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Avis négatifs sur une société : quel risque de concurrence déloyale ?
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L’éditeur d’un site internet publiant des avis clients sur les prestations de sociétés peut être condamné sur le fondement de la concurrence déloyale. En effet, est susceptible de constituer un acte de concurrence déloyale la tenue d’un propos ou la divulgation d’une information, même exacts, dès lors qu’elle tend
Droit de critiquer une société : la contrefaçon exclue
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Dans le cadre de son activité d’éditeur d’avis et de critiques sur des sociétés, un site est parfaitement en droit de reproduire la marque verbale des sociétés citées sans s’exposer à une condamnation pour contrefaçon de marque.
Dénigrement par email entre sociétés : possible et légal
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Les emails adressés aux clients d’une société concurrente sont recevables devant les tribunaux et peuvent être utilisés pour établir des actes de concurrence déloyale.
Lettre dénigrante entre professionnels : 50 000 euros de préjudice d’image
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En droit, le dénigrement est caractérisé par la divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent, peu important qu’elle soit exacte. Une lettre destinée à contrer une publicité comparative faite par un concurrent peut tomber sous la qualification de dénigrement illicite.
Abus de position dominante de Google : amende de 150 millions d’euros
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L’Autorité de la concurrence vient de sanctionner Google d’une amende de 150 M d’euros pour abus de position dominante sur le marché de la publicité liée aux recherches. L’Autorité de la concurrence a également enjoint Google de clarifier la rédaction des règles de fonctionnement de Google Ads, ainsi que la procédure de suspension des comptes.
- Concurrence, Concurrence déloyale, Contrefaçon, Contrefaçon / Publicité, Parasitisme, Propriété intellectuelle, Publicité
Keep calm and drink wine
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Le fait de copier des objets non éligibles à protection ne tombe ni sous le coup du parasitisme, ni sous la concurrence déloyale. Si selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, conformément au…
Copie servile de produit : compétence du tribunal de commerce
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Dès lors qu’un litige concerne une question de propriété d’une création artistique, voire de création d’un modèle avec une question connexe de concurrence déloyale, les tribunaux de commerce sont incompétents. Toutefois, lorsque l’action introduite par l’auteur d’un modèle n’est pas une action en contrefaçon mais fondée uniquement sur les seules règles de la concurrence déloyale…
Concurrence déloyale et contrefaçon
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Il n’y a pas nécessairement de faute au sens de la concurrence déloyale à commercialiser des modèles (assiettes) identiques à celle de son concurrent dès lors que celles-ci ne sont pas protégés par un droit de propriété intellectuelle sauf à démonter une volonté fautive de créer la confusion entre les sociétés ou les produits ou…
Conditions du parasitisme par copie de produit
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Le parasitisme consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts, de son savoir-faire et de la notoriété acquise ou des investissements consentis. L’appréciation du parasitisme économique doit se faire globalement, dès qu’il est la résultante de l’ensemble des comportements par…
Licences de fabrication de manettes Playstation compatibles
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Les conditions d’octroi de licences de fabrication de manettes compatibles Playstation 4 n’étant pas d’une clarté exemplaire, l’Autorité de la concurrence a mené une évaluation préliminaire. Sony est susceptible d’avoir exploité sa position dominante sur le marché des consoles statiques de jeux vidéo de huitième génération pour freiner ou empêcher, voire dissuader, l’entrée et le développement…
Notification en ligne des opérations de concentration
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L’Autorité de la concurrence a lancé sa nouvelle procédure de notification en ligne pour certaines opérations de concentration. Cette innovation sera suivie, dans quelques mois, par l’adoption de nouvelles lignes directrices concentrations soumises actuellement à consultation publique: qui permettront notamment d’augmenter la part d’opérations relevant du régime simplifié, qui passera de 50 à 70 %
Mentions légales des sites internet : concurrence déloyale applicable
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14/10/2019. Le non-respect des mentions légales et de la réglementation applicable par un concurrent peut donner lieu à une condamnation pour concurrence déloyale.
Distribution de cosmétiques : nouvelles sanctions de l’Autorité
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8/10/2019. L’Autorité de la concurrence a sanctionné Procter & Gamble, Coty et Chanel ainsi que leurs grossistes-importateurs pour avoir mis en place des accords exclusifs d’importation sur les Antilles, en Guyane et à la Réunion.
La plateforme Salto validée par l’Autorité de la concurrence
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7/10/2019. L’Autorité de la concurrence a validé, sous condition d’engagements, la création commune, par les groupes France Télévisions (FTV), TF1 et Métropole Télévision (M6), de la plateforme « Salto ». Cette dernière aura pour activité, dans le cadre d’offres payantes, d’une part, la distribution de services de télévision et de médias audiovisuels à la demande et, d’autre…
Dénigrement de produit par petite annonce
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Le dénigrement peut aussi être constitué dans le cadre de la rédaction d‘une petite annonce par un professionnel. Le dénigrement consiste à jeter le discrédit sur un concurrent, en répandant à son propos, ou au sujet de ses produits ou services des informations négatives ou malveillantes.
Affaire Caudalie : présomption de prix distributeurs imposés
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Les opérations de visite et de saisie au siège social de la société Caudalie ont été confirmées par le juge des libertés et de la détention (JLD). L’entreprise est présumée avoir exercé une pression sur ses distributeurs, notamment ceux déployant leur activité en ligne, afin de les obliger à appliquer des prix de revente établis…
Conditions du dénigrement commercial
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La responsabilité pour dénigrement suppose l’existence d’une faute que les juges du fond doivent caractériser. La divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent constitue un dénigrement.
