Concurrence

En cas d’identité de parties, d’objet et de cause le recours à l’article 145 du CPC sera banni, au contraire de la situation où l’objet et la cause sont différents et dans ce cas l’identité de parties importe peu. L’absence de procès au fond est une condition de recevabilité de la demande fondée l’article 145…

La situation de concurrence directe et effective n’est pas une condition de l’action en concurrence déloyale ou parasitaire laquelle peut s’apprécier au regard de faits fautifs générateurs de préjudice. Par ailleurs, l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien fondé de la demande et les éléments avancés pour soutenir que les…

En présence d’une contrefaçon de marque, une demande complémentaire en concurrence déloyale est justifiée si la victime démontre également un enregistrement fautif de sa raison sociale par un concurrent à titre de nom commercial (cet usage étant nécessairement fait en ligne à titre d’enseigne). En la cause, l’usage du signe “XV Transfert” par la défenderesse…

Le fait de se présenter comme représentante de la marque Laguiole est en soi mensonger et source de confusion car la marque Laguiole n’existe tout simplement plus depuis son annulation par les juridictions. Si la présentation sous le terme générique Laguiole ne peut être interdite, il n’en demeure pas moins que le fait de se…

Y compris pour les mannequins tenues par une clause de non débauchage, même en l’absence de toute stipulation expresse, un comportement déloyal visant à débaucher d’autres salariés est susceptible d’engager la responsabilité délictuelle du nouvel employeur (agence de mannequins). Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de…

L’engagement de la responsabilité extracontractuelle d’une société pour concurrence déloyale sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil suppose en effet la démonstration d’une faute, intentionnelle ou non, résidant dans un procédé contraire à la loi, aux usages du commerce ou à l’honnêteté professionnelle de nature à fausser le jeu de la…

Le principe vaut également à l’égard d’un ancien employeur : tout professionnel peut, en vertu du principe de la liberté du commerce et de l’industrie, attirer à lui la clientèle de ses concurrents sans que ceux-ci puissent le lui reprocher, sauf à démontrer le recours à un procédé déloyal.

Si le départ d’un salarié et l’utilisation par ce dernier de son propre réseau professionnel pour développer son activité est en soi une cause de désorganisation de la société de son ex employeur, cette désorganisation ne peut être pour autant imputée au seul salarié. La simple concomittance d’actes ayant pour effet de désorganiser un concurrent…

L’article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent,…

Etant affranchis de toute clause de non-concurrence, des anciens salariés sont en droit, à leur départ, d’entamer une activité concurrente, notamment à travers la création et l’immatriculation de leurs sociétés, cette création excluant par ailleurs qu’ils aient été débauchés par une société concurrente. Dans le cadre de cette activité concurrente, et en vertu du principe…

Etant affranchis de toute clause de non-concurrence, des anciens salariés sont donc en droit, à leur départ, d’entamer une activité concurrente, notamment à travers la création et l’immatriculation de leurs sociétés Négoscientia, Vitis consulting et Negos Consulting au registre du commerce et des sociétés, cette création excluant par ailleurs qu’ils aient été débauchés par une…

C’est à tort que le président du tribunal de commerce a pris une ordonnance de rétractation au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile, et a motivé sa décision sur l’absence de trouble manifestement illicite ou sur les notions d’urgence ou d’évidence propres à ces articles, alors que l’ordonnance sur requête…

Une concurrence peut s’avérer fautive si elle s’accompagne d’agissements déloyaux, et notamment si elle s’appuie sur le détournement de clientèle de la société concurrencée ou, de façon générale, sur le détournement de données ou d’informations qui sont le fruit de son travail et constituent son fonds de commerce.

L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de…

1. Il est important de démontrer l’existence d’un motif légitime pour demander une mesure d’instruction en vertu de l’article 145 du code de procédure civile. Il est nécessaire de fournir des éléments crédibles et plausibles, liés à un litige potentiel futur dont l’objet est clairement déterminé. 2. L’ordonnance sur requête est une décision provisoire qui…