Concurrence

La SAS Domino Missions [Localité 4] BTP, spécialisée dans le travail temporaire, employait M. [K] et M. [N] avec des contrats contenant des clauses de loyauté et de non-concurrence. En juin 2016, ils ont demandé une rupture conventionnelle, M. [N] étant libéré de sa clause de non-concurrence, tandis que M. [K] a maintenu la sienne.…

La société OHM Energie, fournisseur de gaz indépendant, est accusée par ENI Gas & Power France de concurrence déloyale. ENI a demandé une mesure d’instruction in futurum, qui a été accordée par le tribunal de commerce de Paris le 21 avril 2023. OHM Energie a ensuite contesté cette ordonnance en assignant ENI devant le juge…

La SAS Domino Missions [Localité 4] BTP, spécialisée dans le travail temporaire, employait M. [K] et M. [N] avec des contrats contenant des clauses de loyauté et de non-concurrence. En juin 2016, ils ont demandé une rupture conventionnelle, M. [N] étant libéré de sa clause de non-concurrence, tandis que M. [K] l’a conservée. M. [N]…

La seule similitude des noms commerciaux, la proximité géographique entre établissements et l’insertion d’une publicité dans une revue communale, ne peuvent caractériser le parasitisme allégué en l’absence de démonstration de l’existence d’une concurrence portant sur des activités similaires et sur l’aire d’exercice de ces activités. Il appartient à la société qui s’estime victime d’un risque…

Même si un courrier anonyme serait bien mince à lui seul pour constituer le faisceau d’indices de la présomption recherchée, il peut servir de source d’information comme point de départ d’une enquête. Son contenu est d’ailleurs assez explicite sur le fait que les pratiques imputées aux sociétés appelantes pourraient constituer des pratiques constitutives d’avantages contraires…

Le renvoi partiel à la Cour d’appel de Paris n’est possible que lorsque les demandes fondées sur les dispositions de l’article L442-1 II° du code de commerce sont invoquées à titre reconventionnel par un défendeur à l’instance. La Cour d’appel de Rennes est ainsi déclarée incompétente pour en connaître et l’affaire est renvoyée devant la…

Détournement de clientèle : 30 000 € de dommages et intérêts : L’affaire oppose la SASU Christian Décor à la SASU Distri-Bat concernant des accusations de concurrence déloyale. La SASU Christian Décor reproche à la SASU Distri-Bat d’avoir utilisé frauduleusement son nom et d’avoir détourné des clients. Le tribunal de commerce de Montpellier a débouté…

Nier les compétences d’une société en matière de transactions immobilières, constitue une divulgation d’une information de nature à jeter sur elle le discrédit constitutif d’un dénigrement commercial. Selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le…

Exploiter le fichier clients de son ancien employeur pour se constituer sa propre clientèle caractérise un comportement fautif et intentionnel d’une particulière gravité pour un dirigeant social en ce qu’elle traduit un manquement aux exigences de loyauté et d’honnêteté nécessaires au bon fonctionnement du marché. Cette faute se détache totalement de l’exercice normal de ses…

Le seul fait d’avoir créé une société ayant la même activité sur le même secteur d’activité constitue l’exercice d’une activité concurrente, en violation du contrat de travail et justifie à lui seul le licenciement pour faute (et non pour faute lourde en l’absence d’intention de nuire à l’employeur). En application des articles L 1232-1, L…

Le fait de faire appel au même fournisseur ne peut être reproché à un concurrent dès lors qu’il n’est pas démontré que ce dernier a fait appel à ce fournisseur par des moyens déloyaux. L’article 1240 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par…

Lorsque les salariés d’une société (proposant une base de données de lieux de tournages) démissionnent pour créer une société concurrente, l’action en concurrence déloyale suppose de se constituer des preuves par un effet de surprise. L’article 145 du CPC permet d’échapper au contradictoire pour établir les faits. En la cause, aux termes de la requête,…

Nos Conseils: – Il est recommandé de formaliser les rôles et responsabilités des différentes parties prenantes dans un accord écrit afin d’éviter tout litige ultérieur concernant la répartition des tâches et des clients. – Il est conseillé d’établir des clauses de non-concurrence pour protéger les intérêts de l’entreprise en cas de départ d’un salarié clé…

Lorsque les salariés d’une société (proposant une base de données de lieux de tournages) démissionnent pour créer une société concurrente, l’action en concurrence déloyale suppose de se constituer des preuves par un effet de surprise. L’article 145 du CPC permet d’échapper au contradictoire pour établir les faits. En la cause, aux termes de la requête,…

Caractérise un manquement à l’obligation de loyauté le fait pour un salarié d’utiliser les moyens obtenus dans le cadre de son travail pour mettre en place une structure destinée à concurrencer son employeur. Même en l’absence d’une clause d’exclusivité insérée au contrat de travail, l’obligation général de loyauté lui interdisait de développer une autre activité…

Dans le cadre d’un contrat de prestation de services ou le prestataire est en contact avec vos clients, toujours prévoir une clause de non démarchage comme celle-ci : “Le Prestataire s’interdit toute pratique de concurrence déloyale ou de détournement de clientèle. Sauf accord exprès et préalable, le prestataire ne peut accepter les missions qui pourraient…

En s’affranchissant de l’obligation qui est faite aux fabricants, prescrite à l’article L. 3513-10 du code de la santé publique, sous peine d’une amende prévue à l’article L. 3515-4 du même code, de notifier auprès de l’établissement public désigné, en l’occurrence l’ANSES, six mois avant la mise sur le marché de produits du vapotage contenant…