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Dénigrement
Dénigrement entre concurrents
Notification de contenus illicites : les abus sanctionnés
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La divulgation à l’hébergeur d’un site internet (notification de contenus illicites) d’une action en contrefaçon n’ayant pas donné lieu à une décision de justice et l’affirmation sans précaution ni mesure que les produits commercialisés par un concurrent sur ce site constituent une contrefaçon, sont de nature à jeter le discrédit
Notification de contrefaçon à ventesprivées.com : le risque de dénigrement
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L’affirmation par le titulaire d’une marque, sans précaution ni mesure auprès d’un revendeur (la société ventes privées) que les produits commercialisés par un concurrent identifiable, le sont en infraction avec ses droits de propriété industrielle / intellectuelle est de nature à jeter le discrédit sur les produits commercialisés par la société victime
Propos des dirigeants de l’audiovisuel : attention au dénigrement
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Tout propos d’un dirigeant qui vise à jeter le discrédit sur un concurrent ou à porter atteinte à son image constitue un dénigrement.
Alerte de contrefaçon sans décision définitive : 30 000 euros pour dénigrement
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Mettre en garde des partenaires commerciaux sur une action en contrefaçon dirigée contre un fabricant est hautement risqué.
Dénigrement d’un nouveau procédé médical
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Le communiqué de presse d’une organisation professionnelle qui, dans le contexte d’un débat d’intérêt général, fait ressortir des doutes sur la fiabilité d’une nouvelle méthode scientifique en matière d’accouchement, n’est pas dénigrant.
Dénigrement ou critique d’un concurrent ?
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Aux termes de l’article 873 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser…
Dénigrement sur les réseaux sociaux
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En l’espèce, en soulignant dans son message qu’elle est une société française, installée dans le nord de la France tout en suggérant que tel n’est pas le cas de la SARL Gerstaecker, la SARL R Art a de ce fait induit en erreur les personnes auxquelles cette information s’adressait et a délivré un message trompeur…
Condamnation d’un concurrent pour dénigrement
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De même, n’apparaissent en cause ni la validité, ni la pertinence des attestations versées aux débats par la société Altin Basak et faisant état de procédés de dénigrement de la part de la société Vatan à destination de ses clients, dans des termes qui ne laissent aucun doute raisonnable, au regard de la configuration du…
Dénigrement ou diffamation contre une société : un formalisme distinct
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La divulgation par une entreprise à ses clients que sa concurrente est l’objet d’actions judiciaires pour des malversations, qui constitue l’imputation de faits précis et déterminés portant atteinte à son honneur et à sa considération, ne peut être poursuivie qu’en application des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la…
Droit de critiquer les SCPI : Boutiquedesplacements.com relaxée
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Il est légal de critiquer la stratégie marketing des sociétés civiles de placement immobilier dès lors qu’est en cause un sujet d’intérêt général (la rentabilité des SCPI) et que les critiques reposent sur une base factuelle suffisante (pas de dénigrement). Affaire Corum Asset Management Les sociétés Corum, en charge de la gestion de plusieurs…
Réputation d’une entreprise : pas de retrait d’un avis négatif
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Dès lors qu’une société reconnait le manquement à son obligation de résultat quant à la livraison et la pose de la cuisine auxquelles elle s’était engagée, elle ne pouvait conditionner son intervention de reprise à la suppression du commentaire posté par son client sur internet qui pour très négatif qu’il était, n’avait rien d’injurieux ou…
Victime de contrefaçon ? Attention au dénigrement sur les réseaux sociaux
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La communication autour de faits de contrefaçon doit être mesurée sous peine de condamnation pour dénigrement. La divulgation par une personne d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par une autre personne, même en l’absence de situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, peut constituer un acte…
Dénigrement sur les réseaux sociaux et libre concurrence
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Le dénigrement est constitué par l’expression publique d’une opinion péjorative sur les des produits ou services d’un concurrent nommément désigné ou identifiable, constituant un abus de la liberté d’expression. Il engage la responsabilité de son auteur lorsqu’il a pour effet de jeter le discrédit sur un concurrent La liberté d’entreprendre a pour corollaire celle de…
Les conditions du dénigrement : affaire Arthurimmo.com
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S’agissant de la mise en ligne sur Facebook de la publicité de la vidéo contenant la mention suivante : « côté particuliers [Localité 7] devient ARTHURIMMO.COM», il s’agit au contraire d’informer la clientèle de ce changement et cette diffusion ne peut être interprétée comme un acte de concurrence déloyale. JP/CS Numéro 23/970 COUR D’APPEL…
Dénigrement entre sociétés : Cour d’appel de Douai, 16 février 2023 RG n° 22/02281
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* * * République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 16/02/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 22/02281 – N° Portalis DBVT-V-B7G-UIST Ordonnance de référé (N° 22/07255) rendue le 05 mai 2022 par le tribunal de commerce de Lille APPELANTE SAS InnoVent, prise en…
Dénigrement, critique ou diffamation contre une société ?
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Dénoncer les pratiques d’une société en des termes dégradants et mensongers afin de discréditer la tête de réseau auprès de ses membres, sont des propos qui ne dénigrent pas un produit ou un service commercialisé par la société mais visent des faits imputables à une personne morale clairement identifiée qui portent atteinte à la considération…
Absence de concurrence : le dénigrement reste applicable
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Même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l’une, d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l’autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l’information en cause ne se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une…
Emailing dénigrant avant condamnation : risque maximal
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Tombent sous le coup du dénigrement, les termes de courriels qui révèlent de la volonté d’un dirigeant de diffuser le plus largement possible, avant toute condamnation pénale de l’un de ses anciens partenaires d’affaire, d’informations présentées de manière à jeter le discrédit et à dissuader fortement les acteurs du marché dans lequel évoluent les parties…
Défaut de conformité réglementaire d’un logiciel
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Le procédé consistant à dénoncer le défaut de conformité réglementaire d’un logiciel (à la loi Elan) par le concurrent d’un éditeur de logiciel est déloyal et justifie une condamnation pour dénigrement.
Le dénigrement commercial sans concurrence est possible
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La prescription de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 est sans application à l’action en dénigrement. Même en l’absence d’une situation de concurrence directe entre deux sociétés
