure l’un des défendeurs, pour autant que ce défendeur soit un défendeur sérieux, ou la…
Abus de position dominante de Booking
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Un hôtel utilisant la plate-forme Booking.com peut attraire celle-ci devant une juridiction de l’État membre dans lequel cet hôtel est établi pour faire cesser un éventuel abus de position dominante. Bien que les agissements ainsi contestés soient mis en œuvre dans le cadre d’une relation contractuelle, la règle de compétence spéciale en matière délictuelle ou…
PS4 : l’Autorité de la concurrence rejette les engagements de Sony
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L’Autorité de la concurrence a estimé que les engagements proposés par Sony concernant la commercialisation des manettes PS4, ne répondent pas de façon pertinente aux préoccupations de concurrence soulevées par l’Autorité en 2019. Le dossier a été renvoyé à l’instruction.
Éditeurs de presse c/ Google : un partage des recettes en bonne voie
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Le refus de toute négociation de la part d’un acteur en position dominante sur un marché pertinent, peut être qualifié d’abus de position dominante. Le comportement de Google sur un marché qu’il domine (la recherche généraliste en ligne), consistant à priver les éditeurs et agences de presse de toute possibilité de négocier une rémunération liée…
Apple sanctionné pour ententes illicites
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Par décision 20-D-04 du 16 mars 2020, l’Autorité de la concurrence a sanctionné Apple d’une amende de plus d’un million d’euros pour ses pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de la distribution de ses produits (hors iPhone). En droit des ententes, il est interdit, pour un fabricant tête de réseau, de porter atteinte
Géants de l’internet : ce qui risque de changer
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Dans les prochains mois, les GAFAM » (Google, Amazon, Facebook, Apple et Microsoft) pourraient être soumises à de nouvelles régulations, notamment sur le terrain du droit de la concurrence.
Plainte classée de Molotov c/ TF1 et M6
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Molotov est une plateforme de distribution de chaînes de télévision, qui agrège et diffuse, en tant que diffuseur OTT, c’est-à-dire via le réseau internet, des programmes audiovisuels français. L’application permet aux utilisateurs d’accéder gratuitement
Éditeurs de presse c/ Google : négociation forcée
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Il est possible de forcer à négocier un acteur économique en situation de position dominante, son refus de négocier pouvant être qualifié d’abus de position dominante.
Abus de position dominante de Google : amende de 150 millions d’euros
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L’Autorité de la concurrence vient de sanctionner Google d’une amende de 150 M d’euros pour abus de position dominante sur le marché de la publicité liée aux recherches. L’Autorité de la concurrence a également enjoint Google de clarifier la rédaction des règles de fonctionnement de Google Ads, ainsi que la procédure de suspension des comptes.
AdWords : la rupture commerciale abusive possible
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L’exclusion d’un annonceur du service de liens promotionnels Google AdWords, sans mise en demeure préalable, ni préavis, peut donner lieu à une condamnation pour rupture abusive de relations commerciales. Les sociétés Google sont également poursuivies
