Dénigrement
Dénigrement entre concurrents
Logo des entreprises protégé contre le dénigrement
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Associer le logo d’une entreprise à un article de presse traitant de pratiques illégales (uniquement pour illustrer l’article sans que l’entreprise ne soit concernée par ces pratiques) constitue un trouble
Conditions du dénigrement publicitaire
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Y compris en matière publicitaire, le dénigrement vise des agissements qui tendent à jeter le discrédit sur un concurrent ou sur les produits qu’il fabrique.
Mise en garde contre les produits « compatibles » : le dénigrement écarté
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La diffusion d’informations par un fabricant visant à mettre en garde les clients contre les risques d’utilisation de produits non conformes aux spécifications du constructeur,
Dénigrement : l’identification de la victime est nécessaire
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Le dénigrement suppose toujours que la victime soit identifiée ou identifiable. Le dénigrement consiste à porter atteinte à l’image de marque d’une entreprise
Free c/ SFR : le dénigrement publicitaire réciproque retenu
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L’exactitude des dénonciations n’est pas une condition de la preuve du dénigrement, et ne peut au surplus être caractérisée d’après la généralité ou les formes de mise à distance des allégations et images
Défaut de paiement et dénigrement sur les réseaux sociaux
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Dénoncer un mauvais payeur sur les réseaux sociaux est constitutif de dénigrement.
Dénigrement et contrefaçon : attention à la concurrence déloyale
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eter le discrédit sur un produit concurrent (Biofil) auprès des distributeurs, aux fins d’empêcher sa commercialisation, de menaces ou mise en demeure intimidantes envers des distributeurs, faits étrangers aux usages commerciaux, constituent des actes de concurrence déloyale (dénigrement fautif).
Conditions du dénigrement entre sociétés en litige
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Une société est parfaitement en droit de communiquer la copie d’une assignation aux partenaires de son concurrent (distributeurs).
Bourse des Vols c/ Tripadvisor : compétence du Tribunal de commerce
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Il ressort de la teneur des messages, postés sur le forum de discussion de Tripadvisor dont l’objet est de permettre aux internautes d’échanger sur leurs expériences de voyages et de donner des conseils, que les critiques du site Bourse des Vols visent, non pas tant à porter atteinte à l’honneur et à la considération du…
Alerter sur les dangers d’un produit : dénigrement ou liberté d’expression ?
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Si le danger avéré pour la santé publique d’un produit, s’agissant d’un sujet d’intérêt général, fait obstacle au dénigrement, c’est uniquement sous certaines conditions. Se saisir d’une étude scientifique pour « descendre » les produits d’un concurrent peut emporter condamnation pour dénigrement en l’absence de mesure dans les propos.
Publier la condamnation d’un concurrent : légal sous conditions
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Publier la condamnation d’un concurrent n’expose pas à une condamnation pour dénigrement dès lors que les propos publiés sont modérés et objectifs.
Dénigrement concurrentiel ou diffamation : deux régimes distincts
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Un dénigrement concurrentiel qui constitue en réalité une diffamation tombe sous le coup de la prescription abrégée de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Seules les règles propres à la diffamation peuvent s’appliquer en l’absence de faute distincte, et non celles de l’article 1240 du code civil. L’action en diffamation est irrecevable…
Dénigrement publicitaire : les enseignements de l’affaire Dyson c/ Babyliss
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En présence d’indices de concurrence déloyale et parasitaire et/ou d’un dénigrement à l’occasion d’une campagne publicitaire, le recours à l’ordonnance sur requête (non contradictoire) permet de se prémunir du risque de déperdition de preuve.
Notation des aliments : 20.000 € contre l’application mobile YUKA
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Les alertes à destination des consommateurs sur la nocivité de produits alimentaires (allégations de santé) non établie scientifiquement peuvent être sanctionnées au titre des pratiques commerciales déloyales. Sur saisine de la Fédération des Entreprises françaises de charcuterie-traiteur, l’éditeur de l’application mobile YUCA a été condamné à 20.000 € à titre de dommages et intérêts.
Faux commentaires sur les produits d’un concurrent : risque maximal
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Publier de faux commentaires sur le site d’un concurrent expose à une sévère condamnation pour dénigrement. En l’occurrence, le tribunal de commerce a retenu pour le site victime, un préjudice de plus de 100 000 euros.
Mise en garde des clients sur les produits d’un concurrent
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Une société est en droit d’adresser à ses clients un courrier les mettant en garde sur la compatibilité de ses produits avec ceux proposés avec un concurrent (et du risque de perte de la garantie) si le défaut de compatibilité est avéré ou présente un risque pour la santé des consommateurs.
Accusations de contrefaçon sans condamnation définitive : risque maximal
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Une Société a été condamnée à 50 000 euros à titre de dommages-intérêts pour réparation du préjudice découlant d’actes de dénigrement constitutifs de concurrence déloyale d’un concurrent.
Annoncer son départ par email : attention à la formulation
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Le seul fait d’aviser les clients de son ancien employeur de son départ et de son nouvel emploi au sein d’une société n’est pas constitutif d’une faute. Les entreprises destinataires du message de l’ex salarié sont libres de choisir avec qui travailler.
Dénigrement dans l’industrie du Porno : affaire Pierre Woodman
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Une demande judiciaire visant à la rectification des données et à la suppression des contenus mis en ligne sur un site internet (propos dénigrants contre une société concurrente attribués à Pierre Woodman) est une et indivisible et ne peut, par conséquent, être portée que devant une juridiction compétente pour connaître de l’intégralité d’une demande de…
Annonces d’actions judiciaires : attention au dénigrement
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Selon l’article 1240, du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. La divulgation à la clientèle d’une action en justice n’ayant pas donné lieu à une décision de justice, dépourvue de base factuelle suffisante en ce qu’elle…
