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Acquisition de Mauboussin et Guérin Joaillerie
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L’Autorité de la concurrence a autorisé la prise de contrôle conjoint par le groupe Galeries Lafayette et La Compagnie Financière Nemarq & Co (ci-après « CFN », holding contrôlée par le PDG actuel de Mauboussin) des sociétés Mauboussin et Guérin Joaillerie, cette dernière étant déjà contrôlée par Galeries Lafayette avant l’opération.
AdWords : la rupture commerciale abusive possible
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L’exclusion d’un annonceur du service de liens promotionnels Google AdWords, sans mise en demeure préalable, ni préavis, peut donner lieu à une condamnation pour rupture abusive de relations commerciales. Les sociétés Google sont également poursuivies
Clauses de priorité et de préemption dans l’audiovisuel
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Les accords signés entre les chaînes historiques en clair et les producteurs ne sont pas susceptibles d’empêcher les chaînes concurrentes de s’approvisionner en droits de diffusion de films EOF de catalogue.
Pratiques anticoncurrentielles : plaider la théorie de l’effet cumulatif
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La théorie de l’effet cumulatif a pour origine l’arrêt de l’arrêt de la Cour de justice du 12 décembre 1967, Brasseries de Haecht, Aff. 23/67, Rec. p. I-525, dans lequel la Cour a considéré qu’en frappant les accords, décisions ou pratiques en raison, non seulement de leur objet, mais aussi de leurs effets au regard de…
Betclic c/ PMU
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Une décision d’engagements devant l’Autorité de la concurrence ne met pas l’entreprise à l’abri de poursuites judiciaires devant les juridictions de droit commun. En effet, l’entreprise ayant souscrit des engagements demeure ….
Aval à l’acquisition d’Editis par Vivendi
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L’Autorité de la concurrence autorise, sans conditions, l’acquisition du groupe de maisons d’édition Editis par le groupe Vivendi. L’Autorité a pris en compte les parts de marché respectives des parties, l’organisation des marchés concernés, la pression concurrentielle exercée par les concurrents et le contre-pouvoir de certains clients, en particulier
Dénigrement au sein d’un réseau professionnel
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Faire jouer son réseau professionnel pour exclure un ancien associé de salons professionnels n’est pas illégal. L’action en responsabilité doit être dirigée contre les organisateurs et non contre l’auteur des moyens de pression. S’estimant victime ….
Dénigrement d’une société : sur quel fondement poursuivre ?
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En présence d’un dénigrement, une société a tout intérêt à faire appel à un avocat spécialisé. En effet, il n’est pas évident de distinguer diffamation et dénigrement en matière de réputation de sociétés. En l’occurrence, les juges ont confirmé la nullité d’une assignation, rédigée sur un fondement juridique ….
Effet de gamme dans le prêt à porter
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Le doute subsiste sur la concurrence déloyale / parasitisme par effet de gamme et en présence d’un doute, il convient de toujours soulever ce moyen juridique. Une juridiction peut, même lorsqu’elle écartée la contrefaçon de chaque modèle pris en lui-même, retenir l’existence, au titre d’une collection …
- Concurrence, Concurrence déloyale, Copie servile, Distrib. commerciale, Droits d’auteur, Originalité, Propriété intellectuelle
Distribution commerciale : l’éviction commerciale
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Cette « nouvelle » stratégie commerciale est connue et peut donner prise à une concurrence déloyale ou parasitaire. Elle consiste à proposer à la vente, pendant une certaine durée, dans les circuits de vente au détail, les produits de fabricants / fournisseurs. Lorsque certains ….
- Concurrence déloyale, Concurrence déloyale, Concurrence déloyale, Concurrence déloyale, Contrefaçon, Propriété intellectuelle
Effet de gamme et concurrence déloyale
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Dans le cadre d’une action en contrefaçon et en dépit de cette nouvelle décision de la Cour de cassation, il peut être judicieux de continuer à plaider la concurrence déloyale par effet de gamme …..
