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Dénigrement dans l’industrie du Porno : affaire Pierre Woodman
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Une demande judiciaire visant à la rectification des données et à la suppression des contenus mis en ligne sur un site internet (propos dénigrants contre une société concurrente attribués à Pierre Woodman) est une et indivisible et ne peut, par conséquent, être portée que devant une juridiction compétente pour connaître de l’intégralité d’une demande de…
Packaging : une protection toujours délicate
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Le parasitisme comme moyen de protection d’un packaging suppose la preuve d’un comportement fautif et la copie ou l‘imitation des éléments caractéristiques de la charte graphique des emballages dans l’intention de s’immiscer dans le sillage du concurrent pour tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire, de sa notoriété acquise ou…
Annonces d’actions judiciaires : attention au dénigrement
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Selon l’article 1240, du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. La divulgation à la clientèle d’une action en justice n’ayant pas donné lieu à une décision de justice, dépourvue de base factuelle suffisante en ce qu’elle…
Affaire Aya Nakamura
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Dans le cadre de son clip « Pookie », l’artiste Aya Nakamura n’a pas repris l’environnement esthétique et vestimentaire d’un styliste.
Accusations de contrefaçon / parasitisme : attention aux abus
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Communiquer abusivement sur une action en contrefaçon / parasitisme peut être sanctionné par une condamnation pour procédure abusive
- Concurrence déloyale, Concurrence déloyale, Concurrence déloyale, Concurrence déloyale, Contrefaçon, Propriété intellectuelle
Pochettes de disque : protection par la concurrence déloyale
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La vente d’un album musical, associée à un support de presse sous sa pochette originale expose l’éditeur de presse à une condamnation pour concurrence déloyale. Le producteur / éditeur musical est en droit de s’opposer à cette commercialisation.
Preuve du parasitisme : toujours demander des factures détaillées
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Le parasitisme peut être invoqué à titre subsidiaire de la contrefaçon. Il se définit comme l’ensemble des comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit de ses efforts et de son savoir-faire et s’approprie
Parasitisme : l’auteur de modèles toujours recevable à agir
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Pour protéger ses droits, l’auteur peut toujours initier une action en responsabilité délictuelle fondée sur le parasitisme et non pas une action en contrefaçon fondée sur le droit d’auteur. Dans ce cadre, l’auteur peut invoquer son préjudice moral personnel à raison des actes de parasitisme litigieux, qui banaliseraient ses modèles (de bijoux) au mépris de…
Parasitisme par copie de modèle : la preuve de l’investissement incontournable
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S’il résulte du principe essentiel de la liberté du commerce et de l’industrie que le simple fait de copier un produit concurrent qui n’est pas protégé par des droits de propriété intellectuelle ne constitue pas en soi un acte de concurrence déloyale et que la recherche d’une économie au détriment d’un concurrent n’est pas en…
Droits de Kärcher sur sa couleur jaune
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Nouveau rebond procédural dans l’affaire opposant Kärcher à la société Varo sur l’usage de la couleur jaune. Les demandes relatives à la couleur jaune, fondées sur la concurrence déloyale et le parasitisme, ne consistent pas en une action en contrefaçon déguisée (la couleur jaune invoquée est couverte par une marque française figurative de la société…
Dénigrement : la situation de concurrence n’est pas nécessaire
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Même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l’une, d’une information de nature à jeter le discrédit
Évoquer un concurrent est légal : affaire Maisons du Monde c/ FLY
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Les sociétés MAISONS DU MONDE FRANCE et FLY, devenue BAZALP, distribuent toutes deux des articles d’ameublement et de décoration de maison. La société MAISONS DU MONDE a découvert que la société FLY diffusait un prospectus publicitaire mettant en avant un slogan combinant deux polices de caractères dont elle estimait qu’elles étaient associées à sa propre…
Dyson c/ Babyliss : entre dénigrement et concurrence déloyale
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Les éléments présentés par les sociétés Dyson dans leur requête relatifs aux codes de communication utilisés par la société Babyliss constituent bien des indices plausibles et suffisants d’un parasitisme et/ou agissement déloyal. L’ordonnance sur requête autorisant des opérations de saisie au siège de la société Babyliss a été validée.
Parasitisme sur un modèle : compétence des juridictions commerciales
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L’incompétence matérielle du tribunal de commerce au profit du tribunal judiciaire ne peut être retenue au motif que l’action menée contre serait une action en contrefaçon s’il est reproché à un concurrent, non pas des actes de contrefaçon d’un dessin ou modèle
Abus de position dominante de Booking
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Un hôtel utilisant la plate-forme Booking.com peut attraire celle-ci devant une juridiction de l’État membre dans lequel cet hôtel est établi pour faire cesser un éventuel abus de position dominante. Bien que les agissements ainsi contestés soient mis en œuvre dans le cadre d’une relation contractuelle, la règle de compétence spéciale en matière délictuelle ou…
Affaire Paramount / Canal + : la primauté du contrat
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Dans l’affaire Canal + c/ Commission européenne, la CJUE a retenu que le TPUE avait commis une erreur de droit au regard du principe de proportionnalité, dans son appréciation de l’incidence d’une décision de la commission sur les droits contractuels des tiers du Groupe Canal +. C’est à tort que le Tribunal a estimé que…
Films EOF de catalogue : pas de restrictions de concurrence
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Compte tenu de la définition du marché pertinent (achats de droits de diffusion en clair de films EOF de catalogue), les accords conclus entre les groupes historiques en clair et les producteurs de films EOF ne peuvent plus être considérés comme ayant pour effet cumulatif d’entraver la concurrence.
Acheter une licence sans autres investissements : protection limitée
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Acheter une licence sur un concept pour le développer en France n’est pas en soi suffisant pour garantir une protection contre le parasitisme de ses concurrents. Le seul fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en oeuvre par un concurrent ne constitue pas un acte de parasitisme. Suite à la déclinaison, sans autorisation,…
Vol de données commerciales par un ex salarié : la saisie à domicile légale
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En présence d’indices sérieux de vol de données commerciales, l’employeur peut obtenir la saisie de données au domicile de son ex salarié (directeur commercial).
Dénigrement d’un concurrent en petit comité
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L’absence de publicité de propos dénigrants n’a aucun impact sur l’existence ou non du délit. Un concurrent peut être condamné pour dénigrement lorsque les propos ont été tenus en petit comité (exemple : au restaurant). Tout étant alors une question de preuve.
