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Manettes de jeu vidéo : pratiques anticoncurrentielles chez Sony ?
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Le respect des droits de la défense en matière de pratiques anticoncurrentielles est une voie juridique à exploiter y compris au stade d’une l’enquête menée par l’Autorité de la concurrence (avant le renvoi en instruction).
Dénigrement d’un nouveau procédé médical
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Le communiqué de presse d’une organisation professionnelle qui, dans le contexte d’un débat d’intérêt général, fait ressortir des doutes sur la fiabilité d’une nouvelle méthode scientifique en matière d’accouchement, n’est pas dénigrant.
Clause de non-concurrence de l’Agent commercial
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En l’absence de clause de non-concurrence dès lors que le contrat d’agence commerciale a été conclu oralement entre les parties, il est admis que l’ancien agent peut agir librement, sous réserve de ne pas commettre d’actes de concurrence déloyale.
- Concurrence, Concurrence déloyale, Copie servile, Copie servile, Prescription, Procédure, Propriété intellectuelle
Copie servile de modèle : le piège de la prescription
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En vertu de l’article 2224 du code civil, applicable aux actions en matière de concurrence déloyale « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », peu important que les agissements déloyaux se soient…
Commercialiser les mêmes produits qu’un concurrent : quel risque ?
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La commercialisation de produits identiques (médailles) à ceux d’un concurrent ne tombe pas sous le coup de la contrefaçon en l’absence d’originalité desdits produits.
Copier la référence d’un produit concurrent : risque maximal
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Prétendant avoir été évincée de manière déloyale par la société [Z] du marché que représentait la revente du produit référencé par elle sous la désignation « Cocoa Extract ARX/81503 » à la société FKA, la société Aromax a saisi le président du tribunal de commerce de Romans-Sur-Isère le 9 janvier 2020 d’une requête aux fins…
“Les rois de la frite” non protégeable
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L’action en parasitisme suppose d’établir les efforts, le savoir-faire, la notoriété acquise et les investissements consentis en faveur de sa marque, de sa charte graphique et des textes de sa communication commerciale. L’article 1240 du code civil Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un…
Ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP
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Loi n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 ouvre à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP. L’ouverture à la concurrence des services de bus francilien est un processus initié par le droit européen et anticipé par le législateur français depuis plus de 15 ans, précaution nécessaire dans la mesure où le réseau…
Le parasitisme suppose la preuve d’un investissement spécifique
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Définition du parasitisme Le parasitisme, qui trouve son fondement dans la responsabilité extracontractuelle de l’article 1240 du code civil, se définit comme l’ensemble des comportements par lequel un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire.Elle suppose la caractérisation d’une faute…
Les risques juridiques d’avoir le même fournisseur
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Une entreprise peut, en principe, proposer à sa clientèle une gamme de produits semblables à ceux qu’offrent ses concurrents (Cass. Com., 8 juin 2017, n°15-20.966) et en l’absence de confusion dans l’esprit du public sur l’origine du produit, une différence de prix ou de qualité entre les produits n’est pas fautive en tant que telle…
Protection des conditionnements : l’affaire Filorga
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L’action en référé-contrefaçon de droits d’auteur n’a de chances d’aboutir que si l’originalité est admise avec l’évidence requise en référé : une physionomie propre du modèle traduisant un parti pris esthétique et reflétant l’empreinte de la personnalité de son auteur. Faca c/ Filorga Dans cette affaire, le pot de crème de beauté revendiqué, s’il est…
Protection juridique des pots de crème de beauté
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Pour donner prise à une condamnation pour parasitisme, un modèle de pot de crème de beauté (exploité par Filorga) doit constituer une valeur économique individualisée. En revanche n’est pas protégeable, un pot qui s’inscrit dans un fonds commun en matière de contenants de crèmes de beauté, qui est également utilisé par un grand nombre d’acteurs…
Concurrence aux bus de la RATP > Proposition de loi
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L’ouverture à la concurrence des services réguliers de transport public par autobus ou autocar opérés par la RATP en Île-de-France, prévue pour le 1er janvier 2025, constitue un défi technique, opérationnel et social d’une ampleur inédite. La réussite de ce processus suppose de garantir à la fois la continuité et la qualité du service offert aux…
Echec de l’action en contrefaçon : la force de l’action en parasitisme
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Pour parer à l’échec d’une action en contrefaçon pensez à l’action en parasitisme. En matière de parasitisme, la charge de la preuve incombe à la victime qui doit démontrer, à la fois, que ses modèles représentent une valeur économique individualisée et que l’auteur des actes fautifs s’en est inspiré à titre lucratif, afin de se…
- Concurrence, Concurrence déloyale, Contrefaçon, Parasitisme, Parasitisme en publicité, Propriété intellectuelle, Publicité
Protection d’un concept : les critères du parasitisme
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L’action en parasitisme suppose d’établir la valeur des investissements dans son produit ou service, la réputation de son produit et la volonté de la société fautive de se placer dans le sillage du demandeur à l’action. Le parasitisme économique est une forme de déloyauté consistant à profiter indûment des efforts engagés par un autre agent…
Pratiques restrictives de concurrence : 26 janvier 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 20-16.782
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COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2022 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 62 F-B Pourvoi n° E 20-16.782 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS…
Pratiques restrictives de concurrence : 28 avril 2022 Cour d’appel de Caen RG n° 20/00254
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AFFAIRE : N° RG 20/00254 – N° Portalis DBVC-V-B7E-GPQZ ARRÊT N° JB. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Commerce d’ALENCON en date du 21 Janvier 2020 RG n° 19/001465 COUR D’APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 28 AVRIL 2022 APPELANTE : SAS GEODIS D&E LOIRET venant aux droits de la…
Pratiques restrictives de concurrence : 20 avril 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 22/06602
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Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 4 ARRÊT DU 20 AVRIL 2022 RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE (n° , 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/06602 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSFA Décision déférée à la Cour : Arrêt du 05…
Pratiques restrictives de concurrence : 20 avril 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 20/10308
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Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 4 ARRET DU 20 AVRIL 2022 (n° , 16 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/10308 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCDJP Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Juin 2020 -Tribunal…
