Votre panier est actuellement vide !
Giant est libre de droits de propriété intellectuelle
·
La Cour de cassation avait déjà jugé que dans le domaine de la restauration le signe « Giant » est dépourvu de toute distinctivité. En effet, dans ce domaine, il est courant d’utiliser des adjectifs qui décrivent la caractéristique mise en avant, notamment s’agissant des quantités importantes ou réduites. En conséquence, la marque Pizza Giant…
Protection d’une charte graphique : affaire la Confrérie du cannelé
·
La reprise d’éléments de charte graphique manquant d’originalité n’est pas fautive. Dans l’affaire la Toque Cuivrée, la Cour de cassation a exclu tout parasitisme et/ou contrefaçon. Choix d’une couleur pour identifier une activité spécifique Il a été jugé que le seul choix de la couleur rouge pour identifier l’activité de vente de cannelés ne constitue…
L’action en concurrence déloyale ou parasitaire est possible même sans concurrence
·
Erreur très commune : l’existence d’une situation de concurrence directe et effective entre deux sociétés n’est pas une condition de l’action en concurrence déloyale ou parasitaire qui exige seulement l’existence de faits fautifs générateurs d’un préjudice. La concurrence déloyale et le parasitisme sont pareillement fondés sur l’article 1240 du code civil mais sont caractérisés par application…
S’inspirer de la stratégie publicitaire de son concurrent : légal si fait avec raison
·
Ne sont pas constitutifs de parasitisme, le fait d’adopter une stratégie publicitaire inspirée de celle de son concurrent, à savoir : Le ciblage de la ‘Génération Y ou des ‘Millennials’ (personnes nées entre le début des années 1980 et la fin des années 90) ; Le choix d’une communication selon le « color blocking » ; La conclusion de partenariats…
Le format Polaroid n’est pas protégé : affaire Fujifilm
·
Un format d’impression photo (le mythique format Polaroid) est protégé contre le parasitisme si son auteur / fabricant établit la réalité d’une valeur économique individualisée et de ses investissements pour le promouvoir. Polaroid c/ Fujifilm Les sociétés Polaroid ont été déboutées de leur action en parasitisme dirigée contre la société Fujifilm au titre de…
Fabrication d’un prototype non retenu : les conditions du parasitisme
·
Conditions du parasitisme Un fabricant / intermédiaire a reproché en vain à son client d’avoir utilisé le travail qu’il avait accompli et d’avoir mis fin brutalement à sa collaboration pour confier la réalisation du produit à une autre société et ainsi profiter sans bourse délier de ses efforts et investissements. Le parasitisme consiste, pour un…
Contrefaçon de licence GPL : 150 K€ contre Orange Business Services
·
Y compris pour les licences GNU/GPL, toute exploitation d’un logiciel ou dépassement du périmètre de la licence concédée, sans l’autorisation de l’auteur est une contrefaçon. La reprise de blocs d’un logiciel libre pour constituer sa propre application logicielle destinée à être cédée à une personne publique ou privée constitue également un acte de parasitisme. Indépendamment…
Changer de prestataire et reprendre son univers créatif : le risque du parasitisme
·
La reprise, postérieurement à la rupture d’un contrat, la singularité des produits distribués (calendriers animaliers), reconnaissables par des éléments évocateurs d’un univers particulier, bien connu des distributeurs habituels, est fautive. Notion de parasitisme Au sens de l’article 1240 du code civil, le parasitisme est caractérisé dès lors qu’une personne physique ou morale, à titre lucratif…
- Concurrence, Concurrence déloyale, Contrefaçon, Emballages, Parasitisme, Parasitisme en publicité, Propriété intellectuelle, Publicité
Protection des emballages : le parasitisme prend le relais de la concurrence déloyale
·
La copie des emballages de l’agroalimentaire (ou dans tout autre secteur) peut être sanctionnée par l’action en parasitisme. Les sociétés MBL et PMSS ont été condamnées à verser à la société CAPRI SUN une somme de 50.000€ en réparation du préjudice subi suite à des agissements parasitaires. Gourdes souples de jus fruits Indiquant avoir constaté…
Extraction de Data d’un site web : attention au droit sui generis
·
La protection sui generis des bases de données bénéficie à celui qui a investi dans la constitution ou la mise à jour d’une base, quelle que soit la nature des données traitées (images, coordonnées …). Il appartient toutefois à celui qui a eu l’initiative et le risque financier de créer la base de données de…
Action en parasitisme contre les personnes morales de droit public
·
La société Epoka reproche à l’INRIA des faits de concurrence déloyale au visa de l’article 1240 du code civil alors que la responsabilité qui peut incomber aux personnes morales de droit public, en raison des dommages qui leur sont imputés, est soumise à un régime de droit public et relève, en conséquence, de la compétence…
- Concurrence, Concurrence déloyale, Concurrence déloyale, Concurrence déloyale, Concurrence déloyale, Distrib. commerciale, Franchise, Parasitisme, Propriété intellectuelle
Se placer dans le sillage de son ancien franchiseur : sanction immédiate
·
La rupture du contrat de franchise emporte révocation de la licence d’usage de marque concédée. L’usage du sigle PAO L’usage du sigle (marque) PAO par un ancien franchisé, est d’une part de nature à créer une confusion dans l’esprit du public et d’autre part, est destiné à tirer profit, sans rien dépenser, de la notoriété…
Similitudes entre commerces : la protection des concepts
·
Quoi de plus agaçant que de voir un potentiel franchisé réutiliser son concept et sa documentation pour s’installer à son compte. L’indemnisation est possible : un concept de commerce / magasin, notamment dans le cadre de la mise en place d’une franchise, reste protégeable contre le parasitisme. Affaire My Beers La Société « AY Distribution » a mis…
Utilisation illicite de la dénomination Chiens Guides d’Aveugles
·
L’Association Les Chiens guides d’aveugles Bouches-du-Rhône- Gard-Vaucluse ne s’est rendue coupable de contrefaçon et d’utilisation illicite de la dénomination et du logo de l’Association Les Chiens Guides d’Aveugles de Provence Côte d’Azur Corse, dès lors que ni la locution ‘les chiens guides d’aveugles’, ni le logo associant cette locution à la reproduction d’un chien équipé…
Image des biens sur les aménagements intérieurs : plaidez le parasitisme
·
Une société a découvert que la société Agence crehouse avait publié sur son compte instagram deux photos de cuisines qu’elle avait réalisées chez deux clients sans mentionner son nom.
Copie de produits : faire valoir les impératifs fonctionnels
·
Faire la preuve que les choix esthétiques d’un produit répondent à des impératifs fonctionnels permet d’échapper à une condamnation pour parasitisme
Parasitisme et perturbation des réseaux de distribution
·
Le bien-fondé d’une action pour parasitisme ou concurrence parasitaire n’est pas subordonné à la démonstration d’une perturbation des réseaux de distribution.
Copie de CGV en ligne : attention au parasitisme
·
S’il est difficile d’établir l’originalité d’une documentation contractuelle (protection par le droit d’auteur), l’action en parasitisme se révèle efficace
Dior c/ Zara : les univers de collections protégés
·
Une collection de haute couture présente bien une valeur individualisée et se trouve protégée contre le parasitisme.
Decathlon c/ Intersport : parasitisme autour du masque easybreath
·
Dans son procès phare contre Intersport, Decathlon a finalement obtenu la somme de 100.000 euros au titre du parasitisme. La contrefaçon de modèle communautaire a été écartée.
