Concurrence

Vendre des produits prétant à confusion, par leur conditionnement,avec ceux commercialisés par une marque déposée, est constitutif de concurrence déloyale.

1. Assurez-vous de toujours être représenté par une personne valablement désignée lors d’opérations de visite et saisie, conformément à l’article 450-4 du code de commerce. Si nécessaire, vous pouvez subdéléguer cette représentation en cas d’indisponibilité temporaire. 2. Veillez à respecter les demandes légitimes des autorités lors de la communication de fichiers ou données, même si…

1. Il est important pour l’employeur de respecter la procédure de licenciement, notamment en ce qui concerne la convocation à l’entretien préalable. Assurez-vous de respecter les délais et de fournir à la salariée toutes les informations nécessaires, y compris la possibilité de se faire assister par un conseiller. 2. En cas de faute grave du…

La clause de non-concurrence est violée par la simple embauche chez un concurrent et non par l’accomplissement d’actes effectifs de non-concurrence distincts déjà consommés (cf. Soc., 18 décembre 1997). En outre, il faut que cette embauche ait lieu chez un concurrent, la condition s’appréciant par rapport à l’activité réelle de l’entreprise (Soc., 5 déc. 2001,…

En application de l’article 2224 du code civil, l’action en concurrence déloyale se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, peu important que les agissements déloyaux se soient inscrits dans la durée (Com. 15 novembre 2023, n°22-21.878).…

Face à des soupçons crédibles de concurrence déloyale par un ancien salarié il convient de saisir, par voie de requête, le président du tribunal judiciaire du siège social de l’employeur. La requête pourra par exemple autoriser un commissaire de justice à se connecter à tout support numérique utilisé par l’ex salarié de se connecter à…

Entre concurrents, l’action en parasitisme reste très efficace pour faire sanctionner de fortes similitudes entre sites internet. L’article 1240 du code civil dispose que ‘tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer’. Le parasitisme consiste, pour un opérateur économique, à…

En application de l’article L. 462-7 du code de commerce, dans sa rédaction du 17 mars 2014, l’ouverture d’une procédure devant l’Autorité de la concurrence interrompt la prescription de l’action civile. L’interruption résultant de l’ouverture de cette procédure produit ses effets jusqu’à la date à laquelle la décision de ces autorités ou, en cas de…

Affaire Selfcair International La société Selfcair International a interjeté appel mais n’a pas remis de conclusions dans les délais requis, rendant son appel caduc. Le jugement déféré est donc définitif pour cette société. Monsieur [L] est mis hors de cause car aucune demande de condamnation n’a été formulée à son encontre. Sa demande de réparation…

Prescription de l’action en concurrence déloyale La société Burolive a engagé une action en concurrence déloyale contre la société BSE, alléguant que cette dernière avait copié des éléments de son site internet. La société BSE a plaidé la prescription de l’action, invoquant un délai de cinq ans à compter de la première commande passée en…

Détenir 90 % du marché en ligne de l’offre de service de stages de permis à points ne constitue pas à lui seul une pratique anticoncurrentielle. La société RPPC entend encore voir infirmer le jugement en opposant, aux points A, B et C de ses écritures, l’illicéité des clauses tarifaires sur le fondement d’une analogie…

La concurrence déloyale suppose une situation de concurrence Il ne saurait être reproché à une société des actes de concurrence déloyale si celle-ci n’est pas en situation de concurrence avec une autre société. Les faits de concurrence déloyale et de parasitisme Les allégations de concurrence déloyale et de parasitisme formulées par la société Salola à…